Wortlaut

En vertu du droit en vigueur (art. 16 de la loi sur les télécommunications), la vitesse minimale de connexion à Internet à haut débit dans le cadre du service universel doit être adaptée périodiquement aux besoins de la société et du monde économique ainsi qu'à l'état de la technique. Aujourd'hui, le Conseil fédéral détermine la vitesse minimale par voie d'ordonnance au moyen d'une valeur fixe, qui est actuellement de 2 mégabits par seconde. Les progrès technologiques fulgurants et les discussions en cours concernant l'internet rapide dans le service universel dans les régions périphériques soulèvent les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il les problèmes posés par le fossé numérique qui se creuse entre les centres et les régions périphériques ?

2. Voit-il dans la fixation dynamique de débits minimaux une solution à même de stopper cette évolution ?

3. Voit-il un moyen réaliste de mettre en oeuvre un modèle de fixation dynamique d'ici à 2020 (instauration de la norme 5G)?

Begründung

Les technologies de la communication sont l'une des rares technologies où les progrès sont aussi fulgurants. Si, il y a quelques années encore, des vitesses de connexion à Internet supérieures à 10 mégabits par seconde étaient à peine imaginables, on parle aujourd'hui de plusieurs milliers de mégabits par seconde. Les progrès technologiques évoluent en fonction des souhaits et des besoins des utilisateurs. Ce sont surtout les milieux économiques qui doivent pouvoir suivre le rythme imprimé par l'évolution technologique, si bien qu'ils sont tributaires de l'existence de connexions Internet rapides sur l'ensemble du territoire. L'évolution qui a eu lieu ces dernières années montre toutefois que le fossé numérique ne cesse de se creuser entre les centres urbains et les régions périphériques. Dans certaines régions de montagne, on n'atteint même pas la vitesse minimale prescrite par la loi, à savoir 2 mégabits par seconde, alors que, dans les villes et les agglomérations, la vitesse de connexion à Internet peut atteindre 1000 mégabits par seconde. Pour stopper cette évolution, il faudrait fixer la vitesse minimale de connexion à Internet de telle sorte qu'elle ne dépasse pas, par exemple, un dixième de la vitesse maximale que le titulaire de la concession de service universel propose à ses clients finaux privés dans son offre commerciale (fixation dynamique). On pourrait aussi fixer la vitesse dans le service universel en prenant par exemple comme base le chiffre correspondant à un cinquième de la vitesse de connexion à Internet utilisée en moyenne par les clients.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les télécommunications a pour but que des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international soient proposés aux particuliers et aux milieux économiques. Compte tenu de l'évolution fulgurante de ce secteur, ce but doit être atteint avant tout grâce à une concurrence efficace. En outre, dans le cadre du service universel garanti par la Constitution, il convient d'assurer la mise à disposition d'une offre de base en services de télécommunication abordables, qui permette à tous les groupes de population de participer à la vie sociale et économique.

1. Le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie soient bien desservies en Internet à large bande. Il continuera à tout mettre en oeuvre pour réduire la fracture numérique entre les centres et les régions périphériques. Pour ce faire, il mise en premier lieu sur le déploiement d'infrastructures de télécommunication performantes dans tout le pays, selon les exigences du marché. Le service universel joue un rôle subsidiaire en la matière.

En outre, le Conseil fédéral réexamine périodiquement le débit minimal de transmission et l'adapte régulièrement aux besoins de la société et de l'économie, dans le cadre des prescriptions légales. Après un débit minimal fixé tout d'abord à 600/100 kbit/s en 2008, une augmentation à 1000/100 kbit/s en 2012, puis à 2000/200 kbit/s en 2015, le Conseil fédéral prépare actuellement une nouvelle révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), dans laquelle il examine une augmentation du débit minimal à 3000/300 kbit/s dans tout le pays en 2018.

2. Une définition dynamique du débit minimal de transmission dans le service universel constituerait un changement fondamental de système, dont les conséquences sur le régime du service universel et sur la concurrence devraient préalablement être analysées en détail. Il convient également de noter que les débits proposés en concurrence ne sont pas des débits garantis, mais des offres dites "best effort".

Dans son rapport sur les télécommunications 2014 (www.bakom.admin.ch > Documentation > Législation > Parlement > Évaluation du marché des télécommunications), le Conseil fédéral explique qu'une révision de la loi concernant la future évolution du service universel est prévue dans une deuxième étape de la révision de la LTC. Le système grâce auquel le service universel s'inscrira dans une perspective d'avenir sera alors choisi.

3. L'introduction imminente de la nouvelle norme de radiocommunication mobile (5G) offre de nouvelles possibilités en matière de desserte à large bande. Actuellement, l'industrie mène les travaux de développements techniques et la Confédération les travaux préparatoires nécessaires en vue de la mise à disposition de nouvelles fréquences. Les réseaux des opérateurs doivent également être équipés en conséquence, moyennant d'importantes dépenses financières. En Suisse, il faut s'attendre, ces prochaines années, à la mise en service de réseaux mobiles de la dernière génération (5G). Étant donné que le débit effectivement disponible dépend du nombre de personnes qui utilisent simultanément une cellule mobile, l'imposition d'un débit minimal garanti pour un raccordement par téléphonie mobile doit être adapté.

Réponse du Conseil fédéral.