Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'approvisionnement en électricité de telle sorte que, outre les centrales de pompage-turbinage traditionnelles, d'autres technologies destinées au stockage de quantités considérables d'énergie électrique puissent également être exemptées, de manière durable ou provisoire, des rémunérations pour l'utilisation du réseau.

Begründung

Les diverses technologies de stockage peuvent indéniablement contribuer à la transformation de l'approvisionnement en énergie dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Il convient avant tout de développer le cadre réglementaire de manière à garantir une égalité de traitement entre toutes les technologies de stockage eu égard aux rémunérations pour l'utilisation du réseau. Étant donné que les nouvelles technologies de stockage (par ex. "Power-to-Gas") ne contribueront à la transformation de l'approvisionnement de manière significative qu'à long terme, une nouvelle disposition légale doit habiliter l'Elcom (ou une autre autorité) à exempter, durablement ou provisoirement, des rémunérations pour l'utilisation du réseau certaines installations de stockage à partir d'une certaine classe de puissance (énergie de décharge).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les dispositions actuellement en vigueur (art. 4 al. 1 let. b de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité, LApEl ; RS 734.7), l'acquisition d'électricité destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage ne peut pas être assimilée à une utilisation finale, raison pour laquelle il n'y a, dans ce cas, pas de rémunération pour l'utilisation du réseau. Est également exemptée l'acquisition d'électricité provenant d'installations de stockage et de technologies de transformation telles que les installations dites "Power-to-Gas" lorsque l'électricité provenant d'une installation de production est directement réinjectée ou transformée sans passer par le réseau public.

Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de réexaminer la réglementation actuelle relative à la rémunération pour l'utilisation du réseau concernant les installations de stockage et de la modifier au besoin dans le cadre de la révision en cours de la LApEl. Une réglementation future de la rémunération doit avoir pour objectif l'instauration d'un traitement équitable de toutes les formes d'injection et de soutirage. Cela englobe notamment des technologies de stockage et de transformation ainsi que des consommateurs dont la consommation est flexible (par ex. disposant d'installations frigorifiques). Parallèlement, il faut garantir la stabilité du réseau et réduire les coûts de réseau.

Le Conseil fédéral est en principe disposé à examiner un élargissement des dérogations concernant les rémunérations pour l'utilisation du réseau. L'acceptation de la présente motion anticiperait cet examen. Il convient également d'éviter qu'une extension des dérogations à l'obligation de s'acquitter de la rémunération pour l'utilisation du réseau entraîne des discriminations. De telles discriminations verraient le jour si l'exemption n'était applicable qu'aux installations de stockage à partir d'une certaine classe de puissance ou à certaines technologies de stockage. Par exemple, une installation "Power-to-Gas" sans reconversion en électricité est assimilée à un consommateur final du point de vue de la LApEl. Le fait d'exempter une telle installation de la rémunération pour l'utilisation du réseau représenterait une discrimination des autres utilisateurs. Le Conseil fédéral examinera la requête légitime de la motion en ce sens et établira en temps utile un rapport à ce sujet à l'intention de la CEATE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.