Wortlaut

1. Est-il vrai que le nombre de psychiatres ne cesse de diminuer en Suisse et que la relève est insuffisante ?

2. Comment le Conseil fédéral garantit-il une offre suffisante pour le traitement des maladies psychiques ? Comment garantit-il que ces malades continuent effectivement de bénéficier de soins efficients dans l'assurance de base ?

3. Pourquoi l'Office fédéral de la santé publique a-t-il interrompu la procédure visant à changer de système (remplacement de la psychothérapie déléguée par un modèle de prescription réglé dans l'OAMal/OPAS)? Quand les travaux reprendront-ils ?

4. Comment garantir que le changement de système n'entraînera pas une augmentation des coûts ?

Begründung

Les soins psychothérapeutiques sont actuellement assurés par les psychiatres et par les psychologues psychothérapeutes. Ces derniers peuvent facturer indirectement des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance de base par l'intermédiaire d'un médecin déléguant (psychothérapie déléguée). On estime qu'il manquera jusqu'à 1000 psychiatres en Suisse d'ici à 2020 (Bulletin des médecins suisses, 2013/08 [94]). La relève manque : le nombre de jeunes médecins qui décident de se spécialiser en psychiatrie est beaucoup trop bas.

À l'inverse, la relève ne manque pas chez les psychologues psychothérapeutes. Aussi le Conseil fédéral a-t-il annoncé en 2011 un changement de système afin de garantir l'offre de soins à moyen terme (cf. question Prelicz-Huber 11.1068). Le modèle actuel de psychothérapie déléguée devait être une solution transitoire jusqu'à ce que la formation et la formation continue des psychologues psychothérapeutes soient réglées et harmonisées dans toute la Suisse. La loi sur les professions de la psychologie, entrée en vigueur le 1er avril 2013, a créé les bases nécessaires. Sur mandat du Département fédéral de l'intérieur, l'Office fédéral de la santé publique a par ailleurs élaboré en collaboration avec les associations concernées une modification de l'ordonnance pour que les psychothérapies effectuées par des psychologues psychothérapeutes soient prises en charge directement par l'assurance de base. Les travaux ont toutefois été interrompus en 2014 sans explications. Comment donc le Conseil fédéral entend-il garantir à moyen terme l'offre de soins pour les maladies psychiques ?

Des études épidémiologiques montrent une fréquence accrue des troubles et maladies psychiques. On estime les coûts qu'engendrent les maladies psychiques pour l'économie suisse à plus de 19 milliards de francs par an, soit 3,2 % du PIB. Une offre de soins psychothérapeutiques appropriée permet de réduire drastiquement des coûts directs, mais aussi indirects tels que les pertes de productivité, les absences prolongées et les fortes dépenses en matière de prestations sociales. Si l'offre est insuffisante, les personnes souffrant de ces troubles n'ont pas accès aux traitements ou n'y ont pas accès immédiatement, si bien que nombre de maux peuvent devenir chroniques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique de la FMH relative aux médecins exerçant en Suisse fait état d'un accroissement du nombre de spécialistes en psychiatrie et psychothérapie (de 2701 en 2008 à 3521 en 2014). Le registre des professions médicales témoigne également d'une augmentation des autorisations de pratiquer octroyées dans les domaines psychiatrique et psychothérapeutique, et la statistique des hôpitaux d'une hausse de l'activité des médecins dans les cliniques, en psychiatrie stationnaire.

La Suisse est malgré tout dépendante de l'étranger concernant le recrutement de la relève. La proportion de psychiatres détenteurs d'un diplôme et d'un titre postgrade fédéraux est passée de 77,3 en 2011 à 67,6 % en 2014. Près de deux tiers des nouvelles autorisations d'exercer délivrées dans les cantons entre 2011 et 2014 l'ont été à des psychiatres ayant suivi tout ou partie de leur formation universitaire et postgrade à l'étranger. L'âge moyen des psychiatres, 55 ans, est plus élevé d'un an et demi par rapport à celui des généralistes (53,5 ans). La part des plus de 55 ans dans la profession, restée stable au cours des quatre dernières années, est de 51 %, contre environ 46 % chez les médecins de premier recours.

2. Les chiffres sur l'évolution du nombre de psychiatres en Suisse mentionnés au chiffre 1 ne suggèrent pas d'insuffisance de l'offre, ni actuelle ni à venir. Le Conseil fédéral indique dans son rapport "Avenir de la psychiatrie" du 11 mars 2016, rédigé en réponse au postulat Stähelin 10.3255 (www.bag.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Santé psychique > Santé et troubles psychiques > Postulat concernant l'avenir de la psychiatrie) que la Suisse dispose d'une offre de soins psychiatriques de qualité. Le rapport souligne toutefois des éléments qu'il faut encore développer - en collaboration avec les cantons et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé - à savoir la coordination entre les offres, la qualification des spécialistes et les bases de données relatives à l'ensemble de l'offre. Ces objectifs coïncident avec ceux de la stratégie Santé 2020, notamment promouvoir la santé psychique, apporter un meilleur soutien aux personnes souffrant de troubles psychiques et assurer des offres de soins modernes. La fondation Promotion Santé Suisse prévoit de s'investir davantage dans le domaine de la santé psychique par la promotion de programmes d'action cantonaux dans ces domaines, entre autres.

Le Conseil fédéral s'engage à promouvoir la relève nationale de médecins et veut aider les universités à augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine avec un crédit supplémentaire de 100 millions de francs. Cette somme doit permettre de financer entre 2017 et 2020 un programme spécial, conçu avec la Conférence suisse des hautes écoles. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 24 février 2016, le message correspondant pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020.

3./4. À ce jour, l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les psychothérapies pratiquées par des psychologues psychothérapeutes si elles ont lieu au cabinet d'un médecin, sous la surveillance et la responsabilité de celui-ci ("psychothérapie déléguée"). La loi fédérale sur les professions de la psychologie (RS 935.81) et l'ordonnance sur les professions de la psychologie (RS 935.811), entrées en vigueur le 1er avril 2013, ont institué des dénominations professionnelles protégées et réglementé la formation universitaire et la formation postgrade des psychologues psychothérapeutes ainsi que l'exercice de leur profession. On examine actuellement différents modèles d'autorisation.

Au centre des réflexions, l'évaluation de l'autorisation des psychologues psychothérapeutes en tant que prestataires de services sur prescription ou mandat d'un médecin. Les travaux à ce sujet ont débuté en 2013. En juillet 2014, une discussion au sujet des conditions cadre fixées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a eu lieu avec les organisations concernées. Ces dernières avaient la possibilité de faire des propositions pragmatiques en complément des options présentées, tout particulièrement en ce qui concerne l'assurance de la qualité et le caractère économique. Les solutions recherchées devaient apporter une amélioration concrète de l'offre de soins sans accroître excessivement le niveau des dépenses de l'AOS. Après vérification de différentes approches et de leur impact, le DFI a constaté à l'été 2015 l'insuffisance des informations disponibles sur l'offre de soins actuelle pour une décision fondée. Des études ont été commandées pour y remédier ; les résultats sont attendus à l'automne 2016, après quoi la décision relative au passage éventuel du modèle de psychothérapie déléguée au modèle de prescription sera prise.

Réponse du Conseil fédéral.