Zusammenfassung

Message du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la Ioi sur les prestations complémentaires (Réforme des PC)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.09.2016

Prestations complémentaires : maintenir leur niveau et améliorer le système

La réforme des prestations complémentaires (PC) a pour but d'optimiser le système des PC et d'éliminer certains effets pervers. Elle vise également à maintenir le niveau des prestations tout en renforçant la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des PC. Les objectifs et l'orientation de la réforme ont été approuvés par les participants à la consultation.

Les retraités qui bénéficient d'une rente complète de l'AVS et de la prévoyance professionnelle (LPP) n'ont généralement pas besoin de PC, du moins tant qu'ils ne vivent pas dans un home. Les prestations de la prévoyance professionnelle devraient donc si possible être perçues sous forme de rente. De ce fait, il ne devrait plus être possible de percevoir la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle sous forme de capital lors du départ à la retraite. La partie surobligatoire de l'avoir de prévoyance pourra quant à elle toujours être retirée sous forme de capital. Actuellement, les assurés peuvent exiger de leur caisse de pension que le quart au moins de leur avoir de vieillesse obligatoire leur soit versé sous forme de capital au moment de la retraite.

Le Conseil fédéral entend également exclure le retrait anticipé du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour démarrer une activité lucrative indépendante. En effet, cette pratique engendre un risque élevé de perdre le capital de prévoyance, par exemple après une faillite. La mesure proposée minimise le risque que les assurés n'aient droit qu'à une rente de faible montant lors de la retraite et en viennent ultérieurement à dépendre des PC.

La réforme prévoit en revanche - comme déjà le projet mis en consultation par le Conseil fédéral - de maintenir la possibilité d'utiliser le capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour acquérir un logement. En effet, une maison ou un appartement est un bien qui contribue à la prévoyance vieillesse individuelle.

Mieux tenir compte de la fortune dans le calcul de la PC

Les PC doivent bénéficier de façon ciblée aux personnes qui, sans ce soutien, ne disposeraient pas du minimum vital. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite que le calcul de la PC tienne mieux compte de la fortune. Il propose d'abaisser les franchises sur la fortune totale de 37 500 à 30 000 francs pour une personne seule et de 60 000 à 50 000 francs pour un couple. Les franchises sur les immeubles servant d'habitation aux bénéficiaires de PC resteraient inchangées à 112 500 francs, ou à 300 000 francs lorsque l'un des conjoints vit dans un home ou un hôpital.

Réduire certains effets pervers lors du calcul de la PC

La réforme des PC réduira certains effets de seuil et des effets pervers existants. Aujourd'hui, la plupart des cantons portent automatiquement les PC les plus modestes au niveau d'un montant minimal garanti, ce qui produit des effets de seuil indésirables. En outre, les retraités qui bénéficient de ce montant minimal ont un revenu disponible supérieur aux autres bénéficiaires de PC. La réforme des PC a pour but de réduire ces deux effets. Elle prévoit aussi de prendre intégralement en compte le revenu du conjoint qui n'a pas droit aux PC. Actuellement, deux tiers seulement de ce revenu sont pris en compte dans le calcul de la PC.

Prendre en compte le montant effectif de la prime d'assurance-maladie

À l'heure actuelle, le calcul de la PC prend en compte, pour l'assurance obligatoire des soins, un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale. Le Conseil fédéral entend donner aux cantons la possibilité d'utiliser la prime effective. Les cantons pourront ainsi éviter de tenir compte d'un montant trop élevé pour la prime d'assurance-maladie.

Améliorer l'exécution

Afin d'assurer une pratique uniforme dans toute la Suisse, des clarifications doivent être apportées à plusieurs dispositions légales. Entre autres, les délais de carence applicables aux ressortissants étrangers et les conséquences de séjours prolongés à l'étranger sur le droit aux PC doivent notamment être précisés.

Conséquences financières de la réforme des PC

En 2030, les mesures proposées permettront de réduire les dépenses au titre des PC de 303 millions de francs, dont 97 millions au bénéfice de la Confédération et 206 millions au bénéfice des cantons. En outre, les cantons économiseront 161 millions de francs dans le domaine de la réduction des primes d'assurance-maladie.

