Wortlaut

1. Est-il exact que dans le cadre du service civil, un certain nombre de personnes qui y sont astreintes accomplissent des formations susceptibles d'être ensuite reconnues en dehors de ce cadre et si oui, quelle est l'ampleur de ce phénomène (en particulier en ce qui concerne des formations donnant droit à des crédits d'études ECTS)?

2. L'accomplissement de telles formations n'est-il pas gravement contraire à l'exigence de l'article 5 de la loi sur le service civil (LSC)?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour assurer l'application du principe d'équivalence imposé par la loi ?

Begründung

L'article 5 LSC exige que le service civil représente, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat.

Vu la nature de certaines des formations suivies dans le cadre du service civil, en tout cas dans la mesure où elles sont parfois susceptibles d'être reconnues (contrairement au service militaire), on peut douter que tel soit effectivement le cas.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les civilistes suivent différentes formations selon les tâches qu'ils ont à accomplir et la durée de leur affectation. Ces formations durent au maximum une semaine. Chaque civiliste participe au maximum à trois cours par thème (par ex. assistance aux personnes âgées).

En 2015, les cours de formation ont représenté 33 322 jours, ce qui correspond à 2 % des 1 620 139 jours de service accomplis.

En dehors du service civil, ces formations sont très peu reconnues :

- Les six cours de formation suivants ne sont pas reconnus en dehors du service civil : le cours de base "Communication et accompagnement", et les cours "Assistance aux personnes ayant un handicap", "Encadrement des enfants", "Encadrement des adolescents", "Protection de l'environnement et de la nature" et "Sécurité lors d'affections à l'étranger".

- Les deux cours de formation "Soins" et "Assistance aux personnes âgées" sont donnés par la Croix-Rouge du canton de Berne. Cette dernière tient effectivement compte de ces heures de cours (maximum 70 heures) dans la formation d'auxiliaire de santé CRS.

- Le cours de formation "Maniement de la tronçonneuse" est reconnu en dehors du service civil, car il correspond au cours officiel de ForêtSuisse. Cette reconnaissance est indispensable, car seuls les titulaires d'une formation certifiée peuvent effectuer des travaux à la tronçonneuse. En 2015, cette formation a été dispensée à 284 civilistes.

Le Conseil fédéral ne peut pas exclure que certains autres centres de formation prennent en compte des cours de formation du service civil dans des cas précis. Cela étant, les cours de formation du service civil ne sont pas liés aux formations des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées. On peut donc en déduire qu'ils ne permettent pas d'obtenir des crédits ECTS.

2. La formation des civilistes n'est pas contraire à l'article 5 de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Des civilistes bien formés peuvent accomplir des affectations plus exigeantes et, ainsi, être encore plus utiles à la société. Dans cet esprit, les deux conseils ont transmis au Conseil fédéral la motion Müller Walter 11.3362, "Service civil. En tirer un meilleur parti en améliorant la formation", du 13 avril 2011. La modification de la LSC, que le Parlement a adoptée le 25 septembre 2015, a donné suite à cette motion. Par ailleurs, les formations contribuent dans une large mesure à la sécurité des civilistes et des personnes dont ils s'occupent.

Le Conseil fédéral est favorable à ce que les militaires et les civilistes reçoivent la meilleure formation possible. Le fait que ces formations soient une plus-value pour les personnes astreintes, dans leur vie privée et professionnelle, correspond à l'esprit du système de milice suisse et est dans l'intérêt général de la société. La reconnaissance sociale et la certification, qui sont aujourd'hui déjà en partie garanties par l'armée, vont également dans ce sens.

3. Le Conseil fédéral n'a pas de raison de prendre des mesures. Lors des débats concernant le message du 27 août 2014 sur la modification de la loi fédérale sur le service civil, le Parlement n'a pas non plus relevé de nécessité d'intervenir dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.