Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une ordonnance qui interdise l'exportation de matériel de guerre dans les pays qui sont impliqués dans la guerre au Yémen, et qui rende plus difficile l'exportation de biens militaires spécifiques et de biens à double usage.

Begründung

Depuis le 27 mars 2015, le SECO gèle les demandes portant sur l'exportation de matériel de guerre dans les États impliqués dans la guerre au Yémen (il s'agit actuellement du Yémen, de l'Arabie saoudite, de l'Égypte, du Bahreïn, du Qatar, du Koweït, des Émirats arabes unis, de la Jordanie, du Maroc, du Soudan, du Sénégal et de l'Iran). Toutefois, en ce qui concerne la guerre au Yémen proprement dite, on n'a toujours pas créé de base légale s'appliquant tant aux biens militaires spécifiques qu'aux biens à double usage. Il a dès lors été possible, en 2015, d'exporter en Arabie saoudite des biens militaires spécifiques pour un montant de 553 millions de francs. Ces biens sont des avions militaires d'entraînement, des simulateurs de vol et des technologies de cryptage des communications. Les biens de ce type sont utilisés à des fins militaires.

Face à la situation qui s'est envenimée entre l'Arabie saoudite et l'Iran depuis le début de l'année 2016, il est indispensable de ne pas attiser davantage le conflit et de s'abstenir d'exporter des armements. Une escalade militaire entre ces deux grandes puissances régionales aurait, pour la Suisse aussi, des incidences imprévisibles sur les relations économiques, sur la situation des personnes en fuite et sur la sécurité dans le monde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), une interdiction générale d'exporter vers certains pays voire vers des régions entières n'est possible qu'en vue d'appliquer les sanctions destinées à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, et décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Ces organisations ou partenaires n'ayant, pour l'heure, pas édicté de sanctions de cette nature à l'encontre des pays engagés militairement dans le conflit au Yémen, aucune interdiction générale d'exporter du matériel d'armement ne saurait être édictée à l'encontre de ces pays sur la base de la LEmb. Les conditions d'une ordonnance fondée directement sur la Constitution ne sont pas non plus réunies.

Les avions militaires d'entraînement non armés exportés vers l'Arabie saoudite qu'évoque l'auteur de la motion concernent une transaction pour laquelle une autorisation d'exportation a été accordée en 2012. Par la suite, cette autorisation a été prolongée ou renouvelée à plusieurs reprises. Les avions d'entraînement entrent dans la catégorie des biens militaires spécifiques et ne relèvent donc pas de la loi sur le matériel de guerre. Ils sont par contre soumis à la loi sur le contrôle des biens et à ses critères d'autorisation. Tous les avions d'entraînement dont l'exportation à destination de l'Arabie saoudite a été autorisée ont été exportés.

Tant la loi sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) que la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) prévoient un examen au cas par cas des demandes d'exportation de matériel de guerre, de biens militaires spécifiques et de biens à double usage. Ces deux lois incluent de nombreux critères d'autorisation permettant d'évaluer et, le cas échéant, de refuser des demandes d'exportation. Ce mécanisme permet au Conseil fédéral et à l'autorité chargée de l'octroi des autorisations de prendre des décisions adaptées aux cas concrets, lorsque des demandes d'exportation vers des États engagés militairement au Yémen leur sont soumises. Sur le plan procédural, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) se prononce en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Les demandes qui revêtent une importance majeure au regard de la politique extérieure ou de la politique de sécurité sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

La situation humanitaire au Yémen préoccupe le Conseil fédéral. Selon les indications du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, 21,2 millions d'habitants sur les 26 que compte le pays sont tributaires de l'aide humanitaire depuis l'escalade du conflit, début 2015, au Yémen. 14,4 millions de personnes ont besoin d'une aide médicale et le pays souffre partout du manque d'eau. 2,76 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, ont été contraintes de quitter leur maison. À ce jour, le conflit a fait plus de 30 500 blessés et 6400 morts. La situation militaire au Yémen est marquée, depuis le début de l'intervention militaire de la coalition emmenée par l'Arabie saoudite (qui regroupe, outre l'Arabie saoudite, le Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Qatar, le Koweït, la Jordanie, l'Égypte, le Maroc, le Sénégal et le Soudan), par des conflits armés durables d'intensité variable. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 27 mars 2015, de bloquer les demandes d'exportation de matériel de guerre vers les États impliqués dans le conflit, le temps d'examiner en détail la situation. Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a finalement décidé d'autoriser les exportations de matériel de guerre présentant selon lui un risque minime d'être utilisé dans le conflit au Yémen (par ex. des pièces de rechange pour systèmes de défense antiaérienne). Les demandes d'exportation de matériel de guerre susceptible d'être déployé dans ce conflit ont, par contre, été rejetées. Le Conseil fédéral continue de suivre de près la situation au Yémen, notamment les aspects relatifs à la stabilité régionale, à la situation humanitaire, au respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, aux dangers du terrorisme et à la prolifération des armes. Il suit également le cessez-le-feu entré en vigueur le 10 avril 2016 et la poursuite des discussions sur le Yémen entamées le 19 avril sous l'égide de l'ONU.

En conséquence, le Conseil fédéral continue d'évaluer les demandes d'exportation au cas par cas, à la lumière des développements sur place, et en se fondant sur les dispositions légales en matière de matériel de guerre et de contrôle des biens.

Il n'y a pas lieu, à son sens, de légiférer dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.