Prise en compte des résultats de la procédure de consultation par le Conseil fédéral

Les objectifs et l'orientation générale de la réforme des PC ont été approuvés par les participants à la consultation. Une minorité a considéré que les changements proposés ne suffiront pas à garantir le financement des PC à long terme. La plupart des mesures proposées dans le projet ont été maintenues sans changement, seule la prise en compte du revenu de l'activité lucrative dans le calcul de la PC a été adaptée en réponse aux résultats de la consultation.

Le problème de la hausse massive des dépenses des personnes résidant dans un home ne peut pas être abordé avec la réforme des PC. L'augmentation du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul de la PC fait l'objet d'un projet de révision distinct qui est traité par le Parlement. La commission préparatoire du Conseil national a suspendu cette révision de loi jusqu'à la parution du présent message sur la réforme des PC.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Déliberations au Conseil des États, 31.05.2017

Les sénateurs augmentent les aides au loyer pour les plus pauvres

Les retraités et les invalides qui ont une petite rente devraient recevoir plus d'argent pour payer leur loyer. Le Conseil des États a approuvé mercredi par 27 voix contre 14 une hausse des montants dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires.

Le Conseil des États a décidé d'intégrer ce projet du Conseil fédéral à la réforme. Le montant des prestations complémentaires pour les loyers est ainsi adapté à la hausse des loyers : 21 % entre 2001 et 2014. Cela répond à une demande des associations des seniors et des handicapés.

Le niveau de ces montants est resté le même depuis 2001. À l'époque, l'argent reçu permettait de couvrir 86 % des loyers (en 2015), contre 70 % actuellement. Pour les familles, les taux de couverture sont encore inférieurs, et ne remplissent pas le mandat constitutionnel.

Dans les villes, la situation est difficile et ces augmentations seront bienvenues, dans les cantons où les loyers sont inférieurs, cela ne changera rien, a argumenté le conseiller fédéral Alain Berset.

Plus pour les familles

Dans le détail, une personne seule recevra entre 16'440 et 14'520 francs, selon la région où elle vit. Si plusieurs personnes vivent dans le ménage, un supplément de 3000 francs est prévu pour le deuxième individu, un montant entre 1800 et 2160 francs pour le troisième et entre 1560 et 1920 francs pour le quatrième.

"L'augmentation est importante dès la troisième personne, mais on arrive là dans des ménages qui ont des enfants et où il est important d'agir", a précisé le ministre des assurances sociales. Le gouvernement devra évaluer tous les 10 ans le montant de cette aide au loyer.

Certains socialistes ont cependant trouvé la hausse critiquable, estimant qu'elle ne tient pas assez compte des différences régionales. "Dans le canton de Neuchâtel, les loyers n'ont pas augmenté de 21 % en 10 ans", a relevé Didier Berberat (PS/NE).

Le PLR et une partie du PDC auraient préféré une hausse minime. Le Conseil des États a finalement retenu la solution du Conseil fédéral. La gauche, désunie, aurait voulu relever davantage ce plafond. Elle a reçu un allié inattendu en la personne de Werner Hösli (UDC/GL).

La réforme fonde sa hausse sur des données déjà dépassées : elles datent de 2013. "Les loyers augmentent d'environ 1 % par an. Les maxima prévus par le Conseil fédéral ne suffisent pas. Et si le loyer est inférieur, les bénéficiaires recevront le montant juste", a argumenté Werner Hösli.

La Chambre des cantons a préféré augmenter le supplément prévu lorsque le bénéficiaire doit louer un appartement adapté aux fauteuils roulants, qui passe de 3600 francs à 6000 francs.

Economies de 300 millions

Plus globalement, la réforme veut optimiser le système des prestations complémentaires et éliminer des effets pervers. Plus de 300 millions d'économies sont attendues.

Les discussions continuent. Les sénateurs doivent notamment débattre d'un système pour inciter les bénéficiaires des prestations sociales à s'assurer auprès des caisses maladie les moins chères. La réforme veut également empêcher les indépendants de retirer leurs avoirs du deuxième pilier sous forme de capital.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.03.2018

Le National économise allégrement des prestations complémentaires

Les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) risquent de voir leurs prestations fondre. Le National veut réformer le système en taillant allégrement dans les coûts. Pas question en revanche de limiter les retraits en capital du 2e pilier.

