Wortlaut

Therwil n'est pas la seule commune qui a constaté que des personnes qui sont surveillées par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour leurs liens avec l'État islamique ont déposé une demande de naturalisation.

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les personnes qui sont surveillées par le SRC ou qui figurent sur des listes internationales de terroristes ne puissent pas être naturalisées ?

2. Combien de dossiers les autorités compétentes en matière de migration ont-elles transmis au SRC pour clarification ou pour évaluation ces cinq dernières années ?

3. Combien de personnes le SRC a-t-il contrôlées ces cinq dernières années plus précisément pour activités terroristes ou liens avec le terrorisme ?

4. Quel titre de séjour possédaient les personnes contrôlées ?

5. De quel canton et de quelle région provenaient-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0) exige explicitement que les demandes de naturalisation déposées par des personnes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse soient rejetées (art. 14 let. d, art. 18 al. 1 let. d et art. 26 al. 1 let. c LN). En application de cette disposition, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a développé, depuis de longues années, une pratique qui est formalisée depuis 2008 dans le Manuel sur la nationalité. En conséquence, les autorités vérifient pour toute demande de naturalisation déposée en Suisse ou à l'étranger si la personne concernée compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. À cette fin, le SEM requiert l'avis du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et, si nécessaire, celui de l'Office fédéral de la police. En cas de doutes, les autorités procèdent à des investigations supplémentaires et, le cas échéant, rejettent la demande de naturalisation.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions :

1. Tout candidat à la naturalisation est soumis à un contrôle de sécurité. Celui-ci vise essentiellement à déterminer si cette personne constitue une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, c'est-à-dire si elle a été mêlée à des événements ou des activités de nature terroriste ou si elle a entretenu des liens avec des organisations terroristes. En présence d'indices en ce sens, le SRC intervient.

2./3. Au cours des années 2011 à 2015, le SRC a examiné dans environ 170 000 cas si le candidat à la naturalisation présentait un risque pour la sécurité. Sur la base des critères qu'il a lui-même définis, le SRC s'est fait remettre quelque 170 dossiers en vue de procéder à des investigations supplémentaires. À la suite de cet examen, le SRC a requis le rejet de la demande de naturalisation pour seize personnes. Le SEM a suivi cette recommandation dans dix cas.

4. Selon le droit en vigueur, le statut de séjour ne constitue pas une exigence en matière de naturalisation. Pour cette raison, les banques de données disponibles ne permettent pas de dire quel titre de séjour possédaient les personnes contrôlées. Le SEM estime qu'environ la moitié d'entre elles étaient titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C) et l'autre moitié d'une autorisation de séjour (permis B).

5. Les personnes dont la demande de naturalisation a été rejetée par le SEM durant les années 2011 à 2015 vivaient dans les cantons de Bâle-Ville (quatre personnes), Zurich (quatre personnes) et Genève (deux personnes). Ces chiffres sont en corrélation avec la proportion des demandes de naturalisation déposées dans ces cantons par rapport à l'ensemble des demandes.

Réponse du Conseil fédéral.