Wortlaut

Il convient de mettre en place un système de rapports sur les coûts d'exploitation et d'entretien des tronçons NAR.

Begründung

Il ressort de la lettre de la DTAP à la CTT-E du 5 janvier 2016 que la Confédération et les cantons n'ont pas la même estimation des coûts d'exploitation et d'entretien des tronçons de l'arrêté sur le réseau (NAR). En effet, les cantons évaluent ces coûts à 35 millions de francs par an, tandis que l'OFROU les évalue à 105 millions de francs par an, ce qui correspond à un montant trois fois plus élevé. Les cantons sont maintenant prêts à contribuer à ces coûts à hauteur de 60 millions par an, mais exigent en contrepartie la mise en place d'un système de rapports sur les moyens effectivement mobilisés pour l'exploitation et l'entretien des tronçons NAR.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la mesure où les tronçons NAR (arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, arrêté sur le réseau) sont repris par la Confédération dans le cadre de l'introduction du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), le Conseil fédéral transmettra à l'Assemblée fédérale un rapport sur les coûts d'exploitation et d'entretien de ces tronçons en même temps que le message sur l'adoption du plafond des dépenses et des crédits d'engagement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.