La Chambre du peuple n'a pas réussi mercredi à venir au bout de ce grand projet avec un enjeu de plusieurs centaines de millions de francs. Elle terminera l'examen du dossier jeudi après-midi.

L'accès au PC devrait devenir nettement plus difficile et les bénéficiaires ne devraient pas être mieux lotis que d'autres ménages aux revenus modestes. S'écartant des sénateurs, la majorité du National a toutefois refusé d'interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de prévoyance professionnelle sous forme de capital.

L'idée était d'éviter que certains dilapident leur argent avant de solliciter des prestations complémentaires. Il faut faire confiance à la responsabilité individuelle des retraités, ont critiqué avec succès le PLR et l'UDC.

L'utilisation du 2e pilier pour l'achat d'un bien immobilier n'a pas été remise en cause. Les salariés qui souhaitent utiliser leur avoir de prévoyance pour lancer leur propre affaire devraient également pouvoir continuer à le faire, et ce sans restriction. Le National a refusé de limiter le retrait au montant épargné à l'âge de 50 ans.

Ne pas dépenser trop

Le tributaire d'une rente AI ou d'une rente de survivants de l'AVS qui dépense sans motif important plus de 10 % de sa fortune par an verrait en revanche ses prestations complémentaires rabotées. Pour les rentiers AVS, un affaiblissement de la fortune serait pris en compte s'il a eu lieu dans les dix ans qui précèdent le droit à la rente.

Tout retrait du capital de prévoyance professionnelle devrait également entraîner une réduction de 10 % des prestations annuelles. La gauche s'est élevée en vain contre une sanction qui risque de pousser davantage de monde à l'aide sociale.

Pas pour les fortunés

Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs ne devraient plus pouvoir toucher de PC. Le National a introduit ce seuil contre l'avis de la gauche.

La majorité veut encore ramener au niveau de 2011 le montant de la fortune qui n'est pas pris en considération lors du calcul des PC. La franchise correspond à 25'000 francs pour les personnes seules et à 40'000 pour les couples. Les sénateurs avaient soutenu la baisse, à respectivement 30'000 et 50'000 francs, proposée par le Conseil fédéral.

Le National veut par ailleurs obliger les héritiers d'une personne au bénéfice de PC à restituer les montants perçus à la charge de successions.

Aides au logement

Le soutien aux loyers ne devrait pas trop augmenter. À la différence des sénateurs, le National a décidé que seules les personnes vivant en ville devraient voir l'aide revalorisée, et seulement à hauteur de 14'400 francs. Les autres devraient se contenter des 13'200 francs actuels. Un complément d'au maximum 2500 francs par personne s'y ajouterait.

Les cantons pourraient en outre réduire les sommes de 10 %, a imposé par 102 voix contre 90 une majorité UDC/PLR. Tout le monde ne sera ainsi pas mieux loti qu'actuellement. Le supplément pour appartement permettant la circulation d'une chaise roulante serait toutefois doublé à 6000 francs.

Moins pour les enfants

Les familles devront se serrer la ceinture. Contre l'avis de la gauche, le National veut raboter les montants censés couvrir les besoins vitaux des enfants en bas âge et dès le deuxième enfant.

L'aide pour le premier enfant serait ramenée à 590 francs par mois jusqu'à l'âge de 11 ans, et maintenue à 840 francs pour les plus âgés. Pour les enfants suivants, les montants diminueraient chaque fois d'un sixième, jusqu'à un minimum de 280 francs.

Le Conseil fédéral ne s'est pas opposé à la distinction de montant selon l'âge des enfants. Mais cela justifie d'autant plus de tenir compte des frais de garde des enfants de moins de 11 ans, a expliqué le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le PLR et l'UDC ont toutefois réussi, de justesse, à couler cette prise en charge.

Pour les chômeurs âgés

Les chômeurs d'au moins 58 ans devraient quant à eux pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l'institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement. Seule une minorité de l'UDC s'y est opposée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2018

Coup dur pour les bénéficiaires de prestations complémentaires

Le National a poursuivi jeudi sa cure d'austérité au détriment des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Après avoir raboté les montants minimums, il a adopté la réforme du système contre l'avis de la gauche par 125 voix contre 53.

