16.3304 · Interpellation · 2016-04-27
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de donner des chiffres et des indications, séparément pour le droit interne et le droit international lorsque cela apparaît justifié, concernant les points suivants :1. Augmentation annuelle et total annuel des pages du Recueil systématique depuis 1975, ou plus tôt si les chiffres sont disponibles.2. Nombre annuel de nouveaux actes, lois et ordonnances depuis 1960.3. Total annuel des révisions d'actes, de lois et d'ordonnances depuis 1960.4. Total annuel des actes, lois et ordonnances en vigueur depuis 1960.5. Total annuel des pages représentées par les actes, lois et ordonnances en vigueur depuis 1960.6. Est-il possible de faire une estimation des chiffres relatifs aux différents domaines politiques ? Si oui, comment se présente-t-elle ?7. Peut-on faire une estimation du nombre et du volume des instructions, directives, circulaires et règlements produits par l'administration fédérale centrale et l'administration fédérale décentralisée ? Si oui, comment se présente-t-elle ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les réponses ci-après se limitent aux informations déjà à disposition ou à celles qui peuvent être extraites sans développement informatique de nos bases de données. Répondre plus en détail nécessiterait plusieurs mois-personne de travail de recherches manuelles dans les éditions papier ou des développements informatiques conséquents sur le système actuel.1./5. Nombre annuel de pages du RS200420052006200720082009201020112012201320142015Droit interne255902595826990277082803828678293962980630522310103158832138Droit international283682922830214309603183233202336683463835478358143669837216Comme le montre le tableau ci-dessus, le nombre de pages du RS a augmenté en onze ans de 15 396 pages (droit interne : plus 6548 ; droit international : plus 8848).Le RS ne contenant, à un instant donné, que des actes en vigueur, le tableau ci- dessus répond de fait également à la question 5.2./3. Nombre annuel d'actes (nouveaux ou révisés)Les données à disposition ne permettent pas de différencier les nouveaux actes des révisions totales et partielles des actes. Seule une distinction entre, d'une part, nouveaux actes (actes de base) et révisions totales et, d'autre part, révisions partielles (actes modificateurs) est possible.Les informations concernant le droit interne sont :1960196119621963196419651966196719681969197019711972197319741975197619771978Actes de base et révisions totales130139158124123139127117126118141164204155144178154114108Actes modificateurs120121147891261121261321821321691772402452342612082062081979198019811982198319841985198619871988198919901991199219931994199519961997Actes de base et révisions totales139130136136156122112154115129134120148154171169178194135Actes modificateurs2082612302712152202472432242502332512892463133014163343041998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013 2014 2015Actes de base et révisions totales117182129125133145107151144208144115115145130114101130Actes modificateurs276311364310431404417340425427489468470503493520443585Celles concernant le droit international sont :1960196119621963196419651966196719681969197019711972197319741975197619771978Actes de base et révisions totales41254343513662624624565046515849665046Actes modificateurs7131512181515121282020122623323226301979198019811982198319841985198619871988198919901991199219931994199519961997Actes de base et révisions totales59675944401957393048415038336540695543Actes modificateurs452736284025292534334649334943302737261998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013 2014 2015Actes de base et révisions totales3224426257111828092608977818567355949Actes modificateurs251314153036563543733649707180535543Au contraire du droit international, le nombre de nouveaux actes/révisions totales dans le droit interne est resté plutôt stable entre 1960 et 2015, alors que les révisions partielles ont plutôt tendance à augmenter principalement ces dix dernières années.4. Nombre d'actes en vigueur12/200612/200712/200810/20099/201012/20119/201212/201312/201412/20156/2016Droit interne (sans les constitutions cantonales)20081996180618371866189519441974202120312042Droit international24512498256326162664272927552781283528682873Le nombre de textes en vigueur pour le droit international est plus élevé que pour le droit interne. L'augmentation des actes de droit international