Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer une adaptation de la législation fédérale pour soumettre le transport régulier et professionnel de personnes dans des véhicules de tourisme aux règles ordinaires de la LCR et à la législation sur le travail, en lieu et place de l'OTR 2 (l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes).

Begründung

L'arrivée d'Uber sur le marché du transport professionnel bouleverse un secteur soumis à une rude concurrence. Les tentatives d'interdiction et de réglementation ont abouti généralement à une plus forte pénalisation des acteurs en place et ne satisfont pas non plus les consommateurs qui attendent des évolutions du marché.

Les taxis doivent faire face à des normes très sévères et qui datent d'une époque antérieure aux GPS et aux technologies de l'information. Aujourd'hui, l'obligation du tachygraphe, les permis professionnels et les horaires spéciaux ne remplissent plus les objectifs de sécurité attendus mais créent une concurrence faussée en défaveur des taxis et interdisent toute innovation "made in Switzerland".

En soumettant les professionnels aux règles ordinaires de la LCR, de la loi sur le travail et du Code des obligations, la sécurité sera assurée et les VTC ne bénéficieront plus de facto d'un avantage concurrentiel injuste. Les cantons, communes et villes de Suisse resteront libres de leur côté de maintenir des concessions pour l'usage de leur domaine public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel une révision des prescriptions relatives au transport de tiers dans des véhicules s'impose compte tenu des nouvelles offres (tantôt professionnelles et tantôt non professionnelles).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.