Wortlaut

Le 19 mai 2016, lors de l'émission de télévision alémanique "10 vor 10", on a appris que, rien qu'en 2015, 27 000 personnes domiciliées à l'étranger avaient perçu l'assurance-chômage suisse (AC) pour une valeur totale de près de 200 millions de francs. Cette somme est supérieure de quelque 100 millions aux dépenses initialement prévues par l'assurance.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que les coûts effectifs soient deux fois plus importants que les estimations ?

2. Quelles prestations ont-elles été versées ? Dans quels pays ?

3. Le montant des prestations est-il adapté en fonction du pouvoir d'achat dans ces pays ? Si tel n'est pas le cas, une adaptation est-elle prévue ?

4. Comment ces prestations se sont-elles développées au cours des dix dernières années pour les dix pays où la plupart d'entre elles sont versées ?

5. Pendant combien de temps en moyenne les personnes résidant à l'étranger et touchant l'assurance-chômage suisse ont-elles travaillé en Suisse ? Existe-t-il des statistiques à ce sujet ou est-il prévu de relever des données ?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour endiguer les coûts dans ce domaine ? Si tel est le cas, lesquelles ?

7. Le Conseil fédéral entrevoit-il ici un éventuel cas d'application de l'art. 14, al. 2, de l'accord sur la libre circulation des personnes, lequel prévoit que des mesures peuvent être prises en cas de difficultés sérieuses d'ordre social ?

8. Existe-t-il des instruments qui permettent de contrôler le chômage des bénéficiaires de l'assurance-chômage suisse à l'étranger ? Si tel est le cas, comment et où ces instruments sont-ils déjà employés ?

9. Cherche-t-on à étendre l'usage de ces contrôles à d'autres pays ? Si tel est le cas, quels coûts supplémentaires en résulterait-il ?

10. Des prestations de l'étranger sont-elles versées de manière analogue à des chômeurs résidant en Suisse ? Si tel est le cas, dans quelle mesure ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui vivent dans un État de l'Union européenne (UE) et travaillent dans un autre État de l'UE (notamment les frontaliers) paient des cotisations d'assurance-chômage (AC) dans l'État où elles travaillent. Si elles perdent leur emploi, ces personnes reçoivent, dans leur État de domicile, des indemnités de l'AC de la part de cet État. Ce dernier facture ensuite les indemnités versées pour les trois ou cinq premiers mois du chômage à l'État où la personne exerçait son activité lucrative. Cette réglementation sur la répartition des coûts s'applique aussi, depuis le 1er avril 2012, aux relations entre la Suisse et les États membres de l'UE. On vise ainsi à répartir équitablement les coûts entre l'État où est exercée l'activité lucrative, lequel perçoit les cotisations, et l'État de domicile, qui verse les indemnités de l'AC. Auparavant, la Suisse entretenait des accords bilatéraux avec ses quatre voisins, accords qui avaient le même objectif. À cette époque, les cotisations à l'AC par les frontaliers étaient presque entièrement (à l'exception d'une part exclusive pour les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité et une retenue pour couvrir les coûts administratifs) remboursées à l'État de domicile (règle de rétrocession).

1. Dans le cadre du passage des accords bilatéraux à la libre circulation des personnes, les coûts des indemnisations à verser par la Suisse ont été estimés en 2011 à 150 millions de francs. Ces hypothèses se basaient sur le niveau des salaires d'alors et sur le nombre des frontaliers. Étant donné que depuis lors les salaires et le nombre des frontaliers ont augmenté, les chiffres actuels sont plus élevés. En 2012, le Secrétariat d'État à l'économie a réduit l'estimation à 100 millions de francs sur la base du montant des remboursements à ce moment-là (1er avril 2012 au 31 décembre 2012). Les factures des États membres de l'UE n'avaient alors pas encore été établies dans leur totalité, ce qui a donné une image biaisée de la situation.

2. Les demandes d'indemnisation peuvent être déposées par tous les États membres de l'UE, dans la mesure où des frontaliers qui ont travaillé en Suisse sont domiciliés dans l'État qui fait la demande, sont au chômage et perçoivent des indemnités de l'AC.

