Zusammenfassung

Message du 18 mai 2016 concernant I‘approbation de I‘accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2016

Accord douanier avec la Norvège

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant l'accord conclu avec la Norvège sur les mesures douanières de sécurité. Cet accord vise à garantir le bon fonctionnement des échanges entre la Suisse et la Norvège. Il doit encore être approuvé par le Parlement.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'Union européenne (UE) soumet depuis 2011 toutes les importations de marchandises à une déclaration préalable dans le but d'assurer la traçabilité de la chaîne logistique internationale. Tant la Suisse que la Norvège ont conclu avec l'UE un accord sur la facilitation et la sécurité douanières, sur la base duquel les parties contractantes renoncent à l'obligation de procéder à une déclaration préalable dans le cadre des échanges de marchandises avec l'UE. En contrepartie, la Suisse et la Norvège soumettent les États tiers à l'obligation d'établir une déclaration préalable.

Étant donné que la Suisse et la Norvège n'avaient encore conclu entre elles aucun accord comparable jusqu'ici, les échanges bilatéraux entre ces deux pays devraient en principe faire l'objet de déclarations préalables. Une telle procédure compliquerait la circulation des marchandises entre les deux États. La Suisse et la Norvège ont par conséquent négocié un accord qui prévoit l'application sur le plan bilatéral des mesures de sécurité convenues avec l'UE. L'équivalence des normes de sécurité et le statut d'opérateur économique agréé ("Authorised Economic Operator", AEO) sont mutuellement reconnus. Les opérateurs économiques agréés bénéficient d'allégements en matière de contrôles de sécurité. L'accord garantit le maintien du bon fonctionnement des échanges de marchandises avec la Norvège.

Les délibérations parlementaires auront probablement lieu en automne et en hiver 2016. L'accord est sujet au référendum en matière de traités internationaux contenant des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Il peut donc entrer en vigueur seulement à l'échéance du délai référendaire ou, le cas échéant, à l'issue d'une votation populaire.