Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération modifie l'art. 78, al. 5, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (état le 14 juin 2015) et soumet cette modification au vote du peuple et des cantons conformément à l'article 140. La dernière phrase de l'alinéa 5 est complétée comme suit :

... ainsi que les installations d'intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables.

L'art. 78, al. 5, Cst. aurait alors la teneur suivante :

Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles, ainsi que les installations d'intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables.

Begründung

Dans sa Stratégie énergétique 2050, la Confédération prévoit de porter la production annuelle moyenne d'électricité d'origine hydraulique à 38 600 gigawattheures (GWh) d'ici à 2050 (37 400 GWh d'ici à 2035). Pour exploiter le potentiel théorique, il faut moderniser et agrandir les ouvrages existants et construire également de nouvelles centrales hydroélectriques. Ce développement de l'énergie hydraulique s'inscrit dans la stratégie globale de sortie du nucléaire.

Le rehaussement du barrage du Grimsel est l'un des plus gros projets à ce titre. En surélevant les murs de 23 mètres, on augmenterait le volume du lac de retenue de 75 %, ce qui permettrait de mieux répartir, tout au long de l'année, la quantité d'eau nécessaire à la production d'électricité. Nulle part ailleurs en Suisse, il n'est possible d'obtenir pareil volume de retenue supplémentaire avec aussi peu d'emprise sur le terrain et aussi peu de matériel. Pour les exploitants de la centrale, KWO AG, ce projet contribuerait également à la protection contre les crues : en cas de fortes précipitations, le lac, du fait de sa plus grande taille, permettrait d'écrêter les pics de débit et ainsi de réduire les crues en aval jusqu'à Meiringen, dans des proportions pouvant atteindre 30 %.

Mais, suite à l'arrêt rendu par le Tribunal administratif du canton de Berne, la société oberlandaise KWO AG ne pourra pas réaliser son projet. La faute en incombe à la protection des marais, telle qu'elle est réglée à l'article 78 Cst. A en croire la presse, l'un des juges aurait dit qu'un régime de protection aussi strict est un luxe compte tenu de la transition énergétique. Mais, toujours selon le juge, c'est à la classe politique et non pas au pouvoir judiciaire de décider s'il faut changer les choses.

C'est un fait que ce sont les mêmes milieux écologistes opposés aux énergies fossiles qui torpillent les énergies renouvelables en y mettant au moins autant d'acharnement. Il faut dire que l'article sur la protection des marais (art. 78 al. 5), introduit dans la Constitution fédérale après son adoption par le peuple et les cantons le 6 décembre 1987, leur est bien utile. Pourtant, à l'époque, l'initiative populaire n'avait pas pour objectif de réduire le nombre d'installations de production d'énergie renouvelable, mais simplement d'empêcher l'aménagement d'une nouvelle place d'armes à Rothenthurm (SZ). Vouloir, par le biais d'une modification de l'article 78 Cst., autoriser ponctuellement la construction d'installations de production d'énergie renouvelable en bordure de zones de protection des sites marécageux n'est donc pas contraire à la volonté du souverain.