Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) de sorte que les cantons puissent transférer aux communes la compétence d'autoriser, hors de la zone à bâtir, des constructions peu importantes conformes à l'affectation de la zone.

Begründung

Le canton de Saint-Gall s'est doté d'une nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, dont l'un des objectifs majeurs est de simplifier les procédures d'autorisation de construire, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones à bâtir. Certaines solutions laissent espérer que cet objectif sera atteint au moins partiellement pour ce qui est des constructions à l'intérieur des zones à bâtir. À ce titre, la répartition des tâches et des compétences entre le canton et les communes joue un rôle fondamental.

Pour ce qui est des constructions à l'extérieur des zones à bâtir, les articles 25 à 27 LAT prévoient que la réglementation, la coordination et les autorisations relèvent essentiellement de la compétence des cantons, lesquels peuvent ainsi édicter des dispositions complémentaires. Dans le cadre des procédures en question, les communes n'exercent le plus souvent qu'un rôle d'intermédiaire chargé uniquement de notifier les décisions du canton. Les procédures particulièrement complexes impliquent plusieurs organes ; les examens à effectuer peuvent ainsi être excessifs, tout spécialement dans le cas des petites constructions ou des bâtiments et installations peu importants (enclos extérieurs et structures ombrageantes fixes pour les animaux, bûchers couverts, panneaux d'information pour la vente directe, clapiers, mesures réalisées dans le cadre de projets de qualité du paysage, niches à veaux, cours en terre battue, transformation de ruchers, par ex.).

Afin de décharger leurs administrations des dossiers de moindre importance, les cantons doivent avoir la possibilité de transférer aux communes la compétence de traiter les dossiers relatifs aux constructions peu importantes conformes à l'affectation de la zone. Il appartiendra aux cantons de déterminer les projets de construction considérés comme peu importants.