Wortlaut

Les Suisses de l'étranger domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein ont jusqu'ici pu exercer leurs droits politiques en se faisant inscrire dans le registre des électeurs de la Chancellerie d'État de Saint-Gall (art. 7 al. 2 OSEtr). Or les derniers scrutins montrent que, aux dires de certaines personnes concernées, le DFAE adresse manifestement depuis peu les Suisses de l'étranger au centre consulaire régional, à Vienne, lorsque ceux-ci veulent exercer leurs droits de vote et d'élection. Faute de réaction de leur part, ils seront manifestement supprimés du registre des électeurs en mars 2017, conformément aux renseignements donnés par le DFAE.

1. Les informations ci-dessus sont-elles vraies ?

2. Dans l'affirmative, comment en est-on arrivé à cette situation ?

3. Pourquoi n'a-t-on pas au moins ouvert une représentation suisse, peu coûteuse, à Vaduz, qui aurait pu répondre aux demandes des Suisses de l'étranger concernés ?

4. Qui est désormais compétent pour les Suisses de l'étranger au Liechtenstein ? Ceux-ci doivent-ils à l'avenir effectivement se tourner vers Vienne ?

5. N'est-il pas exact qu'il a été annoncé que, dans le cadre de la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger, la situation ne serait pas pire pour les Suisses de l'étranger, mais que le statu quo serait seulement maintenu dans cette nouvelle loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Sur le fond, les informations citées plus haut sont correctes. Jusqu'ici, les quelque 3600 ressortissants suisses domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein n'étaient inscrits ni en Suisse, ni dans le registre des Suisses de l'étranger. Cette situation particulière exigeait des solutions spécifiques. Ainsi, l'annonce à la commune de vote se faisait par le biais de la Chancellerie d'État de Saint-Gall.

Conformément à la loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr ; RS 195.1) entrée en vigueur le 1er novembre 2015, les ressortissants suisses domiciliés au Liechtenstein doivent désormais s'inscrire dans le registre des Suisses de l'étranger. Le Parlement s'était explicitement prononcé en faveur du maintien de l'obligation d'annonce dans la LSEtr. Les Suissesses et les Suisses du Liechtenstein ont désormais accès aux prestations de la même manière que tous les ressortissants suisses de l'étranger et ils figureront à l'avenir dans la statistique des Suisses de l'étranger.

Il n'y aura pas de radiation automatique du registre des électeurs le 31 mars 2017. En revanche, l'inscription au registre des Suisses de l'étranger est désormais la condition nécessaire à l'inscription au registre des électeurs.

3./4. Par la création d'un Consulat général de Suisse à Vaduz, le DFAE a mis sur pied une représentation suisse peu coûteuse au Liechtenstein. En nommant un consul honoraire, le DFAE souhaitait continuer à renforcer les relations avec la Principauté et, surtout, apporter un soutien aux ressortissants suisses domiciliés dans cet État pour leurs démarches d'inscription au registre des Suisses de l'étranger. Ces personnes disposent ainsi d'un interlocuteur à Vaduz. En raison des principes de proportionnalité et de rentabilité, une représentation professionnelle n'était pas indiquée. Le centre consulaire régional (CC-R) de Vienne est responsable du traitement des inscriptions et de toutes les prestations mentionnées dans la LSEtr et destinées aux ressortissants suisses domiciliés au Liechtenstein. Les personnes de nationalité suisse domiciliées au Liechtenstein n'auront toutefois pas besoin de s'y rendre, toutes les prestations étant délivrées en ligne ou à proximité de leur domicile (voir ch. 5).

À l'avenir, l'inscription au registre des Suisses de l'étranger et l'inscription pour l'exercice des droits politiques se feront en une seule étape. Auparavant, il était nécessaire de faire une annonce à l'association suisse au Liechtenstein (pour obtenir la "Revue Suisse") ainsi qu'une autre au canton de Saint-Gall (pour le registre des électeurs) pour recourir à toutes les prestations. Par ailleurs, comme les Suisses domiciliés au Liechtenstein n'étaient pas inscrits au registre des Suisses de l'étranger, s'ils éprouvaient des difficultés lors d'un voyage dans un autre pays et qu'ils devaient recourir à la protection consulaire suisse, il fallait commencer par saisir leurs données auprès du consulat du lieu de destination. La future solution décharge donc les ressortissants suisses domiciliés au Liechtenstein et constitue dès lors une amélioration des prestations.

5. La situation des ressortissants suisses domiciliés au Liechtenstein ne s'est pas détériorée, mais le changement de système a soulevé des interrogations. Le DFAE s'efforce de communiquer activement avec les personnes concernées. Pour leur inscription, elles disposent de plusieurs canaux et peuvent choisir entre Internet, la voie postale ou le Consulat général à Vaduz. Grâce à l'accord passé entre le DFAE et le canton de Saint-Gall, les données biométriques nécessaires à l'établissement du passeport suisse peuvent par ailleurs toujours être enregistrées par le service cantonal des passeports de Saint-Gall. Aucune prestation ne contraint donc les ressortissants suisses domiciliés au Liechtenstein à se rendre à Vienne.

Le DFAE prendra à nouveau contact avec les personnes qu'il connaît et qui ne se seront pas inscrites au registre des Suisses de l'étranger d'ici au 31 mars 2017, afin de les appuyer dans cette démarche. La réglementation d'exception mentionnée à l'article 7 OSEtr n'est ainsi plus nécessaire et devra être adaptée.

Réponse du Conseil fédéral.