Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, avec le concours des parties prenantes, de présenter un rapport sur les possibilités d'introduire un nouveau système de gestion en matière d'admission selon le besoin de médecins habilités à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

S'agissant d'évaluer si les prestations de santé publique garantissent une couverture suffisante, des critères comme la densité médicale et la qualité de l'offre devront être pris en considération. Ces critères devront être répartis en fonction de différentes catégories de médecins, du volume des coûts, etc.

Dans le rapport, pour chaque catégorie, le Conseil fédéral fixera une limite supérieure et une limite inférieure, qu'il adaptera et publiera périodiquement. Les cantons géreront l'admission en conséquence dans leur domaine de compétence, en respectant les limites fixées. Le rapport indiquera également comment une gestion serait envisageable au moyen des tarifs et évaluera la possibilité pour les assureurs de ne pas conclure de convention avec certains prestataires, si ceux-ci appartiennent à une catégorie dans laquelle le nombre de prestataires excède la limite supérieure fixée par le Conseil fédéral.

La restriction ne peut concerner unilatéralement le domaine ambulatoire des cabinets médicaux, mais doit intégrer le domaine ambulatoire des hôpitaux.

Aucune restriction n'est imposée aux médecins de premier recours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.