Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place rapidement une task-force qui sera composée d'experts indépendants afin d'empêcher que les mauvais chiffres d'exploitation d'Alpiq ou d'Axpo ne portent préjudice à l'économie suisse ou ne créent des problèmes d'approvisionnement. Cette task-force devra déterminer notamment :

1. les perspectives économiques des groupes énergétiques Axpo et Alpiq et les risques économiques auxquels ils sont confrontés ;

2. les conséquences qu'aurait une faillite de ces groupes pour l'économie suisse, l'approvisionnement en électricité, la sécurité nucléaire et la gestion des déchets radioactifs ;

3. dans quelle mesure les cantons propriétaires devraient supporter les coûts de postexploitation et les coûts de gestion des déchets ;

4. les moyens à mettre en oeuvre pour éviter ou limiter les dommages économiques ;

5. les mesures à prendre pour éviter que la production hydraulique ne tombe en mains étrangères.

Begründung

La valeur d'Alpiq et d'Axpo a fortement diminué ces dernières années, et ces groupes continueront d'accuser des pertes dans les années qui viennent. Nul n'ignore aujourd'hui que les centrales hydrauliques, mais aussi les centrales nucléaires, feront évoluer négativement les flux de liquidités d'Alpiq dans un avenir proche. La faillite d'un groupe énergétique pourrait avoir un effet boule de neige. Car Alpiq et Axpo sont engagés conjointement dans plusieurs entreprises en partenariat. Dans le cadre de ces partenariats, ils s'engagent à reprendre au prorata l'électricité produite, et donc à couvrir les coûts. Si l'une des sociétés partenaires disparaît, les coûts augmentent pour les autres. Les centrales hydrauliques peuvent peut-être trouver des acheteurs, mais la vente des centrales nucléaires paraît impossible. L'État étant au bout de la chaîne de responsabilités, c'est lui qui devra prendre à sa charge les milliards de francs que coûtera la gestion des déchets radioactifs. Le risque pour l'approvisionnement pourrait donc se doubler d'un risque important pour l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les actionnaires ou le conseil d'administration des sociétés anonymes de droit privé Alpiq et Axpo sont responsables de la stratégie de l'entreprise, en vertu des articles 698 et 716a du Code des obligations (RS 220). Ils fixent notamment les objectifs et priorités en se fondant sur des analyses de risques. Les bases du droit des sociétés anonymes n'autorisent un groupe d'experts indépendants à analyser les perspectives économiques et les risques encourus par les deux sociétés et à émettre des recommandations en la matière, qu'au travers d'informations publiques et d'entretiens avec des représentants de la branche. Il n'appartient cependant pas au Conseil fédéral d'évaluer les perspectives de gain des entreprises.

Les questions soulevées par l'auteur de la motion ont soit déjà reçu une réponse de la part du Conseil fédéral (cf. avis du Conseil fédéral concernant la motion Hadorn 15.3663, "Fonds de désaffectation et fonds de gestion. Couverture des risques financiers dus aux centrales nucléaires"), soit été traitées par l'administration dans des rapports publiés à l'intention des Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-N et CEATE-E) dans le cadre des difficultés rencontrées par les centrales hydrauliques (par ex. "Centrales hydrauliques existantes : les variantes de soutien et leurs effets. Rapport du 18 mai 2015 à l'intention de la CEATE-E", à télécharger sous www.energiestrategie2050.ch > Grande hydraulique). D'autres questions de l'auteur de la motion ont notamment aussi trouvé réponse avec les interpellations Heim 16.3167, "Approvisionnement électrique de la Suisse, Sécurité et responsabilité", et Fetz 16.3230, "Difficultés financières des groupes nucléaires. La faute à la RPC ou à des décisions stratégiques ?".

Il est naturel dans une économie de marché que des entreprises rencontrent des difficultés et qu'elles doivent tirer les conséquences économiques par exemple lorsque leur stratégie s'avère inadéquate, que des erreurs opérationnelles sont commises ou que l'environnement international impose des changements structurels. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place une task-force composée d'experts indépendants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.