Wortlaut

Le DEFR a mis au concours le poste de chef de division suppléant (auprès de la Commission pour la technologie et l'innovation, CTI). L'annonce mentionne que les candidats doivent maîtriser l'allemand, le français et l'anglais.

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles de maîtriser deux langues officielles, mais pas la troisième, et l'anglais ?

2. Cette offre d'emploi est-elle conforme à l'esprit et à la lettre de la LLC, de son ordonnance d'application et des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale ?

3. Les instructions concernant le plurilinguisme suggèrent aux unités administratives de désigner des délégués au plurilinguisme afin de les soutenir en ce qui concerne les aspects pratiques liés aux langues. L'unité qui a publié l'annonce dont il est question ici dispose-t-elle d'un délégué ? Si oui, est-il consulté sur les aspects liés au plurilinguisme dans la formulation des offres d'emploi ?

Begründung

En adoptant la motion 05.3186, le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Exiger du candidat qu'il soit "de langue maternelle", par exemple, peut être considéré comme discriminatoire dans presque tous les cas. Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible. Les récentes instructions du Conseil fédéral concernant le plurilinguisme confirment cette approche. L'étude "Mehrsprachigkeit verwalten ? Spannungsfeld Personalrekrutierung beim Bund" (Seismo, 2015), réalisée en collaboration avec l'administration fédérale, a analysé les processus de recrutement du personnel et validé les mêmes recommandations. Pourquoi ne pas respecter celles-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour l'exercice de la fonction mise au concours, la CTI avait besoin d'une collaboratrice ou d'un collaborateur maîtrisant au moins deux langues officielles ainsi que l'anglais et ayant des connaissances passives d'une troisième langue officielle. En sa qualité de suppléante du chef de division, cette personne est notamment appelée à assurer la communication avec les partenaires externes. Le DEFR a clairement commis une erreur dans la mise au concours de ce poste.

2. Dans l'offre d'emploi en question, l'administration a commis une erreur. Le texte initialement publié est contraire au principe d'égalité de traitement des communautés linguistiques. Ce texte a été remplacé par une version rectifiée, aussitôt l'erreur constatée. Le DEFR tient à ce que la loi sur les langues et son ordonnance soient appliquées sans compromis et que les instructions relatives au plurilinguisme soient mises en oeuvre dans toutes les unités administratives.

3. Le SEFRI dispose d'un responsable de la promotion du plurilinguisme, tout comme les autres unités administratives du DEFR. Il incombe à cette personne de veiller à ce que la loi sur les langues soit appliquée et d'oeuvrer en faveur du plurilinguisme.

Réponse du Conseil fédéral.