Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à toute nouvelle augmentation des primes de l'assurance-maladie à des fins de prévention. Le financement de nouveaux projets et de nouveaux champs de prévention devra être compensé par la suppression d'activités devenues inutiles.

Begründung

Bien que les activités de prévention déployées par l'Office fédéral de la santé publique et d'autres acteurs du domaine de la santé financés par l'État fassent l'objet de critiques, le Conseil fédéral entend doubler la contribution annuelle pour la prévention générale des maladies, qui est perçue sous la forme d'un supplément de prime. De plus en plus d'activités de prévention sont développées, mais il est rare d'en supprimer.

Les activités de prévention déployées par l'État tendent par ailleurs manifestement à influencer les conceptions personnelles des assurés, leur cadre de vie et leur mode de vie. De plus en plus de domaines tombent ainsi sous le contrôle de l'État, sous sa surveillance, sous sa houlette... et sont assujettis à l'impôt. Cette évolution est en contradiction avec le principe de subsidiarité et le libéralisme.

Au surplus, dans la plupart des cas, il n'y a aucune évaluation de l'efficacité des mesures qui ont été prises. Le seul objectif semble être le gonflement de l'appareil bureaucratique et l'augmentation de l'influence des fonctionnaires de la santé.

Le Parlement a pourtant rejeté le projet de loi sur la prévention qui lui a été soumis. Chercher à développer ce domaine par le biais d'une augmentation des primes constitue donc un véritable affront envers le Parlement et les assurés. La liberté de choix doit être défendue pour éviter la mise sous tutelle des citoyens responsables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En premier lieu, le Conseil fédéral estime que la prévention des maladies psychiques et des maladies chroniques non transmissibles est un domaine où les besoins sont avérés. C'est ce que mettent en évidence, d'une part, le rapport "Santé psychique en Suisse. État des lieux et champs d'action" (www.ofsp.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Santé psychique), adopté par le Dialogue Politique nationale de la santé le 29 mai 2015 et, d'autre part, la "Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles 2017-2024" (stratégie MNT), approuvée par le Conseil fédéral le 6 avril 2016 (www.ofsp.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Stratégie MNT - prévenir les maladies non transmissibles).

Ensuite, l'allongement de l'espérance de vie se traduit par la nécessité d'intensifier les activités concernant les personnes âgées. Selon les prévisions du rapport "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée", adopté par le Conseil fédéral le 25 mai 2016 (www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Publications > Rapports), les dépenses consacrées aux soins de longue durée, qui représentent 6 milliards de francs (2011), tripleront d'ici à 2045. Cette hausse financière touchera principalement les cantons et les ménages privés. Diverses mesures sont nécessaires pour relever ces défis.

Dans ce contexte, le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a, le 1er juillet 2016, redéfini pour les années à venir, à la demande de la fondation Promotion Santé Suisse, le montant de la contribution annuelle pour la prévention générale des maladies (RS 832.108, RO 2016 2695 et RO 2016 2097).

Ainsi, la demande formulée par la fondation Promotion Santé Suisse d'augmenter le supplément de prime LAMal a, entre autres, été examinée d'avril à juin 2016 dans le cadre d'une consultation facultative. Les résultats montrent que la grande majorité des participants à la consultation (133 sur 159, soit 84 %) était favorable à une augmentation. La plupart des cantons (20) ont approuvé cette augmentation. Seuls deux l'ont rejetée (cf. à ce sujet : https ://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2775/Rapport_maladies.pdf). Plusieurs critiques formulées à cette occasion ont par ailleurs été prises en compte. Ainsi, le projet dispose expressément que la contribution n'augmentera plus jusqu'à la fin 2024 au moins. En outre, comme l'ont souhaité différents participants à la consultation, les modalités d'utilisation des ressources seront réévaluées chaque année sur la base d'un monitorage régulier. Le DFI rendra compte chaque année aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation de la contribution.

La charge financière supplémentaire assumée par les assurés sera relativement modeste : lors de l'introduction du supplément de prime LAMal en 1998, le montant de la contribution (2.40 francs par assuré et par an) correspondait à 0,15 % de la prime standard de l'époque (prime standard : adulte avec franchise de 300 francs et couverture accidents). Actuellement, ce montant représente 0,04 % de la prime standard 2015. Avec la première augmentation du supplément de prime LAMal à 3,60 francs, la contribution représentera 0,06 % de la prime standard 2015. Porté à 4,80 francs à partir de 2018, le supplément atteindra 0,08 % de cette prime.

Compte tenu, d'une part, de la nécessité d'intervenir dans les domaines de la santé psychique et de la prévention chez les personnes âgées et, d'autre part, des coûts économiques élevés dus aux maladies chroniques non transmissibles (en 2011, les coûts médicaux directs causés par l'ensemble de ces maladies se chiffraient à 51,7 milliards de francs), la charge financière supplémentaire pour les assurés est raisonnable. En outre, les investissements en faveur de la prévention et de la promotion de la santé auront, à long terme, des effets positifs sur l'évolution des coûts de la santé. En limitant l'augmentation de ces coûts, ils contribueront également à décharger les assurés. Par conséquent, le renforcement du financement des mesures de prévention et de promotion de la santé à l'aide du supplément de prime est objectivement justifié. La fondation Promotion Santé suisse publie régulièrement les résultats des analyses d'impact et des évaluations réalisées (www.promotionsante.ch > Public Health > Bases de la promotion de la santé et de la prévention > Impact). Enfin, le Conseil fédéral rappelle, comme il l'a indiqué dans sa réponse du 3 juin 2016 à l'interpellation Gmür 16.3182, "Prévention et promotion de la santé. Évolution des coûts", que les dépenses de la Confédération dans le domaine de la prévention ont été amputées de 12,4 millions de francs en l'espace de dix ans, passant de 32,2 millions de francs en 2005 à 19,8 millions en 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.