Wortlaut

1. En privilégiant le protectionnisme au détriment de l'ouverture complète du marché de l'électricité, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse donne une nouvelle fois un mauvais signal à l'Europe alors que celle-ci souhaite, depuis de nombreuses années, que notre pays assouplisse le marché de l'électricité ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il sa volonté de faire cavalier seul alors que la taxe CO2 sur les combustibles payée en Suisse est, et de loin, la plus élevée de toutes celles payées en Europe. Comment peut-il l'expliquer alors que la stratégie énergétique 2050 est postérieure de plusieurs années à la loi sur l'approvisionnenent en électricité (LApEl) et que cette stratégie fait référence aux accords internationaux conclus par la Suisse ?

3. A force de cautionner des distorsions de concurrence, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le coût de l'électricité s'éloigne irrémédiablement du marché tout en assurant une rente de situation aux très nombreux distributeurs électriques et donc indirectement aux collectivités publiques qui pour beaucoup se sont montrées très mauvaises gestionnaires ?

Begründung

L'ouverture du marché de l'électricité devait se faire, conformément à la LApEl en deux phases, la première dès 2008 pour les gros consommateurs et la seconde au plus tard en 2014, pour les petits consommateurs. L'ouverture totale du marché est par ailleurs une condition sine qua non de la conclusion d'un accord favorable sur l'électricité avec l'UE. Pour mémoire, environ 10 % de l'électricité en Europe transite par la Suisse et l'accès au marché européen ouvrirait sans aucun doute des portes pour consolider cette position et en exploiter la rentabilité potentielle. En outre, l'accès au marché européen améliorerait la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. De plus en prenant le comparatif des prix de la Commission fédérale de l'électricité pour la catégorie C2, soit celle d'une petite entreprise consommant 30 000 kilowattheures par année, sur les 30 prix de l'énergie les plus élevés de Suisse, 12 le sont par des prestataires romands et à l'inverse aucun des 30 meilleur marché ne l'est ! Cela a comme conséquence qu'une PME romande, toujours de la catégorie C2 paie, selon son fournisseur et sans même parler des taxes, son électricité deux fois plus cher qu'une entreprise approvisionnée par les SI de Tuggen. Il est dès lors incompréhensible de continuer de la punir en lui refusant l'accès au marché libre.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il y a lieu de continuer à viser une ouverture complète du marché et, par là, des conditions de marché identiques pour tous, notamment pour les PME et les ménages privés. Reste que le Conseil fédéral a décidé d'attendre avant d'ouvrir complètement le marché en raison des résultats de la consultation, du contexte économique actuel et de l'accord sur l'électricité avec l'Union européenne, qui a certes bien progressé sur le fond mais dépend des questions institutionnelles.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'évaluer en permanence le moment approprié pour une ouverture complète du marché de l'électricité. Il doit tenir compte de tous les aspects pertinents comme la prochaine révision de la loi sur l'aopprovisionnement en électricité et les travaux législatifs relatifs à la Stratégie énergétique 2050. Sur la base de ces travaux et de l'analyse permanente de la situation sur le marché (principalement prix de l'énergie, marché intérieur de l'énergie dans l'UE, etc.), le DETEC doit soumettre au Conseil fédéral à la fin de l'année 2017 un état des lieux concernant l'ouverture complète du marché de l'électricité. Le projet d'arrêté fédéral sur l'ouverture complète du marché sera soumis au Parlement au plus tard lorsque des solutions décisives se profileront pour la conclusion de l'accord avec l'UE sur l'électricité, tout en sachant que la libéralisation du marché constitue en la matière une condition sine qua non.

3. Dans l'approvisionnement de base du marché jusqu'à présent partiellement ouvert, les fournisseurs d'électricité peuvent vendre leur courant au prix de revient à leurs consommateurs finaux captifs, dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures. Souvent, ces prix de revient sont supérieurs à ceux du marché. Actuellement, les consommateurs qui n'ont pas le libre choix de leur fournisseur d'électricité ne profitent pas des prix bas du marché, lorsque leur fournisseur produit en grande partie son propre courant. La situation sur le marché européen était inversée il y a encore huit ans, les prix du marché étant supérieurs aux prix de revient. Aujourd'hui, si une centrale peut vendre son courant au prix de revient, cela ne signifie toutefois pas qu'elle réalise un rendement injustifié. La Commission fédérale de l'électricité vérifie le caractère licite des prix et les centrales doivent lui annoncer leurs coûts de revient.

Réponse du Conseil fédéral.