Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur l'état actuel de la planification qu'il a retenu pour la reconnaissance de nouvelles agglomérations en Suisse, en regard notamment d'éventuelles évolutions notamment financières. Quels seraient notamment les délais pour déposer ces projets et à quelle période une décision est-elle envisagée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ordonnance sur l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin ; RS 725.116.21), le Conseil fédéral définit les villes et agglomérations ayant droit à une contribution financière. Pour ce faire, il s'appuie sur la définition de l'Office fédéral de la statistique (OFS) - art. 17b, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2). Or, la définition des agglomérations a été révisée en profondeur par l'OFS au cours des dernières années. Les résultats de cette révision ont été publiés en décembre 2014.

Conformément aux directives pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de troisième génération, du 16 février 2015 (ci-après directives), les villes isolées et les agglomérations mentionnées dans l'annexe 4 OUMin ont la possibilité de soumettre un projet d'agglomération. Le délai de remise des nouveaux projets d'agglomération est fixé au 30 septembre 2016. Conformément à la définition, sont considérés comme nouveaux les projets soumis par des agglomérations n'ayant encore jamais présenté de projet ainsi que les projets n'ayant pas obtenu de cofinancement suite aux arrêtés fédéraux du 21 septembre 2010 et du 16 septembre 2014 sur la libération des crédits. Tous les projets ayant été cofinancés lors des générations précédentes sont considérés comme remaniés et doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2016.

Pour autant que le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) entre en vigueur et que les projets d'agglomération de troisième génération remplissent les exigences de l'article 17c LUMin et des directives, le Parlement libérera vraisemblablement au printemps 2019 dans son arrêté fédéral les crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération.

Suite à la modification de la définition des agglomérations, l'Office fédéral du développement territorial a mis sur pied un groupe de travail, composé de représentants des cantons, des agglomérations, des offices fédéraux ainsi que des organisations faîtières. Le groupe de travail a été chargé d'établir une proposition concertée concernant les agglomérations ayant droit aux contributions à partir de la quatrième génération. La proposition consensuelle reprend l'ensemble de l'annexe 4 OUMin, l'élargissant sur la base de la nouvelle définition des agglomérations de l'OFS. Afin d'ancrer cette proposition, il est nécessaire d'adapter l'annexe 4 OUMin. Lors de la procédure de consultation, qui est prévue pour 2017, les cantons et les agglomérations pourront une nouvelle fois se prononcer. Il faut compter sur une augmentation des agglomérations ayant droit à des contributions.

Dès que le FORTA sera garanti, les directives pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de quatrième génération fixeront le délai de remise des projets.

Réponse du Conseil fédéral.