16.3156 · Interpellation · 2016-03-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En 2008, l'Institut de recherche sur l'eau du domaine des EPF (Eawag) a examiné, dans un rapport, la question de savoir ce qui se passerait si, "suite à un élargissement de leur lit, les cours d'eau" anciennement endigués "se rapprochaient des captages et qu'ainsi le temps de séjour dans la nappe phréatique" se raccourcissait. Le rapport précise par ailleurs : "Par précaution, les revitalisations fluviales ont été interdites à partir de 2004 dans les zones rapprochées de protection des captages".
L'Eawag ajoute dans ce rapport que les recommandations pour la pratique sont assez claires : "Lorsque le temps d'écoulement est de l'ordre de dix jours, le respect du principe de précaution demande de ne pas pratiquer ou provoquer d'élargissement sur la rive portant le captage d'eau souterraine."
Vu les caractéristiques de la plaine du Rhône, le temps d'écoulement est nettement inférieur à dix jours. En outre, il existe de nombreux captages d'eau potable à proximité du Rhône.
Divers sites pollués et décharges jalonnent les bords du Rhône, et notamment la région de Viège. Un élargissement du lit de ce fleuve porterait atteinte à l'étanchéité, ce qui représenterait un grave danger de pollution pour les eaux souterraines car, sous l'effet de l'érosion due à l'affouillement, l'eau du Rhône s'infiltrerait alors dans les eaux souterraines. Or, les eaux souterraines près de Viège présentent déjà un taux de pollution accru en raison de leur teneur en dioxane.
Pour ces motifs, il aurait fallu renoncer à tout élargissement à l'intérieur et à l'extérieur des digues lors de la troisième correction du Rhône. Ces élargissements sont en effet contraires au principe de précaution, à l'ordonnance sur les sites contaminés et notamment aux recommandations de l'Eawag.
Malgré ce qui précède, les autorités compétentes de la Confédération et du canton du Valais ont approuvé le projet de troisième correction du Rhône prévoyant l'élargissement du lit du fleuve.
Les questions suivantes se posent par conséquent :
1. Qui est responsable ? Les responsables du projet, les autorités fédérale et cantonale compétentes en matière de protection de l'environnement, les gouvernements ?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les prescriptions pertinentes soient respectées et qu'on renonce à élargir le lit du Rhône pour éviter la propagation de la pollution déjà présente ?
3. Contrôle-t-on les travaux pour empêcher l'aggravation de la pollution ?
4. Quelles mesures immédiates les responsables de la Confédération, du canton du Valais et du projet comptent-ils prendre pour neutraliser les pollutions présentes dans les eaux souterraines ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La réalisation du projet de troisième correction du Rhône (R3) est de la compétence du canton du Valais (et du canton de Vaud pour la portion comprise entre Saint-Maurice et l'embouchure du fleuve dans le lac Léman). Conformément à l'article 45 de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), l'exécution des prescriptions de protection des eaux dans le cadre de ce projet est de la responsabilité des autorités cantonales. En vertu de l'article 21 de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (OSites ; RS 814.680), c'est également aux cantons que revient l'exécution de cette ordonnance et donc la responsabilité en matière de pollution des sites dans le cadre du projet de correction du Rhône.
Dans sa prise de position du 23 novembre 2007 sur la mesure prioritaire de Viège, la Confédération exigeait que l'élargissement du lit du fleuve n'empiète pas sur les zones de protection des eaux souterraines S1 et S2 d'éventuels futurs captages d'eau potable et qu'il n'y ait pas d'intervention non autorisée dans la future zone de protection des eaux souterraines S3.
De ce que sait la Confédération, il n'a pas été réalisé de travaux de protection contre les crues à Viège dans une zone de protection délimitée autour de captages d'eau potable (la carte des secteurs et des zones de protection des eaux du canton du Valais ne comprend qu'un seul captage d'eau souterraine d'intérêt public dans la plaine entre Viège et Loèche, avec des secteurs de protection des eaux souterraines à l'est de Rarogne et une zone de protection des eaux souterraines pour de futures prises d'eau près de Baltschieder).
Les travaux ont été réalisés dans un secteur Au de protection des eaux comprenant des réserves d'eaux souterraines quantitativement et qualitativement exploitables. De tels travaux peuvent être autorisés par les autorités compétentes (en l'occurrence les autorités cantonales) si les prescriptions applicables sont respectées.
2. En sa qualité d'autorité de surveillance, la Confédération est disposée à prendre les mesures qui s'imposent, s'il lui est signalé un cas concret de non-respect du droit environnemental. Aucun cas de ce type n'a été signalé en ce qui concerne la mesure prioritaire de Viège. Les élargissements envisagés dans le cadre du projet R3 auront même un impact positif sur le risque de pollution des eaux dans la mesure où un assainissement des décharges et des sites pollués est prévu. Pour les décharges et les sites pollués situés en dehors du périmètre du projet qui risqueraient néanmoins de porter atteinte aux eaux souterraines, des dispositifs de contrôle permettant l'application de contremesures ont été mis en place (voir la réponse à la question 3).
3. Dans sa prise de position du 23 novembre 2007 sur la mesure prioritaire de Viège, la Confédération a exigé l'élaboration d'un dispositif de surveillance hydrogéologique des eaux souterraines, d'un point de vue qualitatif comme quantitatif. Ce dispositif prévoit des interventions en cas d'impact qualitatif ou quantitatif négatif sur les eaux souterraines. La mise en oeuvre de ce dispositif et des mesures requises incombe au canton ; les résultats sont communiqués régulièrement à la Confédération (voir la réponse à la question 4).
Vu les valeurs relevées jusqu'ici, il n'y a pas lieu de craindre d'effet qualitatif ou quantitatif négatif des élargissements envisagés sur les eaux souterraines.
Si des travaux sont effectués sur des sites pollués, le canton doit par ailleurs veiller à ce qu'ils ne constituent pas une menace pour les eaux souterraines et superficielles, notamment à ce qu'aucun polluant ne vienne contaminer les prises d'eau potable (art. 3 OSites). Ce point est examiné en détail par le maître d'ouvrage dans le cadre de la planification. Si nécessaire, des mesures préventives doivent être initiées. Le canton accompagne l'application des mesures et contrôle le bon respect des prescriptions. Il exige par ailleurs que les nouveaux cas de pollution fassent l'objet d'investigations conformément à l'OSites. Enfin, c'est à lui qu'il revient de définir les mesures à mettre en oeuvre afin qu'il n'existe plus de menace sur les biens à protéger, à savoir eaux souterraines, eaux superficielles, sols et air.
4. En cas de pollution, les autorités (en l'occurrence, le canton) sont tenues de veiller à ce que les mesures requises soient prises en vertu des prescriptions correspondantes, conformément à l'article 47 OEaux. Ces mesures sont incluses dans le dispositif susmentionné.
Les responsables du projet R3 informent régulièrement, par des séances de gestion et par des rapports d'étape, l'autorité fédérale de haute surveillance (Office fédéral de l'environnement) des valeurs relevées et des mesures à mettre en oeuvre ou déjà mises en oeuvre. Jusqu'ici, aucun signe de pollution des eaux souterraines n'a été décelé suite aux travaux du projet R3 (voir réponse à la question 2).
Réponse du Conseil fédéral.