Le projet du Conseil fédéral visait environ 300 millions de francs d'économies, le Conseil des États avait réduit les coupes à 260 millions. Selon une première estimation, le National souhaite tailler entre 540 et 570 millions de francs, a annoncé le ministre des assurances sociales Alain Berset à l'issue des débats.

Les personnes qui dépendent de PC devraient nettement se serrer la ceinture. Suivant le Conseil des États, le National a décidé de réduire mercredi le montant minimum. Seule la gauche s'y est opposée.

La réduction doit assurer que les bénéficiaires n'aient au final pas plus sur leur compte que celles qui n'en touchent pas. Le montant ne pourra toutefois pas être inférieur à 60 % de la prime maladie cantonale ou régionale moyenne.

Le soutien aux primes maladie obligatoires va aussi changer. Le Conseil fédéral souhaite le limiter au montant de la prime moyenne. Les cantons pourraient retenir une prime effective inférieure à la moyenne. Les sénateurs aimeraient obliger tout le monde à s'assurer auprès des trois caisses les moins chères du canton ou de la région.

Très divisé sur le sujet, le National a préféré renvoyé la balle aux cantons. A eux de fixer le montant déterminant de la prime. Cela risque de pousser les cantons à prévoir des montants trop hauts ou bas, rendant certains plus attractifs que d'autres, a objecté Rebecca Ruiz (PS/VD).

Soutien aux cantons

Les cantons ne recevront pas moins de subsides fédéraux destinés à réduire les primes maladie. Le National a renoncé par 170 voix à 21 à faire passer l'enveloppe de 7,5 % à 7,3 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire comme le proposait la commission pour une économie de 77 millions.

Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore, a averti Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). Une réduction des subsides aux primes maladie a déjà été refusée au Parlement dans le cadre du dernier programme d'économies, elle devrait intervenir dans un autre projet.

Le revenu de l'activité lucrative du conjoint sera désormais pris en compte dans le calcul des PC. Malgré des soutiens à droite, le camp rose-vert n'a pas réussi à imposer comme les sénateurs que seuls 80 % de ce revenu soient déterminants. Il faut éviter de démotiver le conjoint à travailler, a argumenté en vain Angelo Barrile (PS/ZH).

Éviter l'immigration

Afin de prévenir l'immigration indésirable dans le système de sécurité sociale, la majorité a encore introduit une durée de cotisation minimale de dix ans en Suisse avant l'accès aux PC. Il y a déjà un délai de carence pour les étrangers, a objecté le conseiller fédéral.

Cela entraînera un report de charge vers les cantons et l'aide sociale, a-t-il averti. En raison de l'accord sur la libre circulation des personnes, les périodes de résidence au sein de l'UE seront prises en compte dans ce délai. Les Suisses de l'étranger seront pénalisés.

Le National a déséquilibré la réforme, la transformant de projet d'optimisation en projet d'économies, a déploré Thomas Weibel (PVL/ZH) en invitant le Conseil des États à corriger le tir. Le PBD était du même avis. Regine Sauter (PLR/ZH) s'est réjouie au contraire des améliorations apportées et de l'augmentation des économies.

Prestations réduites

Mercredi déjà, le National avait réduit nettement l'amélioration prévue des loyers pris en compte et décidé de la réserver aux personnes en zone urbaine. Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune ne devraient quant à elles plus avoir droit à des PC.

Pas question d'interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de 2e pilier sous forme de capital, mais une utilisation même partielle de cet argent entraînera une réduction de 10 % d'éventuelles PC ultérieures. Un rentier dépensant plus d'un dixième de sa fortune sans raison importante serait également pénalisé et une plus petite partie de la fortune resterait librement disponible.

Les familles devraient également se serrer la ceinture. Le National a corrigé à la baisse les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles à partir du deuxième enfant.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.05.2018

La réforme des prestations complémentaires piétine aux Chambres

La réforme des prestations complémentaires (PC) divise profondément le Parlement. Pas question pour le Conseil des États de tailler trop dans les coûts sur le dos des bénéficiaires. Les sénateurs ont maintenu mercredi tacitement presque toutes les divergences avec le National.

