Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer le danger potentiel lié à l'utilisation d'appareils volants télécommandés et pilotés à distance (drones) et de soumettre au Parlement des bases légales visant à protéger la population.

Begründung

Selon les estimations de l'OFAC, au moins 20 000 aéronefs civils sans occupants (drones) ou modèles réduits volants évoluent déjà dans le ciel suisse, la tendance étant à la hausse. Ces appareils volants ont pour caractéristique principale d'être sans occupants ou pilotés à distance (Remotely Piloted Aircraft Systems, RPAS). Dans la pratique, il s'agit aujourd'hui le plus souvent d'appareils volants ressemblant à des hélicoptères ou des multicoptères dotés de plusieurs rotors, qui sont dirigés depuis le sol au moyen d'un système de radioguidage et appelés couramment drones. Souvent, ils sont équipés d'appareils photo ou de caméras. Il arrive fréquemment qu'ils volent à proximité d'objets ou au-dessus du centre-ville. Lorsque ces engins arrivent à proximité d'avions, le danger est réel. Tout récemment, on a appris qu'un avion en phase d'approche à l'aéroport de Heathrow était entré en collision avec un drone. En Suisse aussi, on a eu connaissance de diverses situations dangereuses. Ainsi, lors d'une opération de sauvetage, un drone a gêné un hélicoptère.

Conformément à son rapport de février 2016, l'OFAC ne voit pour le moment pas la nécessité d'édicter des normes juridiques détaillées. Un postulat Tornare (13.3977) demandant que le Conseil fédéral établisse un rapport complet sur la problématique des drones civils en Suisse a été combattu, puis classé entre-temps.

Les experts aéronautiques jugent la législation suisse sur les drones trop laxiste et fustigent l'anarchie qui règne en la matière. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'examiner le danger potentiel que représente l'utilisation de drones et de soumettre au Parlement des mesures permettant d'accroître la sécurité de l'espace aérien face à l'utilisation de tels appareils volants. Il examinera par ailleurs les autres questions liées à cette problématique, telles que la protection de la sphère privée contre l'utilisation de tels engins, les exigences requises pour l'autorisation à des fins commerciales, la protection d'installations particulièrement exposées telles que les centrales nucléaires et celle des régions densément peuplées et des environs des aérodromes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le prolongement du postulat Tornare 13.3977, "Drones civils. Adapter la législation", l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a rédigé un rapport détaillé sur les drones civils qui a été publié en février 2015. Ce rapport donne une définition des drones, montre leur potentiel technique et économique, décrit les bases réglementaires et autorisations qui s'appliquent actuellement et présente les défis en matière de sécurité dans l'exploitation des drones. Le rapport de l'OFAC conclut que les évolutions technologiques (par ex. l'arrivée d'appareils autonomes) et les nouvelles applications des drones civils (logistique, surveillance) réclameront à l'avenir des normes et procédures de certification techniques plus étendues.

L'OFAC dispose depuis 2013 d'un système de compte rendu des incidents mettant en cause des drones et des modèles réduits d'aéronefs. Les données récoltées montrent qu'aucun incident significatif n'a été enregistré en Suisse jusqu'à présent. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de penser que pour les drones "l'anarchie règne" dans le ciel.

La loi sur l'aviation prévoit des sanctions pénales claires en cas de violation des réglementations applicables à l'exploitation des drones et des modèles réduits d'aéronefs. De loin, il est toutefois difficile d'identifier les drones volant illégalement et il est impossible de confondre les pilotes fautifs. Le Conseil fédéral juge qu'il y a ici une lacune à combler. L'OFAC est en train d'élaborer un cadre pour la reconnaissance à distance des drones qui nécessitera sans doute d'adapter la législation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu dans l'immédiat d'agir davantage sur la législation en vigueur réglementant l'exploitation des drones. Il est cependant conscient que de nouvelles mesures visant à protéger les personnes et les choses au sol pourraient se révéler nécessaires vu la rapidité de l'évolution technologique et les utilisations possibles des drones. C'est pourquoi il appuie les travaux entrepris à l'échelon européen pour harmoniser les réglementations applicables aux drones. Il est prévu que ces dispositions soient reprises ultérieurement par la Suisse dans le cadre de l'accord sur le transport aérien. L'OFAC est activement impliqué dans les travaux de l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne et du groupe d'experts JARUS (Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems) qui façonneront les futures normes internationales, l'objectif étant d'aboutir à une solution équilibrée qui concilie les besoins de protection et les intérêts légitimes de la recherche, du développement et de l'industrie.

Enfin, l'OFAC suit attentivement les évolutions en cours et peut en tout temps prendre rapidement les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.