Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'actualiser le rapport national sur la pauvreté des familles. Le rapport devra en particulier étudier l'effet de l'introduction de prestations complémentaires (PC) pour les familles en mesurant son impact sur l'aide sociale, dans chaque canton ayant introduit de telles prestations, à commencer par le Tessin, qui l'a fait en 1996. L'objectif est de dresser un inventaire national détaillé de la mise en place d'un régime cantonal de PC pour les familles.

Begründung

En Suisse, vivre dans une famille monoparentale implique un risque accru de pauvreté. Cette injustice pourrait être réparée par l'allocation de prestations complémentaires pour les familles, idée qui avait été lancée au tournant du millénaire déjà par nos anciennes consoeurs Jacqueline Fehr et Lucrezia Meier-Schatz. Au départ favorable, le Conseil national avait fini après onze ans de travaux par enterrer le projet, avec l'argument qu'il constituait une trop grande ingérence dans les prérogatives cantonales et que d'autres prestations sociales avaient été améliorées entre-temps.

Certes, les allocations familiales ont été depuis généralisées au niveau fédéral, mais sans grand effet sur les familles très pauvres de notre pays. À l'image des PC à l'AVS et à l'AI, qui ont permis de sortir de nombreuses personnes âgées ou handicapées de la pauvreté, les prestations complémentaires pour les familles sont un instrument efficace et ciblé, permettant de décharger notamment les villes des prestations sociales toujours plus élevées à financer. Au Tessin, l'introduction des PC a permis d'économiser 60 % des prestations d'aide sociale, selon les chiffres déjà anciens (2008) que j'ai pu obtenir.

Face au succès de la mesure, de nombreux autres cantons ont commencé à verser des prestations sous condition de ressources aux familles pauvres, mais visiblement leur montant et leur durée varient beaucoup. Face à cet éparpillement, ce rapport permettrait d'examiner dans quelle mesure la Confédération pourrait élaborer un cadre général au niveau national pour les PC destinées aux familles, comme elle l'avait fait pour les allocations familiales à l'époque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral convient avec l'auteure du postulat qu'il importe de lutter davantage contre la pauvreté des familles. Cette thématique constitue d'ailleurs l'une des priorités du Programme national contre la pauvreté, que la Confédération met en oeuvre de 2014 à 2018 en collaboration avec les cantons, les villes, les communes et les acteurs de la société civile. Dans ce contexte, un projet de recherche va répertorier et analyser les stratégies, les mesures et les prestations communales de prévention et de lutte contre la pauvreté des familles, et formuler des recommandations. Toujours dans le cadre de ce programme, le Conseil fédéral examinera l'opportunité de mettre en place un monitoring suisse de la pauvreté. L'on pourrait envisager d'y mettre à chaque fois l'accent sur un thème prioritaire, par exemple la pauvreté des familles.

Sur les possibilités de développer encore la politique familiale, le Conseil fédéral a présenté le 20 mai 2015 le rapport "Politique familiale : état des lieux et possibilités d'action de la Confédération "en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille") déposé le 20 mars 2013 (disponible sur le site www.ofas.admin.ch > Thèmes > Famille/allocations familiales > Politique familiale : vue d'ensemble). Il y a notamment examiné les prestations complémentaires pour familles (PCFam). Mais comme le Conseil national a rejeté, lors de la session de printemps 2015, la motion Feri 13.3351, "Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté", il n'a pas poursuivi cette option. Au titre de mesure ciblée de lutte contre la pauvreté des familles, et des familles de "working poor" en particulier, le Conseil fédéral a aussi examiné dans le rapport en question les allocations pour enfant sous condition de ressources. Étant donné que les coûts de cette prestation seraient compris entre 300 et 600 millions de francs par année, le Conseil fédéral estime que l'introduction d'un tel système n'est pas défendable dans la situation financière actuelle. Par ailleurs, une action de la Confédération dans ce domaine n'irait pas sans ébranler la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons (voir aussi à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la motion Feri 15.3939, "Introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources").

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.