Wortlaut

Lors des délibérations sur la loi sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral (au Conseil national, le 20 mars 2013, au Conseil des États, le 4 mars 2014, et au Conseil national, le 3 juin 2014) a assuré à plusieurs reprises sa volonté de garantir aux consommatrices et aux consommateurs une bonne information sur la provenance des ingrédients, afin qu'ils puissent choisir en connaissance de cause. Ainsi, la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, votée par l'Assemblée fédérale en 2014, ancre dans son premier article le but de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l'acquisition de denrées alimentaires, ceci en plus du but de protéger leur santé, de garantir l'hygiène et de prévenir la tromperie. Les consommateurs doivent pouvoir faire des choix éclairés afin de pouvoir agir en acteurs commerciaux responsables.

Les consommateurs suisses veulent manger des aliments de qualité correcte. Pour juger si les aliments qu'ils achètent sont dignes de confiance, ils vérifient notamment leur provenance. Le sondage de la Société suisse de nutrition (2011) avait prouvé que pour avoir confiance dans un produit alimentaire, 75 % des consommateurs considèrent que l'indication de provenance est importante. Ce taux est encore plus important lorsqu'il s'agit de viande (90 % d'après le sondage gfs pour Proviande/2013).

Il est donc essentiel pour les consommateurs qu'au minimum la provenance de l'ingrédient le plus important (au moins 50 % de la masse) soit indiquée de manière fiable et transparente, sans conditions supplémentaires. Lorsqu'il y a un ingrédient à base de viande/poisson, les consommateurs ont besoin de connaître la provenance même en présence d'une plus petite quantité (20 %).

Je me permets dès lors d'interpeller le Conseil fédéral à propos de ce sujet important pour les consommatrices et les consommateurs :

1. Comment le Conseil fédéral va-t-il garantir aux consommatrices et aux consommateurs qu'ils pourront savoir de manière fiable et compréhensible d'où provient l'ingrédient principal de leur aliment ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer aux consommatrices et aux consommateurs la possibilité de savoir de manière transparente d'où provient le lait contenu dans leur yogourt et la viande dans leurs lasagnes, même si ces produits ne représentent pas 50 % de la masse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le cadre du projet de révision totale des ordonnances du droit alimentaire, qui fait suite à l'adoption, en juin 2014, par le Parlement, de la nouvelle loi sur les denrées (FF 2014 4949) et dont l'audition a couru de juin à novembre 2015, il a été proposé d'introduire de nouvelles exigences en matière de déclaration de l'origine des ingrédients. Ainsi, selon la version du projet mise en audition, il aurait été obligatoire d'indiquer la provenance d'un ingrédient si sa proportion dans le produit final était supérieure à 50 %, respectivement 20 % pour la viande et le poisson ou si l'ingrédient avait été mis en relief sur l'étiquetage du produit (framboises pour un yogourt à la framboise). Cependant, l'audition a montré qu'une majorité des milieux concernés contestait cette réglementation sur l'indication de l'origine des ingrédients. Il est cependant important de souligner que ce n'est pas le principe de la réglementation qui fut contesté mais les exigences d'application. Les principales critiques ont portées sur le fait que cela engendrerait de nouvelles entraves techniques commerciales avec l'UE et entraînerait des conséquences financières importantes pour les entreprises. Sur ce dernier point, une analyse d'impact de la réglementation, commandée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaires et des affaires vétérinaires (OSAV) et par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), a mis en évidence que le système, tel qu'il a été proposé lors de l'audition, aurait engendré des coûts de l'ordre de 150 millions de francs qui auraient dû être supportés par les consommateurs et/ou par les acteurs économiques concernés. A noter encore, qu'à l'heure actuelle, la Commission européenne réfléchit également à une réglementation d'application du Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui porterait sur l'indication de l'origine des produits. Le Conseil fédéral suivra avec attention l'évolution de ce dossier.

En conséquence et pour l'heure, l'OSAV multiplie, depuis la fin de l'audition, les rencontres avec les milieux concernés (producteurs, consommateurs, distributeurs) dans le but de trouver une solution qui, sans engendrer de coûts massifs pour l'économie, permette d'éviter de tromper les consommateurs sur la provenance des ingrédients. Il est prévu qu'une proposition de nouvelle réglementation soit adoptée durant l'automne 2016.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu'à partir du 1er janvier 2017 la révision de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance ( LPM, RS 232.11) et la nouvelle ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1) entreront en vigueur ("Swissness"). Ces nouvelles dispositions renforceront la protection des désignations liées à la Suisse et offriront pour les consommateurs une plus grande transparence et une meilleure information quant à l'origine des ingrédients.

Réponse du Conseil fédéral.