Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant les possibilités de modification du Code civil pour remédier aux conséquences peu équitables du droit des successions ab intestat à l'égard des enfants issus de familles recomposées.

Begründung

Le nombre de familles recomposées en Suisse a crû sensiblement au cours des décennies passées : depuis le début du siècle, en moyenne un tiers des mariages sont des remariages, contre environ 15 % en 1970. Cette évolution a des conséquences importantes sur l'autorité parentale et l'éducation, mais aussi sur les questions successorales.

Le droit des successions du Code civil a été pensé pour la famille "traditionnelle". Dans une succession ordinaire, les enfants héritent de la moitié en concours avec le conjoint survivant et, à terme, de la totalité de la succession. Or, dans les familles recomposées, l'absence de lien de filiation entre les enfants et le conjoint du défunt implique des effets inattendus et souvent méconnus des principaux intéressés. Entre demi-frères et soeurs, les uns peuvent hériter d'un multiple de ce que touchent les autres en provenance du parent commun. L'ordre dans lequel surviennent les décès des époux, qui peut varier de quelques minutes dans certaines situations tragiques, a des conséquences immenses sur la répartition des biens, impliquant une loterie morbide malvenue. Par ailleurs, il peut arriver que des biens de famille finissent dans les mains de parfaits étrangers, par le truchement de mariages successifs.

Afin de permettre l'élaboration d'une solution adéquate à cette problématique, le Conseil fédéral est chargé d'analyser les différentes solutions possibles, d'évaluer leurs conséquences et de présenter ces résultats dans son prochain message sur la révision du droit des successions. Il doit au moins discuter les possibilités suivantes :

1. l'application ab intestat de l'usufruit selon l'article 473 du Code civil (libre au testateur de choisir un régime différent);

2. la transformation de la succession du conjoint survivant en une créance légale contre les enfants ;

3. le remplacement de la part légale du conjoint survivant par le legs d'entretien ;

4. la création d'un lien successoral entre le conjoint survivant et les enfants en cas d'acceptation de la succession.

Par rapport à la révision en cours du droit des successions, la présente requête porte sur la situation ab intestat et pourrait constituer une deuxième étape ou être intégrée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conséquences du droit des successions ab intestat à l'égard des enfants issus de familles recomposées peuvent parfois paraître inéquitables. Il semble donc justifié d'étudier les possibles solutions visant à y remédier. L'étude des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de révision du droit des successions est actuellement en cours. Les résultats de l'analyse demandée seront intégrés à un éventuel message du Conseil fédéral en la matière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.