Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la santé au travail dans les entreprises du service public détenues par la Confédération (CFF, Poste, Swisscom) et leurs sous-traitants, qui mettra en particulier l'accent sur le stress au travail, sur les arrêts de travail pour cause de maladie et sur l'évolution de l'état de santé des collaborateurs durant les dernières années. Il étudiera aussi les effets des réorganisations sur les conditions de travail et la santé au travail. Il associera les partenaires sociaux.

Begründung

Le stress au travail et la dégradation de l'état de santé des travailleurs ont des conséquences très négatives sur les personnes concernées. Une bonne partie des coûts colossaux ainsi générés sont à la charge de la collectivité. Dans les entreprises du service public, on note une nette augmentation de la pression que subissent les collaborateurs (réorganisations fréquentes, sous-traitance en chaîne, activités minutées et standardisées à l'extrême, travail en flux tendu et avec des effectifs limités, voire insuffisants). Cette pression n'est pas sans effet sur leur santé.

En tant que propriétaire de ces entreprises, la Confédération a une double responsabilité envers les travailleurs du service public. Elle doit veiller à ce que les employeurs respectent les règles de la santé et de la sécurité au travail, mais elle est aussi garante de la santé publique en général. En tant qu'entreprises publiques, les CFF, la Poste et Swisscom ont par ailleurs une fonction d'exemple pour les autres employeurs, en particulier au niveau des conditions de travail. Cela est d'ailleurs spécifié dans les objectifs stratégiques de ces entreprises (par ex. pour les CFF : ch. 3.1 des objectifs stratégiques 2015-2018).

En raison de l'externalisation des trois entreprises précédemment évoquées, les moyens de contrôle de la Confédération sont malheureusement limités. Le rapport demandé dans le présent postulat doit permettre au Conseil fédéral d'identifier les éventuels problèmes de santé et de stress communs aux trois entreprises, afin de pouvoir mettre les mesures idoines sur pied, d'entente avec les partenaires sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises fédérales sont tenues de respecter les dispositions de la loi sur le travail dans le cadre de leur devoir d'assistance. Le respect des dispositions sur la protection de la santé sont contrôlées, suivant le service respectivement compétent, soit par l'Office fédéral des transports, le Secrétariat d'État à l'économie ou l'inspection cantonale du travail. Les deux derniers services nommés examinent aussi dans le cadre de visites d'entreprises l'action prioritaire "risques psychosociaux" (notamment les questions liées au stress, au burn-out et au harcèlement sexuel, etc.). Les manquements constatés sont discutés et l'employeur doit y remédier. Les contrôles s'effectuent sans problème dans les entreprises fédérales, qui remédient à leurs manquements de manière adéquate.

Le Conseil fédéral se préoccupe de la santé des collaborateurs des entreprises fédérales aussi en dehors du cadre des exigences légales. En tant que propriétaire, il attend à ce titre de ces entreprises qu'elles mènent une politique du personnel moderne et socialement responsable. De l'avis du Conseil fédéral, cela implique non seulement la promotion active de la santé au travail, mais aussi la possibilité de concilier profession et vie privée. De plus, le Conseil fédéral attend de ces entreprises qu'elles conviennent des conditions de travail avec les partenaires sociaux et qu'elles les fassent évoluer. Dans le cadre du contrôle annuel de la réalisation des objectifs stratégiques qu'il assigne, en tant que propriétaire, aux entreprises, le Conseil fédéral exige qu'il soit tenu compte de ces aspects et transmet un rapport à ce propos aux commissions de surveillance des Chambres fédérales. Il considère que toutes les entreprises fédérales accordent l'attention voulue à la santé de leurs collaborateurs. D'ailleurs, toutes ces entreprises fournissent des informations détaillées à ce propos sur leurs sites Internet.

Conformément aux principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral n'a, au-delà des orientations d'ordre général mentionnées, aucune influence sur la politique du personnel des entreprises fédérales. Il incombe à ces entreprises, de concert avec les partenaires sociaux, de concevoir concrètement et de mettre en oeuvre cette politique, et également de protéger la santé au travail.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que son rôle de propriétaire n'est pas conciliable avec la rédaction d'une étude, en vue d'éventuelles interventions, portant sur le stress au travail dans les entreprises du service public détenues par la Confédération et chez leurs sous-traitants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.