Wortlaut

Le 28 septembre 2015, l'association allemande pour l'environnement et la protection de la nature (Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, BUND) a publié une étude qui examine de près la pratique européenne relative à l'homologation du pesticide glyphosate (www.bund.net/fileadmin/bundnet/pdfs/gentechnik/150928_bund_gentechnik_glyphosat_zulassung_studie.pdf) et parvient aux conclusions suivantes : d'une part, la législation européenne en matière de pesticides est déjà entièrement axée sur les besoins des fabricants qui veulent mettre leur substance sur le marché ; d'autre part, compte tenu de critères d'évaluation favorables à l'industrie, l'autorité chargée de l'examen ne fait pas preuve de la distance critique nécessaire par rapport aux fabricants de pesticides. Il ressort donc de l'étude que la procédure européenne d'homologation pour le glyphosate est lacunaire et doit être revue.

Les questions suivantes se posent :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de l'UE classe l'herbicide glyphosate dans la catégorie des substances ne présentant pas de risque, tandis que d'autres scientifiques reconnus, les derniers en date étant les chercheurs en maladies cancéreuses de l'OMS, arrivent à un autre résultat ? Quels sont les résultats et évaluations détaillées du rapport complet du Centre international de rechercher sur le cancer (CIRC) de l'OMS ?

2. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les problèmes que la BUND a relevés dans la procédure européenne d'homologation ne se posent pas en Suisse et que les décisions de l'administration ne se fondent pas sur des résultats scientifiques qui minimisent la gravité des dangers que présente le glyphosate ?

3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le fait de s'appuyer uniquement sur les bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE discrimine les études des scientifiques qui, sans dépendre de l'industrie, font de la recherche dans des établissements étatiques et travaillent selon les standards appliqués dans leur domaine (par ex. dans les universités)?

4. Qu'entreprennent nos autorités pour détecter et prévenir les conflits d'intérêts dans la procédure d'homologation ? Que prévoit à ce sujet le plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires ?

5. Quelle est la position de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires par rapport aux risques - signalés par de nombreux scientifiques indépendants et reconnus - que le glyphosate présente pour la santé des êtres humains et des animaux ?

6. En raison des différentes évaluations des risques que présente le glyphosate, est-il prévu, en Suisse, de tester d'autres options en matière de protection des végétaux, qui elles ne présentent pas de risque, et de les mettre au service de l'agriculture comme le veut la stratégie en matière de qualité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. L'EFSA et le CIRC utilisent des méthodes d'évaluation différentes. Tandis que le CIRC se limite à évaluer le risque cancérogène potentiel d'une substance indépendamment de son dosage, l'EFSA et les autorités suisses se donnent pour principe d'analyser les risques en tenant compte de la quantité à laquelle l'homme et l'environnement sont exposés. Dans le cadre de cette évaluation, une dose sûre qui ne provoque aucun effet secondaire inacceptable pour l'homme et l'environnement est déterminée. Dans son analyse des risques, l'EFSA parvient à la conclusion que le glyphosate n'est ni mutagène ni cancérogène. La méthode du CIRC se limite en revanche à déterminer si la substance peut avoir un effet cancérogène ou non, quelle que soit la dose.

2. L'étude faite par Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland critique essentiellement deux points dans la procédure d'homologation : d'une part, la procédure d'homologation des produits phytosanitaires serait entièrement axée sur les besoins de l'industrie, d'autre part, les autorités interprèteraient les études à déposer pour une homologation d'une manière favorable à l'industrie. Ces reproches ne s'appliquent pas à la Suisse. En effet, le système d'homologation suisse des produits phytosanitaires comporte des exigences légales dont l'unique but est de garantir que les autorités disposent d'une série complète de données qui leur permettent d'évaluer si un produit phytosanitaire se prête à une utilisation agricole et s'il présente des risques pour l'homme et l'environnement. Cette évaluation est faite selon des critères scientifiques par différents offices, qui évaluent les dossiers d'homologation indépendamment les uns des autres par rapport à leurs objectifs en matière de protection.

3. L'analyse des produits phytosanitaires repose sur des études validées qui sont obligatoirement menées selon des critères internationaux homogènes et qui permettent donc aux autorités de procéder à une évaluation vérifiable.Le système d'homologation prévoit qu'il est également nécessaire de prendre en compte la littérature scientifique librement accessible sur le sujet, par exemple les études menées et publiées par des universités.

De telles études ne suffisent généralement pas pour remplir les exigences réglementaires, mais elles peuvent notamment contribuer à la compréhension d'un effet toxicologique.

4. L'évaluation des produits phytosanitaires peut donner lieu à des conflits d'objectifs en matière de protection de la santé humaine, de l'environnement et des cultures agricoles. Un produit phytosanitaire est homologué uniquement s'il est garanti que son application ne produit pas d'effets secondaires inacceptables pour l'homme et l'environnement. Dans le cadre du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, des mesures sont également prévues pour réduire le risque pour l'homme et l'environnement.

6. Indépendamment du résultat de l'analyse des risques posés par le glyphosate, la pratique en vigueur consiste à promouvoir des alternatives à l'application de produits phytosanitaires chimiques dans le cadre de la protection phytosanitaire intégrée. On peut citer par exemple des mesures mécaniques préventives, mais aussi le développement de variétés résistantes et robustes, et la promotion d'organismes utiles. Le plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires prévoit également des mesures qui permettront de réduire le recours aux produits phytosanitaires.

Réponse du Conseil fédéral.