Pour davantage de sécurité. Faciliter l'acquisition du permis de port d'armes pour les membres des autorités douanières et policières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les armes (LArm ; art. 27s.) et l'ordonnance sur les armes (art. 48ss) de telle sorte que :

a. la carte de légitimation des autorités douanières et policières fasse également office de permis de port d'armes (valable sans restrictions) pour l'arme de service ; et que

b. les membres des autorités douanières et policières portant des armes puissent obtenir le permis de port d'armes sans devoir prouver qu'ils ont besoin d'une arme (art. 27 al. 2 LArm).

Les membres des autorités douanières et policières concernés devront, cela va de soi, également satisfaire aux autres exigences fixées pour l'obtention d'un permis de port d'armes. Ceux d'entre eux qui seront en mesure d'attester qu'ils ont régulièrement suivi l'entraînement de tir seront libérés de l'examen pratique.

Begründung

La disposition de l'art. 2, al. 1, LArm applicable aux autorités douanières et policières ne concerne que le port de l'arme de service dans le cadre de l'activité professionnelle. Les membres des autorités douanières et policières ont donc besoin, dans toute la Suisse, d'un permis pour le port de leur arme de service en dehors des heures de travail et sont ainsi soumis aux normes pénales de la LArm. Lorsque les policiers portent leur arme de service sur eux en dehors des heures de service (par exemple lorsqu'ils se rendent à leur travail ou rentrent chez eux), ils sont soumis à la LArm et à l'ordonnance correspondante et peuvent dès lors encourir des sanctions. Le droit actuel est insatisfaisant sur ce point et source d'incertitudes juridiques.

Permettre aux douaniers et aux policiers de porter leur arme de service en dehors des heures de travail constituerait un progrès indéniable en termes de sécurité, puisqu'ils seraient dès lors en mesure d'intervenir en tout temps. Ils auraient toutefois l'obligation, lorsqu'ils portent leur arme, d'avoir également sur eux leur carte de légitimation et de ne pas boire d'alcool.

Suite aux attentats de Paris, des experts en matière de police et de sécurité ont constaté qu'une telle mesure pourrait renforcer la sécurité de manière objective en Suisse, sans nécessiter des ressources disproportionnées. A Paris, deux policiers armés en civil qui se trouvaient sur les lieux par hasard, en dehors de leur service, ont réussi à neutraliser à eux seuls un tiers des terroristes. Cela prouve de manière éclatante que le facteur temps permet de sauver des vies dans de tels cas. La présente motion propose donc une mesure efficace.

En Suisse, des milliers de policiers prennent les transports publics en civil pour se rendre à leur lieu de travail. Si une partie d'entre eux portaient, en toute discrétion, une arme à ce moment-là, la probabilité que des policiers puissent intervenir rapidement, par exemple pour déjouer un attentat terroriste ou pour empêcher une tuerie, serait nettement plus élevée.

À l'heure actuelle, certains policiers n'ont même pas l'autorisation d'emporter leur arme de service chez eux. Les mesures en vogue aujourd'hui visent essentiellement à accroître le sentiment subjectif de sécurité au sein de la population (présence bien visible de policiers en uniforme, etc.). Mais on n'accorde pas assez d'importance à la sécurité objective. Or celle-ci doit être renforcée si nous voulons réduire les risques de dommages lors d'attentats tels que ceux commis à Paris.

Par ailleurs, les armes de service sont souvent trop grandes pour être portées sans qu'on les remarque. À l'heure actuelle, les membres des autorités douanières et policières qui seraient prêts à porter sur eux une arme plus petite (acquise à leurs frais) lorsqu'ils se rendent à leur travail n'obtiennent souvent pas l'autorisation nécessaire, parce qu'ils ne sont pas en mesure d'établir qu'ils en ont besoin. Mais les membres des autorités douanières et policières ne comptent-ils pas parmi les personnes les plus conscientes des devoirs et des responsabilités liés au port d'une arme ?

La présente motion permet de réduire les charges administratives et de renforcer la sécurité sans que cela engendre des surcoûts ou nécessite des ressources supplémentaires. L'approche fédéraliste reste garantie dans le domaine de la police. Aux termes de l'art. 27, al. 5, LArm, "le Conseil fédéral règle les modalités de l'octroi du permis de port d'armes". Il a donc légiféré, et c'est sur cette base que Fedpol remet aux agents de sécurité privés affectés à la protection de personnes un permis de port d'armes reconnu dans tout le pays, après leur avoir fait faire un bref et simple exercice de tir ; ceux-ci sont dès lors habilités à avoir cette arme sur eux. Il en va tout autrement des policiers, lesquels sont très bien formés ; la qualité de la formation de tir dispensée au sein de la police est élevée et dépasse de loin les exigences de l'examen pratique qui doit être passé pour acquérir un permis de port d'armes. Il est donc absurde de faire passer les deux examens aux personnes qui peuvent attester qu'elles accomplissent régulièrement les exercices de tir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La compétence de veiller au maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur leur territoire a toujours relevé des cantons. Sur leur territoire, ils exercent la souveraineté en matière de police et disposent à ce titre de la compétence législative dans la perspective de l'accomplissement de leur mandat global de lutte contre les dangers. L'article 2 LArm (RS 514.54) retire par conséquent expressément et d'une manière générale entre autres les autorités douanières et policières du champ d'application de la LArm lorsqu'il s'agit de l'utilisation de l'arme de service à des fins professionnelles. Cela signifie que ces autorités sont exclues du champ d'application de la LArm durant l'exercice de leur fonction, mais qu'il appartient aux cantons de définir ce qu'ils entendent par "exercice de la fonction". Les cantons doivent donc déterminer si les policiers doivent aussi assumer leur mission de sécurité lorsqu'ils ne sont pas en service et s'ils doivent porter leur arme de service. Ils règlent chacun à leur manière ces aspects dans leur droit policier. Quelques cantons prévoient de telles règles, la carte de police servant de carte de légitimation pour les agents qui portent leur arme.

Toute autre personne civile qui souhaite porter une arme dans un lieu accessible au public doit être titulaire d'un permis de port d'armes conformément à la LArm. Pour l'obtenir, cette personne doit établir de façon plausible qu'elle est exposée à un réel danger qui justifie suffisamment le port d'une arme à des fins de protection personnelle. Cela concerne en particulier les employés des entreprises de sécurité privées.

Par ailleurs, les policiers effectuent leurs exercices de tir réguliers avec leur arme de service. Les corps de police sont donc à même de garantir une formation adéquate uniquement pour ce qui est du maniement de l'arme de service par eux autorisée. Porter d'autres armes à titre d'armes de service ne correspond à aucun besoin policier.

Cela étant, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de modifier la répartition actuelle des compétences ainsi que les réglementations figurant dans la LArm. S'il se révélait nécessaire que les policiers portent en permanence leur arme de service dans l'optique de renforcer la sécurité, ce serait aux cantons de le prévoir dans leur législation cantonale en matière de police.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.