Ils n'ont presque pas eu besoin de voter, les propositions de leur commission préparatoire n'étant guère contestées. Un point important a néanmoins pu être réglé dans ce projet qui doit enrayer la hausse des coûts en optimisant le système des PC et éliminant les effets pervers.

Les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Les sénateurs se sont ralliés par 25 voix contre 15 au statu quo voulu par la Chambre du peuple. Le Conseil fédéral voulait imposer la rente à tous afin d'empêcher que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter des PC ensuite.

Les sénateurs rejettent en revanche la sanction voulue par le National. Pas question de réduire les prestations complémentaires de 10 % en cas d'utilisation, même partielle, du capital retiré.

La fortune ne devrait pas non plus barrer d'office la route aux prestations complémentaires. Le Conseil des États ne veut pas du seuil de 100'000 francs introduit par le National couplé à un prêt garanti afin d'éviter d'obliger des bénéficiaires de PC à vendre leur logement. Ce serait trop lourd à mettre en oeuvre, a justifié le porte-parole de la commission Konrad Graber (PDC/LU).

Aide au logement

Pour l'aide au logement, le Conseil des États ne veut pas revenir sur les montants revalorisés qu'il avait votés en 2017. Une personne seule devrait recevoir entre 14'520 et 16'440 francs, selon sa région. Dans un ménage à plusieurs, un supplément de 3000 francs serait prévu pour le deuxième individu, de 1800 à 2160 francs pour le troisième et de 1560 à 1920 francs pour le quatrième.

Le National souhaite que seules les personnes vivant en ville voient l'aide revalorisée, mais seulement à hauteur de 14'400 francs. Les autres devraient se contenter des 13'200 francs actuels, un montant inchangé depuis 2001. Un complément de maximum 2500 francs par personne s'y ajouterait.

Les sénateurs acceptent juste que les cantons puissent demander à la Confédération de modifier de 10 % les montants maximaux. Mais une baisse serait exclue si l'aide ne couvre pas les frais de loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de PC, ont-ils précisé afin que le soutien ne puisse pas tomber sous le niveau actuel. Le conseiller fédéral Alain Berset a salué cette solution flexible.

En matière de primes maladie, les sénateurs ont changé d'avis. L'aide dépendrait de la prime moyenne et ne pourrait excéder la prime effective. Les sénateurs voulaient d'abord obliger tout le monde à s'assurer auprès des trois caisses les moins chères du canton ou de la région. Le National a préféré charger les cantons de fixer le montant déterminant de la prime.

Épargner les familles

Les familles avec enfants ne devraient pas être moins bien loties qu'actuellement. Le Conseil des États a refusé la baisse des montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans et la diminution globale des suppléments. Cette mesure irait à l'encontre des efforts déployés pour réduire la pauvreté.

Pas question non plus de refuser l'accès aux PC aux personnes n'ayant pas auparavant cotisé pendant au moins dix ans à l'AVS. Les économies visées ainsi par le National ne seraient que théoriques, a expliqué M. Graber. Les cantons devraient verser en aide sociale ce qu'ils ont économisé en PC.

Le Conseil des États retoque aussi l'idée d'obliger les cantons à soutenir financièrement le logement protégé par de nouveaux suppléments. La Chambre du peuple avait prévu ce soutien pour essayer de retarder l'entrée en home qui coûte beaucoup plus cher. Les cantons devraient payer et ils ont déjà la possibilité d'encourager les logements protégés, ont estimé les sénateurs.

Avec la copie du Conseil des États, la réforme des PC permettrait d'économiser 378 millions de francs. C'est plus que les 300 millions proposés par le Conseil fédéral, mais nettement moins que les 661 millions voulus par le National, selon la dernière estimation de l'Office fédéral des assurances sociales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2018

Le compromis sur les prestations complémentaires (PC) est loin d'être trouvé aux Chambres fédérales. Le Conseil national a campé lundi sur ses positions, notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Il a toutefois lâché du lest sur l'aide au logement.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants pourraient passer de 10'080 francs à 7080 francs pour ceux qui ont moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles à partir du 2e enfant.

