Zusammenfassung

Message du 17 juin 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.06.2016

Le Conseil fédéral est favorable à l'harmonisation du lieu d'imposition des commissions de courtage

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de révision législative visant à harmoniser le lieu d'imposition des commissions de courtage. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre une motion qui lui avait été transmise par le Parlement.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et l'a transmis au Parlement. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le droit en vigueur prévoit des dispositions différentes pour les personnes physiques et pour les personnes morales. La présente révision législative permet au Conseil fédéral de satisfaire à toutes les exigences de la motion Pelli (13.3728), qui lui avait été transmise par le Parlement. À l'avenir, seules les commissions perçues par des courtiers dont le siège ou le domicile n'est pas en Suisse seront imposées au lieu de situation de l'immeuble concerné.

Lors de la consultation, la proposition du Conseil fédéral a remporté une large majorité d'avis favorables.

La révision législative permet d'augmenter la sécurité juridique. Elle n'aura aucune conséquence sur les recettes fiscales de la Confédération. Comme elle ne concerne qu'un groupe très restreint de contribuables, ses conséquences financières pour les cantons seront négligeables.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2016

Les courtiers devraient être imposés là où ils habitent ou siègent

(ats) Les courtiers en immobilier devraient voir leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Le Conseil national a approuvé jeudi par 159 voix sans opposition cette révision de loi. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2017

Courtage immobilier - Les courtiers seront imposés là où ils habitent ou siègent

Les courtiers en immobilier verront leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Suivant le National, le Conseil des États a approuvé mardi par 40 voix sans opposition cette révision de loi.