Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) nécessitent un soutien particulier, notamment un hébergement et une prise en charge appropriés ?

2. Les indemnités forfaitaires actuelles tiennent-elles compte de ces besoins particuliers ou faudrait-il indemniser séparément les frais d'hébergement des RMNA ?

3. Que pense le Conseil fédéral des grandes différences de traitement qu'on observe d'un canton à l'autre en ce qui concerne l'hébergement et la prise en charge des RMNA ?

4. Est-il prêt à adresser des recommandations aux cantons sur la manière d'optimiser la situation des RMNA en ce qui concerne leur hébergement et leur prise en charge ?

Begründung

Il faut tenir compte des besoins particuliers des RMNA, tant pour leur hébergement que pour leur prise en charge. Le montant des indemnités forfaitaires pour les RMNA étant le même que pour les requérants d'asile adultes, les besoins particuliers des RMNA ne sont pas pris en compte. Il en résulte que les cantons qui hébergent des RMNA en leur fournissant un encadrement approprié doivent assumer eux-mêmes les coûts qui dépassent les indemnités forfaitaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère, comme l'auteure de l'interpellation, qu'il faut tenir compte, dans la mesure du possible, des besoins particuliers des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA), tant pour leur hébergement que pour leur prise en charge. Le Parlement a justement inscrit ce principe dans la loi sur l'asile (art. 82 al. 3bis LAsi) lors de la dernière révision de cette loi, le 25 septembre 2015.

2. La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les indemniser des dépenses qu'ils engagent en faveur des requérants d'asile. Ces indemnités forfaitaires couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire. Elles comprennent en outre une contribution aux frais d'encadrement, lesquels constituent une part prépondérante des coûts plutôt élevés occasionnés par les RMNA (art. 88 al. 2 LAsi). Cependant, aucune base légale ne prévoit la prise en charge intégrale des frais d'encadrement par la Confédération. Le forfait global se monte à 1500 francs par personne et par mois. Il est versé pour toute personne n'exerçant pas d'activité lucrative, et ce, indépendamment des coûts qu'elle engendre. Il doit également contribuer au financement des hébergements spéciaux, notamment ceux destinés aux requérants mineurs non accompagnés ou aux personnes âgées.

Le calcul et la détermination du montant du forfait global reposent sur les chiffres de 2005 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008). Les RMNA représentaient alors 3,1 % de l'ensemble des demandes d'asile, un pourcentage que l'on retrouve en 2008 et en 2014. Par contre, la proportion des RMNA a été nettement inférieure à ce chiffre de 2009 à 2013, ce qui a eu un impact positif, en termes de finances, pour les cantons. En 2015, le nombre de RMNA a plus que doublé par rapport à l'année de référence, entraînant pour la première fois des conséquences financières négatives pour les cantons. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) prévoit d'effectuer une enquête auprès des cantons concernant ce domaine. La Confédération est pour sa part disposée à analyser, conjointement avec les cantons, les résultats de cette enquête.

3./4. Les mesures concernant la protection de l'enfant sont du ressort des cantons (art. 307ss. du Code civil en relation avec l'art. 440 du Code civil). De même, c'est le droit cantonal qui régit l'octroi de prestations d'aide sociale et la mise à disposition d'hébergements (art. 115 de la Constitution). Dans ces domaines, la relation entre la Confédération et les cantons se limite strictement aux questions relevant du droit des subventions. En conséquence, la Confédération n'a le droit ni de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions pour ce qui est des domaines cités. A noter que la CDAS élabore actuellement des recommandations à l'intention des cantons concernant la manière de traiter les mineurs non accompagnés qui relèvent du domaine de l'asile. Le Conseil fédéral salue et soutient les efforts ainsi déployés en vue d'harmoniser le plus possible les pratiques cantonales.

Réponse du Conseil fédéral.