Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale permettant à Fedpol de procéder à une surveillance discrète des voyageurs à motivations terroristes et de consigner leurs déplacements dans le Système d'information Schengen (SIS).

Begründung

Dans son second rapport, la "task force" TETRA soutient que l'enregistrement des voyageurs à motivations terroristes dans le SIS à des fins de surveillance discrète est un outil important. Il permet de suivre les déplacements des personnes enregistrées.

Si l'élaboration d'une base légale permettant au SRC de procéder à une surveillance discrète est prévue, ce n'est pas le cas pour Fedpol. Selon le rapport, il faudrait examiner l'opportunité d'établir cette compétence, car elle serait très utile pour les enquêtes menées par la police judiciaire sur des infractions graves. En conséquence, le Conseil fédéral doit élaborer le plus rapidement possible une base légale appropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.