Wortlaut

Face aux défauts découlant de l'application de la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral envisage-t-il de réviser les directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir ?

Begründung

Suite à l'adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, l'Office fédéral du développement territorial a adopté un certain nombre de directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir qui doit être prévu dans les plans directeurs cantonaux.

Malgré les tentatives d'application souples, il s'avère que certaines communes sont confrontées à une application quasiment impossible de ces règles, entraînant une paupérisation des collectivités publiques, la spoliation des biens privés lorsque les exigences ne sont tout simplement pas possibles à réaliser.

Le canton du Valais devra ainsi dézoner 2339 hectares, à répartir entre la plaine qui connaît une forte croissance démographique - et qui a donc besoin de nouvelles zones à bâtir - et des zones de montagne qui se voient porter l'ensemble de la pression territoriale.

Par exemple, selon le plan directeur, la commune d'Anniviers devra dézoner davantage de parcelles qu'elle ne dispose de terrains à bâtir non construits.

Des zones qui ont déjà été équipées en eau, électricité et égouts avant même la procédure de consultation de la nouvelle LAT devront être durablement déclassées, gaspillant les deniers publics et empêchant les communes de montagne d'envisager sérieusement tout développement à long terme.

Certaines petites communes verront plus de la moitié de leur territoire changer de force d'affectation.

Tout en respectant la volonté populaire, il s'impose de trouver des solutions praticables y compris pour de petites collectivités périphériques qui ne mettent pas en péril l'avenir des finances communales et la viabilité des zones de montagne, sans pour autant porter atteinte à un aménagement du territoire durable.

Stellungnahme des Bundesrates

Les directives techniques sur les zones à bâtir, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2014 en même temps que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée, ont été approuvées conjointement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Elles se basent sur l'art. 15, al. 5, LAT qui prévoit explicitement que la Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques pour le calcul de la surface de zones à bâtir répondant aux besoins.

La LAT révisée, l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et les directives techniques n'ont pas pour objectif de limiter ou de restreindre la croissance de la population ou le développement économique, mais bien plutôt de les orienter vers les endroits les plus appropriés à l'intérieur d'une région ou d'une commune. Il s'agit avant tout d'utiliser les potentiels de densification existants à l'intérieur du milieu déjà bâti. Les zones à bâtir doivent être dimensionnées en fonction du développement attendu de la population et des emplois pour les quinze prochaines années, exigence qui figure dans la LAT depuis 1980.

Il revient aux cantons de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions légales dans le cadre de leur législation et de leur plan directeur cantonal. Les exigences fédérales laissent aux cantons une marge d'appréciation certaine, en particulier quant à la répartition des surfaces affectées à l'urbanisation au sein du canton et à la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'article 15 LAT. Lorsque des dézonages sont nécessaires, il est en outre spécialement important de définir dans la législation cantonale un régime de compensation au sens de l'article 5 LAT (taxe sur la plus-value) qui permette des indemnisations pour les cas justifiés.

Le canton du Valais vient d'ouvrir la mise à l'enquête de son plan directeur révisé et de le transmettre à la Confédération pour examen préalable. Le projet de nouveau plan directeur définit, en fonction du cadre légal fédéral, une démarche composée de plusieurs mesures permettant de limiter les dézonages. Des contacts à ce sujet ont d'ores et déjà été établis avec l'Office fédéral du développement territorial qui a pu à ce stade donner un premier signal positif. La manière de procéder proposée par le canton devra cependant être évaluée en détail dans le cadre de l'examen de la Confédération.

Selon les dispositions transitoires de la LAT, les cantons ont un délai de cinq ans à compter du 1er mai 2014 pour adapter leur plan directeur cantonal aux nouvelles dispositions légales. Modifier les règles du jeu deux ans après leur entrée en vigueur serait inopportun dans l'optique d'un traitement comparable de tous les cantons. Pour garantir une application cohérente des directives techniques sur les zones à bâtir, celles-ci ne devraient ainsi pas être modifiées avant mai 2019. La Confédération est cependant prête à soutenir les cantons dans la recherche de solutions conformes au droit fédéral qui permettent entre autres de prendre le mieux possible en considération la situation des régions de montagne.

Réponse du Conseil fédéral.