Par 130 voix contre 58 et 4 abstentions, le Conseil national a conservé cette divergence avec le Conseil des États. Il a aussi décidé que les coûts nets de garde d'enfants de moins de 11 ans seraient pris en compte lors du calcul du droit aux prestations complémentaires.

Une étude montre que les coûts pour l'entretien des enfants varient avec l'âge et sont moins élevés pour les enfants de moins de 11 ans que pour les plus âgés, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset, acceptant de se ranger à l'avis de la majorité.

Les enfants ne doivent pas souffrir de la réforme des prestations complémentaires, a plaidé Yvonne Feri (PS/AG) au nom de la minorité. Cette décision touche des jeunes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les montants actuels doivent être maintenus pour prévenir la précarisation, selon elle.

Sanction sur le capital

Le National veut aussi, par 117 voix contre 74, sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires devraient être réduites de 10 % en cas d'utilisation même partielle du montant retiré.

La Chambre du peuple a également tenu bon sur son idée de barrer la route aux personnes fortunées. Par 119 voix contre 72, elle a décidé que les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune soient privées de PC. Le montant passerait à 200'000 francs pour les couples. Couplé à un prêt garanti, ce seuil permettrait d'éviter que des bénéficiaires ne soient obligés de vendre leur logement.

Se ralliant aux États, le National a renoncé par 113 voix contre 79 et trois abstentions à exiger une durée de cotisation minimale de dix ans en Suisse avant l'accès aux PC. La droite aurait souhaité prévenir de la sorte l'immigration indésirable dans le système de sécurité sociale.

Il faut lutter contre le tourisme de prestations d'une autre manière, leur a répondu le conseiller fédéral Alain Berset. Pour lui, ce délai de carence ne permettait pas d'atteindre les objectifs visés. Et les Suisses de l'étranger auraient été défavorisés.

Aide au logement revalorisée

Par 99 voix contre 91, le Conseil national a en revanche rejoint le Conseil des États sur la revalorisation de l'aide au logement. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels.

Ce montant était inchangé depuis 2001, a expliqué Christian Lohr (PDC/TG). On n'a jamais pris en compte l'augmentation des loyers qui se monte à 24 % jusqu'en 2014 et l'indice des loyers a encore évolué depuis.

Le Conseil national est aussi désormais d'accord que les cantons puissent demander à la Confédération une réduction ou une augmentation de 10 % des montants maximaux. La baisse ne serait toutefois possible que si 90 % au moins des bénéficiaires de prestations complémentaires sont couverts.

La totalité du revenu de l'activité lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Les parlementaires ont suivi par 104 voix contre 91 Christian Lohr. Comme le Conseil des États, le démocrate-chrétien propose que seuls 80 % de ce revenu soient déterminants. Cette solution évitera de démotiver le conjoint qui veut travailler, a-t-il relevé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2018

Compromis en vue dans la réforme des prestations complémentaires

Les Chambres fédérales sont proches du compromis dans la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil des États a fait un pas mardi vers le Conseil national notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants, mais des divergences demeurent.

Les sénateurs sont désormais d'accord de réduire les dépenses pour les enfants de moins de 11 ans, comme le souhaite la Chambre du peuple. Mais ils estiment qu'en contrepartie, les coûts de l'encadrement extrafamilial nécessaire devraient être reconnus, a expliqué Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission. La situation ne devrait pas changer pour les enfants de 11 ans et plus.

Concernant l'octroi de prestations complémentaires aux personnes fortunées, le Conseil des États s'oppose toujours au seuil de 100'000 francs préconisé par le National. Mais il fait un pas vers la Chambre du peuple en prévoyant la restitution des aides par un prélèvement sur la succession déjà à partir d'une franchise de 40'000 francs au lieu de 50'000 francs.

Pas de réduction pour retrait

Le Conseil des États a refusé que les prestations complémentaires soient réduites pour les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil national aurait voulu qu'elles soient abaissées de 10 % en cas d'utilisation même partielle du montant retiré.

