16.308 · Initiative déposée par un canton · 2016-04-18
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton des Grisons soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est modifiée de la façon suivante :
La garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue de sorte que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d'habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d'agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire - notamment en matière d'équipement - pour les pouvoirs publics.
Begründung
Conformément à l'article 75 de la Constitution (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe toutefois aux cantons. Ces dernières années, la Confédération a malheureusement fait un usage très large de sa compétence générale : la LAT et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) déterminent de manière presque exhaustive quels projets de construction situés hors de la zone à bâtir sont autorisés. Ces textes ne tiennent pas compte des importantes disparités entre les cantons, alors que la notion de zone non constructible a une tout autre signification dans les cantons à dominante rurale que dans les cantons plutôt urbains. Pour cette raison, il convient de tenir davantage compte de ces différences.
Dans le canton des Grisons, les constructions situées hors de la zone à bâtir et (autrefois) utilisées à des fins agricoles font largement partie du paysage. Pour conserver ce précieux patrimoine, il est important de ne pas laisser à l'abandon ce type de constructions (notamment les mayens). Il faut prévoir la possibilité de les transformer de façon modérée, indépendamment de leur utilisation originelle, afin de les réaffecter à des fins d'habitation. Si rien n'est entrepris, le paysage des Grisons, avec ses mayens typiques, subira une mutation radicale ces prochaines années. Si les constructions autrefois utilisées pour des activités agricoles ne remplissent plus leur objectif d'origine et ne peuvent pas être réaffectées, elles vont tomber en ruine. En règle générale, leurs propriétaires n'ont aucun intérêt à entretenir une construction qui ne leur est d'aucune utilité. Une réaffectation permettrait non seulement de préserver la beauté du paysage, mais également de maintenir la valeur de ces constructions.
Pour ces raisons, il y a lieu de modifier la législation fédérale (notamment la LAT et l'OAT) de manière à étendre la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir. Indépendamment de leur utilisation originelle ou actuelle, il doit être possible de réaffecter à des fins d'habitation les bâtiments autrefois agricoles érigés sous l'ancien droit (à savoir les mayens), en procédant à des transformations modérées, dans le respect de leur identité, sans que ces modifications n'entraînent de coût ou d'obligation supplémentaire - notamment en matière d'équipement - pour les pouvoirs publics ; de plus, les agrandissements doivent continuer d'être autorisés au moins dans le cadre des possibilités existantes.