Wortlaut

La liste des amendes annexée à l'ordonnance sur les amendes d'ordre (RS 741.031) prévoit une amende de 120 francs en cas de stationnement sur une surface interdite au trafic jusqu'à 60 minutes (ch. 238.1) et de 80 francs en cas d'arrêt sur une surface interdite au trafic (ch. 238.2).

La circulation sur une surface interdite au trafic n'est en revanche pas réglée dans l'ordonnance : le conducteur qui y circule est dénoncé, ce qui va à l'encontre de toute logique puisque, pour stationner sur une surface, il faut forcément y avoir circulé auparavant.

Le Conseil fédéral convient-il que cette pratique est absurde et est-il disposé à prendre les mesures nécessaires pour que la circulation sur une surface interdite au trafic relève rapidement elle aussi de l'ordonnance sur la circulation routière ?

Stellungnahme des Bundesrates

En cas de contravention à des prescriptions sur la circulation routière de la Confédération, le Conseil fédéral peut infliger des amendes d'ordre. Sur la liste de ces amendes figurent les contraventions relativement fréquentes qui peuvent être constatées facilement par la police et ne présentent en principe aucun danger. Toutefois, si des personnes sont mises en danger ou blessées, ou si des dommages sont causés, c'est toujours la procédure ordinaire qui s'applique, même si l'infraction figure dans la liste des amendes.

Un conducteur souhaitant s'arrêter ou stationner sur une surface interdite au trafic y roule en général à vitesse réduite (par ex. sur le bord de la chaussée, en localité). En principe, cette manoeuvre ne présente aucun danger. Il est donc justifiable qu'elle soit traitée de manière générale dans le cadre de la procédure d'amende d'ordre.

Par contre, lorsqu'un conducteur circule sur une surface interdite au trafic sans intention de s'y arrêter ou d'y stationner (par ex. sur une entrée ou une sortie d'autoroute), il le fait en règle générale à grande vitesse. Dans ce cas, il y a lieu de considérer que cet acte comporte de sérieux risques. Empiéter sur une surface interdite au trafic ou la franchir constitue une infraction et une mise en danger qui s'apparente au franchissement ou à l'empiétement d'une ligne de sécurité. Ces deux infractions ne sont pas non plus sanctionnées suivant la procédure d'amende d'ordre.

Afin de veiller à une égalité de traitement pour les infractions similaires, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'intégrer le simple fait de circuler sur une surface interdite au trafic dans la liste des amendes d'ordre.

Réponse du Conseil fédéral.