Wortlaut

AXPO, société exploitante de la centrale nucléaire de Beznau, a remis en 2012 son rapport sur le réexamen périodique de sécurité à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le but de ce réexamen est de procéder à une évaluation globale de la sécurité d'une centrale nucléaire. Selon l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'exploitant doit effectuer ce réexamen tous les dix ans. À ce jour, l'IFSN n'a pas encore publié de rapport d'expertise sur les résultats de ce contrôle. L'autorité suisse de surveillance nucléaire n'a jamais mis autant de temps pour évaluer les résultats d'un contrôle périodique de sécurité. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'IFSN n'observe-t-elle pas les règles internationales (IAEA Safety Standards No. SSG-25), qui demandent qu'un contrôle de sécurité périodique ("periodic safety review") soit mené à terme dans un délai de trois ans (ch. 2.7 des règles IAEA précitées)?

2. Pourquoi ne se conforme-t-elle à ce standard international, s'exposant elle-même et exposant l'activité de surveillance nucléaire à un préjudice considérable en termes d'image ?

3. Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, des possibilités d'ordonner des sanctions contre l'IFSN, qui a le statut d'établissement de droit public, si elle ne respecte pas les règles internationales reconnues en matière de surveillance de la sécurité nucléaire ?

4. L'avis relatif au réexamen périodique de sécurité 2012, que l'IFSN a "promis" de rendre en 2016, sera-t-il publié avant ou après la votation sur l'initiative "Sortir du nucléaire"?

5. Le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que l'avis de l'IFSN rende compte de ce qu'était la situation réelle de la centrale nucléaire de Beznau en 2012, c'est-à-dire de la probabilité que le coeur du réacteur ait été endommagé en 2012, et qu'il rende compte également de la probabilité qu'il soit endommagé en 2016 malgré le rééquipement opéré dans l'intervalle ?

6. Ne pense-t-il pas que l'avis de l'IFSN relatif au réexamen périodique de sécurité doit être publié avant la remise en marche du réacteur no 1 de Beznau ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. À la fin de l'année 2011, la centrale nucléaire de Beznau a demandé une prolongation de délai d'un an pour la majorité des documents à fournir dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) en raison de la charge de travail élevée que les évaluations requises par les événements de Fukushima occasionnaient. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a approuvé cette requête. C'est pourquoi le dossier destiné au réexamen périodique de la sécurité n'a été complet qu'à la fin de l'année 2013. Conformément aux instructions de l'AIEA, l'IFSN prendra position dans un délai de trois ans à compter du dépôt du dossier complet. En ce sens, le Conseil fédéral ne constate pas d'écart par rapport aux règles nationales et internationales.

3. Le Conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance stratégique et interne de l'IFSN. Il contrôle et évalue la direction de l'IFSN et la façon dont elle mène ses activités de surveillance. Il veille à ce que l'assurance qualité soit suffisante et à ce que la gestion des risques d'entreprise soit adéquate. Dans le cas présent, il a également joué ce rôle en plaçant la publication du réexamen périodique de la sécurité de la centrale de Beznau au rang d'objectif annuel de l'IFSN. Chaque année, le conseil de l'IFSN remet au Conseil fédéral un rapport d'activité et de gestion portant sur l'exécution des tâches qui incombent à l'IFSN.

Le Conseil fédéral peut refuser de valider le rapport d'activité de l'IFSN et ses données relatives à la surveillance, au degré d'assurance qualité, aux objectifs stratégiques et à l'état des installation nucléaires, tout comme il peut également refuser de valider le rapport de gestion. S'il voit d'importantes raisons à cela, il peut de surcroît récuser les membres du conseil de l'IFSN.

4./6. La sécurité est la priorité absolue de l'IFSN. Elle effectue toutes les clarifications nécessaires pour garantir que les exploitants d'installations nucléaires remplissent leurs obligations légales. L'IFSN publiera sa prise de position en 2016 dès qu'elle sera prête.

5. Les directives de l'IFSN règlent en détail la procédure et l'étendue du RPS pour les centrales nucléaires suisses. Le risque de grave incident avec fusion du coeur dans une centrale nucléaire est évalué par l'étude probabiliste de sûreté (EPS) requise lors des RPS. L'EPS doit montrer que le niveau de sécurité de la centrale est suffisant et que son concept de sécurité est équilibré. La centrale nucléaire de Beznau a présenté la fréquence des dommages au coeur avec et sans les nouveaux aménagements importants.

Réponse du Conseil fédéral.