en vigueur est continue depuis 2006 (plus 422 actes entre décembre 2006 et juin 2016).Le nombre d'actes de droit interne en vigueur en 2015 est resté plus stable (plus 34 actes entre décembre 2006 et juin 2016). La diminution entre 2007 et 2008 s'explique par la loi fédérale du 20 mars 2008 (RO 2008 3437), l'arrêté fédéral du 3 mars 2008 (RO 2008 3455) et l'ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477) qui abrogeaient en tout 199 actes, devenus entre-temps matériellement sans objet.6. Nombre d'actes selon les domaines politiquesEn se basant sur le numéro RS de l'acte principal touché par une publication dans le RO chaque année, il est possible de différencier neuf domaines pour le droit interne et neuf pour le droit international. Étant donné que ces domaines ne sont pas identiques, des estimations sur l'ensemble du droit ne peuvent pas être faites. Les informations concernant le droit interne sont les suivantes :20002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420151 État - Peuple - Autorités705464635746826169647275768563932 Droit privé - Procédurecivile - Exécution541711191619213091216111111203 Droit pénal - Procédurepénale - Exécution10613614512716573691154 École - Science -Culture322433304743496665576070546256695 Défense nationale172421512514171921251515152217186 Finances604851443550597852697070695151457 Travaux publics -Énergie - Transports et communications937190907074529473775075746755948 Santé - Travail -Sécurité sociale9374121858511110110311310610895897658799 Economie - Coopérationtechnique101112137150127102153161151136147181179201173244Celles concernant le droit international sont les suivantes :20002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420150.1 Droit international public général17151121251620151218182114914150.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution101482326101088341370.3 Droit pénal - Entraide334125212525192317138860.4 École - Science - Culture015363108101287411760.5 Guerre et neutralité00364776412250210.6 Finances18179303022101717274755633729210.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications5193237332736222113262318315160.8 Santé - Travail - Sécurité sociale955105910138116761213110.9 Economie - Coopération technique2171726262130182215171922101710Au niveau du droit interne, l'évolution de chaque domaine est très différente et en dents de scie. La tendance actuelle est à la hausse dans plusieurs domaines du droit interne, en particulier dans celui de l'économie et de la coopération technique qui a produit le plus de publications dans le RO ces quinze dernières années.Au niveau du droit international, on peut constater la même évolution différenciée et en dents de scie. Le domaine financier est celui qui produit actuellement le plus de publications dans le RO et est en forte hausse ces dernières années.7. Nombre d'instructions, de directives, de circulaires et de règlementsUne estimation ne peut être faite de manière purement quantitative, car seules les directives du Conseil fédéral font l'objet d'une publication centralisée dans la Feuille fédérale. Actuellement, 37 directives sont en vigueur (cf.www.admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > Directives du Conseil fédéral).ConclusionsLa Confédération ne peut fournir d'informations que sur le nombre d'actes législatifs et de pages se trouvant dans les recueils officiels fédéraux. Pour interpréter les chiffres indiqués plus haut, il convient ainsi de garder deux éléments à l'esprit.Le premier a trait à la structure fédéraliste de l'État suisse. Pour estimer le poids que représentent les nouvelles normes juridiques pour les entreprises et les citoyens, il faudrait aussi tenir compte des dispositions édictées par les cantons et les communes. En effet, lorsqu'un domaine du droit est centralisé, il n'est pas exclu que certaines normes fédérales remplacent une partie des actes émanant des cantons et des communes, comme on l'a vu au moment de l'unification des procédures civile et pénale.Le second élément résulte du fait que le nombre d'actes législatifs et de pages dépend de critères qui n'ont pas de lien direct avec les normes à respecter. Ainsi, il est possible qu'au fil des années, une série de lois ou d'ordonnances soient édictées dans un domaine donné. Puis, lorsque la nécessité d'une révision totale se fait sentir, il arrive souvent que les actes en question soient réunis dans une loi et une ordonnance d'exécution.