Wortlaut

Les 200 sièges du Conseil national sont actuellement répartis entre les cantons sur la base de la population résidante permanente au sens de l'art. 2, let. d, de l'ordonnance sur le recensement.

Outre les personnes de nationalité suisse annoncées dans le pays, sont pris en compte les ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement d'une durée minimale de douze mois ou d'autorisations de séjour de courte durée équivalant à une durée cumulée minimale de douze mois. Les personnes en procédure d'asile totalisant au moins douze mois de séjour sont elles aussi prises en compte. En fonction de ce que l'on entend par population déterminante, la répartition de ces 200 sièges peut fortement varier d'un canton à l'autre.

Seule la part de la population ayant les droits politiques en matière fédérale devrait être prise en compte lors de la répartition des 200 sièges du Conseil national entre les cantons. Conformément à l'article 136 de la Constitution, il s'agit uniquement des Suisses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, et qui peuvent donc prendre part à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

À ce sujet, je pose la question suivante :

Quelle aurait été la répartition des 200 sièges du Conseil national entre les cantons lors de l'élection pour le renouvellement intégral en 2015 (en mentionnant les cantons "gagnants" et "perdants" par rapport au statu quo), si seules les personnes de nationalité suisse ayant 18 ans révolus avaient été prises en compte dans le calcul de la population résidante permanente ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la Constitution fédérale (RS 101), le Conseil national se compose de 200 députés du peuple (art. 149 al. 1 de la Constitution). Il représente l'ensemble de la population, y compris les étrangers. Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population (art. 149 al. 4 de la Constitution). Cette manière de procéder est de mise depuis 1848.

Les résultats peuvent varier en fonction du groupe de population retenu pour calculer la répartition des sièges. Différents critères sont possibles : l'âge, la nationalité ou encore le droit de vote. Une distinction serait également possible sur la base du domicile, entre les personnes vivant en Suisse ou à l'étranger (Suisses de l'étranger). Ces derniers ont le droit de vote au niveau fédéral, s'ils sont enregistrés dans le registre électoral d'une commune suisse ; selon la définition de l'Office fédéral de la statistique (art. 2 let. d de l'ordonnance sur le recensement ; RS 431.112.1), ils ne font toutefois pas partie de la population résidante permanente.

Par rapport à la situation actuelle, les résultats entre cantons "gagnants" ou au contraire "perdants" peuvent donc varier en fonction des critères choisis. Selon le mode de calcul, ce sont des régions entières du pays qui pourraient être perdantes.

Si la répartition des sièges avait été calculée - comme le demande l'auteur de la question - sur la base des Suisses ayant 18 ans révolus qui font partie de la population résidante permanente, les différences par rapport à la répartition des sièges lors de l'élection du Conseil national en 2015 (cf. ordonnance du 28 août 2013 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national ; RS 161.13) auraient été, pour la date de référence du 31 décembre 2012, les suivantes : les cantons de Zurich et de Bâle-Ville auraient tous deux "perdu" un siège ; les cantons de Vaud et de Genève en auraient "perdu" chacun deux. Les cantons de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et de Thurgovie auraient "gagné" un siège ; le canton de Berne en aurait "gagné" trois.

Si la répartition des sièges avait été calculée sur la base des personnes ayant le droit de vote (y compris les Suisses de l'étranger ayant le droit de vote), le canton de Zurich aurait "perdu" un siège et les cantons de Vaud et de Genève en auraient "perdu" chacun deux, tandis que le canton de Berne en aurait "gagné" trois et les cantons de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Extérieures en auraient "gagné" un. Les chiffres relatifs aux personnes ayant le droit de vote utilisés pour effectuer ces calculs sont ceux de la votation fédérale du 25 novembre 2012.

Le Conseil fédéral est convaincu que la base de calcul utilisée depuis 1848 fait l'objet d'un large consensus. Elle a toujours été bien acceptée. Preuve en est l'utilisation, par la majorité des cantons, du même critère pour répartir les sièges entre les communes ou arrondissements électoraux cantonaux. Or la constance est précisément d'une importance cruciale dans le domaine des droits politiques.

Réponse du Conseil fédéral.