Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de reprendre la résolution du Parlement européen du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe "État islamique" (EI) ou de s'y associer sous la forme qu'il estimera la plus adéquate. Aux termes de la proposition de résolution du 27 janvier 2016 "des preuves suffisantes ont été présentées par les Nations unies et ses organes, par plusieurs États membres, par des organisations de défense des droits de l'homme et de causes diverses, ainsi que par les médias pour pouvoir arriver à la conclusion que l'EI perpètre et tente de perpétrer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes constitutifs d'un génocide contre les Chrétiens (chaldéens, assyriens, syriaques, melchites et arméniens), les Yézidis, les Turkmènes, les Chabaks, les Sabéens-Mandéens, les Kaka'e, les Kurdes, les Chiites, les Sunnites modérés et les non-croyants". Il faut condamner fermement les discriminations graves et systématiques que les miliciens de l'EI infligent aux minorités religieuses, notamment araméo-syriaques.

Begründung

Le massacre systématique des minorités ethniques et religieuses par le groupe EI est connu du public. De nombreux pays et organismes internationaux agissent au niveau institutionnel. Principales victimes des massacres, les araméens chrétiens (araméo-syriaques), particulièrement nombreux en Suisse, sont très attentifs à l'évolution de la situation.

Dans sa proposition de résolution du 27 janvier 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe "État islamique" (http ://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B8-2016-0154+0+DOC+XML+V0//FR), le Parlement européen estime que "des preuves suffisantes ont été présentées ... pour pouvoir arriver à la conclusion que l'EIIL/Daech perpètre et tente de perpétrer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes constitutifs d'un génocide ... Il convient donc que les autorités suisses condamnent elles aussi, sous la forme qu'elles estimeront la plus adéquate, les agissements du groupe EI, en s'associant si possible à la résolution européenne. Il faut condamner fermement les discriminations graves et systématiques que les miliciens de l'EI infligent aux minorités religieuses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne avec fermeté les graves violations du droit international commises en Irak et en Syrie par des membres de l'autoproclamé "État islamique (EI)". Dans ses communiqués de presse du 18 février 2013 et du 22 juillet 2014, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait déjà souligné que les attaques généralisées et systématiques contre la population civile, en particulier les meurtres, déplacements forcés et traitements inhumains dont sont victimes les minorités religieuses et ethniques, peuvent être constitutives de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Depuis lors, les indices de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, voire de génocide se sont précisés.

Le Conseil fédéral fait remarquer qu'aucune communauté n'est épargnée par la violence. Comme l'a récemment souligné la rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, des violences sont exercées à l'encontre de tous les groupes de population, aussi bien contre des minorités ethniques et religieuses que contre des communautés musulmanes majoritaires. Des discriminations et des violences sont en effet commises par des membres de toutes les parties au conflit.

Toutes les parties au conflit, y compris les membres du groupe "État islamique" et ses alliés, doivent respecter le droit international humanitaire et protéger les civils. Des mesures s'imposent d'urgence afin de poursuivre en justice les auteurs présumés des crimes les plus graves, tels les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, comme l'exige aussi la résolution du Parlement européen du 4 février 2016.

La Suisse s'est mobilisée à maintes reprises au niveau multilatéral pour que les responsables de tels agissements en Syrie et en Irak fassent l'objet de poursuites pénales, et elle continuera à s'impliquer sur cette question.

Concernant l'Irak, la Suisse, dans le cadre d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme de l'ONU qui s'est tenue en septembre 2014, a appelé à intensifier la lutte contre l'impunité afin que la protection contre les violations des droits de l'homme - commises notamment à l'encontre de minorités ethniques et religieuses - puisse être renforcée. La Suisse a également exhorté l'Irak à se soumettre à la compétence de la Cour pénale internationale.

S'agissant de la Syrie, le chef du DFAE a réaffirmé l'importance de la lutte contre l'impunité lors de la Conférence sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, qui a eu lieu à Paris en septembre 2015. À cette occasion, il a également réitéré la demande présentée au Conseil de sécurité de l'ONU il y a déjà trois ans, en association avec près d'un tiers des membres de la communauté internationale, et qui visait à déférer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale. Cette demande garde toute son actualité, car un règlement durable du conflit ne sera possible que si les crimes commis en violation du droit international font l'objet de poursuites pénales. C'est pourquoi la Suisse a toujours demandé, dans ses déclarations à l'ONU, que les criminels de guerre en Syrie ne puissent pas jouir de l'impunité.

La liberté de religion ainsi que la protection des minorités religieuses et ethniques font partie intégrante de la politique suisse en matière de droits de l'homme, qui a été définie plus précisément dans la Stratégie droits de l'homme du DFAE 2016-2019. La Suisse se mobilise tant au niveau multilatéral que bilatéral pour assurer la protection des minorités contre les discriminations de toute nature. Elle s'engage résolument en faveur du renforcement et de l'implication de la Cour pénale internationale en tant qu'institution centrale de la lutte contre l'impunité.

Pour les raisons esquissées ci-dessus, le Conseil fédéral estime que la demande formulée est déjà mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.