Zusammenfassung

Message du 24 août 2016 concernant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2016

Renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires locales

Pour renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires communales, le Conseil fédéral entend ratifier un protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Ce mercredi, il a pris acte des résultats de la consultation sur la question et a approuvé un message à l'intention du Parlement.

Le protocole additionnel garantit le droit des citoyens de participer activement aux affaires communales. Il oblige les États parties à accorder aux communes les compétences nécessaires pour que ce droit puisse être exercé. Celles-ci sont tenues de se doter de règlements définissant les modalités d'exercice de certains droits de participation des citoyens, comme la participation aux scrutins populaires communaux ou l'accès aux documents publics.

Retours positifs dans l'ensemble

La Suisse remplit déjà les conditions d'adhésion au protocole. Cela explique pourquoi la plupart des participants à la consultation y sont favorables. Par son adhésion, la Suisse contribuerait à renforcer la démocratie au niveau international. Le Conseil fédéral partage l'avis du Conseil de l'Europe, à savoir qu'il faut renforcer la participation des citoyens aux affaires locales.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2016

Pour affirmer la participation des citoyens à la vie locale

(ats) La Suisse devrait donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. Le Conseil des États a approuvé mardi par 33 voix contre 6 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Le National doit encore se prononcer.

Ce texte du Conseil de l'Europe oblige les États qui l'ont ratifié à accorder aux communes les compétences nécessaires pour que le droit des citoyens à pouvoir déterminer et influer sur les décisions de la collectivité puisse être exercé.

La Suisse remplit déjà les conditions d'adhésion au protocole, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. "On peut donc se demander s'il sert à quelque chose pour nous. Mais il est symboliquement important que la Suisse donne l'exemple." Et les cantons et les villes l'ont accueilli favorablement en consultation.

Seuls quelques UDC et PLR s'y sont opposés, craignant que le protocole n'augmente la dépendance du pays vis-à-vis des réglementations internationales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2017

Après la Chambre des cantons, le Conseil national a approuvé par 105 voix contre 66 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. La Suisse doit donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. L'UDC a tenté de refuser l'objet, parfaitement inutile et même nocif pour la Suisse, selon Yves Nidegger (UDC/GE).