Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun de prévoir, lors de la révision imminente de la loi sur la formation professionnelle, la possibilité pour les écoles supérieures d'obtenir une accréditation de la Confédération.

Begründung

Notre pays est un lieu de formation attrayant. Il en découle qu'il existe en Suisse une pléthore de hautes écoles et d'écoles supérieures, lesquelles sont souvent privées. Dans le rapport qu'il a élaboré en réponse à la motion Freysinger 04.3552, déposée le 7 octobre 2004, le Conseil fédéral décrit le manque de reconnaissance des diplômes comme suit :

"Les qualifications de la formation professionnelle supérieure, qui ont fait leurs preuves en Suisse, ne sont pas (encore) acceptées à l'étranger. Les formations offertes par des hautes écoles étrangères présentent souvent des similitudes avec celles des écoles supérieures suisses, qui sont bien positionnées chez nous et qui répondent à un besoin de l'économie et de la société. Il s'agit donc d'utiliser tous les moyens pour mieux faire connaître notre système de qualification à l'étranger, ainsi que les avantages de la formation professionnelle supérieure et les compétences liées à ces qualifications."

Une solution pourrait consister à prévoir la possibilité, pour les écoles supérieures, d'être accréditées par la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé de présenter les solutions possibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle supérieure permet d'acquérir des qualifications en vue d'exercer des activités professionnelles complexes impliquant des responsabilités élevées. Elle se distingue par son orientation vers les besoins du marché du travail, qui est assurée par les organisations du monde du travail dans le cadre de leur responsabilité des contenus des filières de formation et des examens.

En vertu de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES ; RS 412.10.61), toutes les filières de formation sont reconnues individuellement. Cette mesure permet notamment de garantir que l'organisation, les formes d'enseignement, les équipements, les moyens auxiliaires, le plan d'études, les procédures de qualification mais aussi la qualification des enseignants répondent aux exigences de qualité des organisations du monde du travail.

L'OCM ES se trouve actuellement en révision. Dans ce cadre, la procédure de reconnaissance sera également examinée. Une étude a été commandée à ce sujet. Les résultats sont disponibles (http ://www.sbfi.admin.ch/hbb/02545/02848/index.html ?lang=fr) et mettent en évidence un besoin d'optimisation dans différents domaines, notamment en ce qui concerne la définition des objectifs, l'objet (objet du postulat), l'orientation de la procédure, l'implication des organisations du monde du travail et l'orientation vers le marché du travail.

Divers modèles de procédures sont actuellement à l'examen qui prennent en compte le positionnement des écoles supérieures et le maintien de la proximité avec le marché du travail.

Vu les travaux en cours, le Conseil fédéral considère l'objet de l'intervention comme réalisé et propose de ce fait de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.