Une mesure jugée injuste, l'utilisation du capital ayant pu servir à subvenir aux besoins de ces personnes, a relevé Konrad Graber. Une disposition transitoire a été introduite dans un souci de clarté, a-t-il dit. Seule la fortune, dépensée après l'entrée en vigueur de la réforme, serait prise en compte pour déterminer une consommation excessive de la fortune.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2019

Conciliation nécessaire pour les prestations complémentaires

Une conciliation sera nécessaire pour départager les Chambres fédérales sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil national refuse de reculer sur les restrictions liées à la fortune des bénéficiaires.

Le dossier est revenu mercredi pour la troisième fois devant la Chambre du peuple qui a, contre l'avis de sa commission, refusé de sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires auraient dû être réduites de 10 % en cas d'utilisation même partielle du montant retiré. Le plenum s'est aligné sur le Conseil des États en rejetant cette mesure par 94 voix contre 91.

En revanche, par 128 voix contre 55, le National n'a pas reculé sur le montant de la fortune donnant droit aux prestations complémentaires. Une majorité rassemblant notamment le PDC, le PLR et l'UDC veut priver de PC les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune. Le montant passerait à 200'000 francs pour les couples.

L'objectif de la réforme est de freiner la hausse des dépenses des PC tout en garantissant l'existence des plus démunis, a rappelé Regine Sauter (PLR/ZH). Les personnes disposant d'une telle fortune ne sont pas dans le besoin, a-t-elle estimé.

Prêt garanti

La situation des propriétaires a été prise en compte. Le seuil de fortune serait couplé à un prêt garanti. Cet instrument permettrait d'éviter que des bénéficiaires ne soient obligés de vendre leur logement. Une solution trop bureaucratique qui restreint davantage l'accès aux PC, a argumenté en vain Silvia Schenker (PS/BS).

Le Conseil national ne veut pas non plus renoncer aux montants de franchise sur la fortune. Il préconise une franchise de 25'000 francs pour les personnes seules et 40'000 pour les couples. Comme le Conseil fédéral, les sénateurs ne veulent réduire la franchise qu'à respectivement 30'000 et 50'000 francs.

Sans discussion, la Chambre du peuple a éliminé une divergence sur la question de la couverture des besoins des enfants. Elle a accepté de renoncer à exiger une réduction des dépenses pour les enfants de 11 ans et plus. Seuls les enfants de moins de 11 ans subiront une baisse des montants.

Le dossier passe en conférence de conciliation jeudi. Les deux Chambres devront trouver un accord d'ici la fin de la session.

Personnes âgées

Le Conseil national a en outre accepté une motion de sa commission de la santé visant à ce que les personnes âgées puissent obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé. Cette solution permettrait de retarder, voire éviter, leur entrée dans un EMS.

Dépêche ATS, 19.03.2019

La réforme des prestations complémentaires est sous toit

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ne seront plus offertes aux personnes fortunées. Le National a finalisé la réforme. Après le Conseil des États, il a accepté mardi par 114 voix et 44 abstentions de gauche le compromis de la conférence de conciliation.

Ces propositions prennent en compte les positions des deux chambres. Comme le souhaitait le Conseil national, les personnes disposant d'au moins 100'000 francs seront privées de prestations complémentaires (PC). Le montant passera à 200'000 francs pour les couples.

Mais contrairement au modèle approuvé jusqu'à présent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d'habitation à son propriétaire ne devrait en aucun cas être pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L'immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

Selon le modèle proposé par la conférence de conciliation, la réforme des PC devrait permettre d'économiser 453 millions de francs. La première version défendue par le Conseil des États portait jusqu'ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

Franchise revue

Sur les montants des franchises pour la fortune, le compromis épouse l'avis du Conseil des États : 30'000 francs pour les personnes seules et 50'000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25'000 et 40'000 francs.

La solution des sénateurs s'est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l'État pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40'000 francs. Comme le voulait le National, les prestations complémentaires pourraient en revanche être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.

Plus pour les loyers

Pour le reste, l'une des principales nouveautés de la réforme concerne le montant de l'aide au logement qui sera revalorisé. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de 20 % depuis.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche réduits. Ils restent inchangés pour ceux âgés de 11 ans et plus.

La totalité du revenu de l'activité lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Seuls 80 % de ce revenu seront déterminants afin d'éviter de démotiver le conjoint qui veut travailler.

Les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil fédéral voulait imposer la rente à tous afin d'empêcher que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter des PC ensuite.