16.3432 · Motion · 2016-06-15
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le système de répartition des 200 sièges du Conseil national de manière que, lors du calcul de la population résidante permanente, soient uniquement pris en compte les individus qui peuvent exercer des droits politiques en matière fédérale. Selon l'article 136 de la Constitution, il s'agit des Suisses et Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
Begründung
Les 200 sièges du Conseil national sont actuellement répartis entre les cantons en fonction de leur population résidante permanente telle qu'elle est définie à l'art. 2, let. d, de l'ordonnance sur le recensement fédéral de la population.À ce jour, outre les personnes de nationalité suisse qui sont annoncées en Suisse, la population résidante permanente comprend les ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement d'une durée minimale de douze mois ou d'autorisations de séjour de courte durée équivalant à une durée cumulée minimale de douze mois. Les personnes en procédure d'asile qui totalisent au moins douze mois de séjour sont également incluses.Or, la répartition des 200 sièges du Conseil national entre les cantons devrait uniquement se fonder sur les résidents permanents qui peuvent exercer des droits politiques en matière fédérale. En vertu de l'article 136 de la Constitution, il s'agit exclusivement des Suisses et Suissesses ayant 18 ans révolus et qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Ils peuvent prendre part à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.Selon le mode de calcul du nombre d'habitants par canton, la répartition des 200 sièges du Conseil national peut considérablement varier. Pour l'heure, les cantons dans lesquels résident un grand nombre d'étrangers sont privilégiés par rapport aux cantons où ne vivent qu'un petit nombre d'entre eux. Si la répartition des sièges se basait sur les citoyens disposant du droit de vote pour les questions fédérales (y compris les Suisses de l'étranger), le canton de Zurich "perdrait" un siège tandis que les cantons de Vaud et de Genève en "perdraient" deux chacun ; le canton de Berne en "gagnerait" trois, et les cantons de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Extérieures "gagneraient" respectivement un siège.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La Constitution fédérale (RS 101) dispose que les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population (art. 149 al. 4). Cette règle existe depuis 1848. Depuis lors, le peuple et les cantons ont été appelés à se prononcer à plusieurs reprises sur ce sujet, et le Parlement s'est penché maintes fois sur cette règle (voir en dernier la motion 13.3055). On s'en est toujours tenu au principe selon lequel c'est le critère de la population qu'il faut utiliser pour répartir les sièges du Conseil national entre les cantons.Le Conseil fédéral est aussi convaincu que la base de calcul actuelle fait l'objet d'un large consensus. Il l'a d'ailleurs déjà indiqué dans sa réponse à la question Zuberbühler 16.1008, "Répartition des 200 sièges du Conseil national entre les cantons". Ainsi, 20 cantons utilisent aussi le critère de la population pour répartir les sièges entre les arrondissements électoraux lors des élections parlementaires cantonales. Trois cantons (Uri, Grisons et Valais) utilisent le critère de la population suisse pour la répartition des sièges, alors qu'un seul canton (Bâle-Campagne) utilise le critère des personnes ayant le droit de vote. Deux cantons (Tessin et Genève) ne procèdent pas à une répartition des sièges (ils disposent chacun d'un seul arrondissement électoral).Si ce n'était désormais plus que le critère des personnes ayant le droit de vote qui devait être utilisé pour la répartition des sièges du Conseil national, il faudrait modifier la Constitution fédérale en conséquence. Car la population (art. 149 al. 4 de la Constitution) comprend plus de personnes que les seuls titulaires du droit de vote, notamment des citoyens suisses mineurs et des étrangers. La modification de la base de calcul qui est prévue dans la motion reviendrait à se détourner du principe selon lequel le Conseil national représente l'ensemble de la population.Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'adapter la base de calcul qui est utilisée depuis très longtemps et qui est largement acceptée.