Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des bases légales permettant de remplacer dans toutes les dispositions de la législation fédérale le terme d'"invalide" et ses dérivés.

Begründung

La langue est traîtresse : le terme d'"invalide" est discriminatoire et témoigne d'une attitude non égalitaire vis-à-vis des personnes en situation de handicap.

Etymologiquement parlant, ce mot d'origine latine vient de "valere" (bien portant, sain, avoir de la valeur, du mérite, un prix) et du préfixe négatif "in-" qui marque l'impossibilité. La traduction d'"in-validus" est fortement péjorative puisque ce mot signifie faible, débile, impuissant, sans force. Cette façon de voir les choses est dépassée. Au fil de l'histoire, de nombreux qualificatifs ont été utilisés pour désigner les personnes handicapées. Parmi eux, on trouve des expressions discriminatoires ou détournées de leur sens premier telles que mongolien, anormal, débile, demeuré, attardé, etc. Elles n'ont plus guère cours aujourd'hui et ont disparu de la législation fédérale, contrairement au mot d'"invalide".

Or en continuant d'utiliser le terme péjoratif d'"invalide", on réduit la personne en situation de handicap à sa déficience et on ne la considère pas comme un membre à part entière de la société.

La 5e révision de l'AI postulait déjà que "la réadaptation prime la rente". En formulant cet objectif, on présuppose que les personnes handicapées sont aussi valables que leurs concitoyens, qu'elles ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et doivent être respectées en tant que telles.

Depuis des années, le terme d'"invalidité" est perçu comme discriminatoire par les personnes handicapées, leurs proches et d'autres milieux. Dans leurs documents sur le sujet, les cantons utilisent le terme de "personnes en situation de handicap" et la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées ne mentionne pas d'"invalides". Il est grand temps que la Confédération supprime elle aussi cet anachronisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur cette question aussi bien dans le cadre de la 5e révision de l'AI qu'en réponse à la motion Streiff 10.3699, "Sus au terme d'invalide" du 28 septembre 2010. Considérant que seul pourrait être retenu un terme qui ne modifie pas le champ d'application de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), qui ne soit pas à son tour connoté négativement, qui soit traduisible dans les trois langues et qui soit compatible avec les normes internationales, l'analyse effectuée par le Conseil fédéral s'est toujours soldée par le constat qu'aucune nouvelle terminologie ne permettrait d'apporter l'amélioration souhaitée.

À ceci s'ajoute l'argument également déjà développé de la disproportion entre la charge administrative et le gain escompté par l'introduction d'une nouvelle terminologie. En effet, celle-ci rendrait nécessaire l'adaptation de la Constitution fédérale (et donc obligatoirement un scrutin populaire), de nombreuses lois fédérales, mais également l'adaptation et la renégociation de diverses conventions internationales de sécurité sociale.

Enfin, il faut relever que la terminologie proposée par la motionnaire de "personne handicapée" provoque une confusion importante qu'il convient à tout prix d'éviter. On peut en effet être une personne handicapée - et donc subir une atteinte à la santé - au sens de l'article 2 de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) sans pour autant être invalide - à savoir limité dans sa capacité de gain - au sens de l'article 8 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). La proposition de la motionnaire aurait des conséquences sur les droits aux prestations prévues par ces deux lois, ce qui ne pourrait être soutenu.

Par conséquent, quand bien même le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteure de la motion, il convient de maintenir la terminologie actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.