3. Les frontaliers au chômage perçoivent des indemnités dans leur État de domicile conformément aux dispositions prévues par cet État. Le pouvoir d'achat et les prestations devraient donc partout être adaptés à la situation de chaque État. Il faut souligner qu'actuellement, en raison du franc fort, la Suisse profite du fait que les États européens font la demande d'indemnisation dans leur monnaie nationale.

4. En 2015, 96,21 % du montant total des remboursements a été en faveur des quatre pays voisins. Le Portugal a bénéficié de 2,36 % du montant. Les parts versées aux autres États s'élèvent à bien moins de 1 %. En résumé, on peut affirmer qu'entre 2005 et mai 2009 la somme versée par la Suisse aux États membres de l'UE correspondait au montant des cotisations encaissées. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation actuelle en 2012, les cotisations payées en Suisse par les frontaliers dépassent largement les indemnisations versées par la Suisse aux États membres de l'UE.

ÀnnéeRétrocession des cotisations d'assurance des frontaliers aux États voisins (domicile)millions de francs- conformément aux accords bilatéraux Indemnisation aux États de domicile(tout UE/AELE)millions de francs- conformément à la réglementation en vigueur actuellement Cotisations d'assurance des frontaliers perçues(domicile dans un État voisin)millions de francs2005200-2002006211-2112007240-2402008257-257200989-Non perçues 2010--Non perçues 2011--Non perçues 2012-3,9Non perçues 2013-187378 2014-228392 2015-193418

Suite au passage à la libre circulation des personnes, les accords bilatéraux n'ont pas été abrogés, mais uniquement suspendus. Ils existaient parallèlement à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) de 2002 à mai 2009 et se seraient appliqués en cas de dénonciation de l'ALCP. Pendant la phase de transition, soit de juillet 2009 à avril 2012, aucune indemnisation n'a été versée en raison des règles de coordination de l'UE et les cotisations d'assurance perçues n'ont pas été décomptées.

5. Il n'existe pas de statistique sur la durée moyenne de l'occupation et il n'est pas prévu d'élaborer une telle statistique.

6. Les indemnisations mentionnées sont versées sur la base de la législation européenne relative à la coordination concernant l'ALCP. La Suisse ne peut pas modifier cette législation unilatéralement. La réglementation actuelle est plus avantageuse pour la Suisse que ne l'étaient les accords bilatéraux d'alors. Par ailleurs, il faut souligner que les frontaliers, en tant que citoyens européens, peuvent à tout moment établir leur domicile en Suisse et percevoir des prestations en vertu du droit suisse pendant douze mois ou plus. Cette situation serait bien plus coûteuse pour l'AC que le remboursement des coûts effectifs, moins élevés, aux États de domicile des frontaliers pendant trois ou cinq mois.

7. Nous ne sommes pas en présence d'un cas d'application de l'art. 14, al. 2, ALCP. Les frontaliers paient des cotisations d'assurance-chômage d'un montant total bien supérieur à celui des prestations qu'ils reçoivent (voir tableau concernant la question 4). L'équilibre financier de l'AC n'est pas mis en péril et cette réglementation n'entraîne pas de problèmes d'ordre social graves.

8./9. Les frontaliers au chômage perçoivent des prestations de l'AC de leur État de domicile et sont soumis aux règlementations qui y sont appliquées. La Suisse n'a aucun instrument de contrôle à disposition, étant donné qu'elle n'est pas autorisée à empiéter sur la législation d'un autre État. Par ailleurs, l'AC suisse ne rembourse des coûts que sur une durée limitée de trois à cinq mois au maximum. Si le chômage dure plus longtemps, les coûts qui en résultent sont entièrement à la charge des assurances des États de domicile. Ces derniers ont donc tout intérêt à ce que la période de chômage soit la plus brève possible.

10. La Suisse facture les indemnités de chômage versées pendant les trois ou cinq premiers mois de chômage aux frontaliers sans emploi qui sont domiciliés en Suisse aux États où ces frontaliers ont exercé leur activité lucrative. Il y a toutefois très peu de frontaliers au chômage domiciliés en Suisse qui ont travaillé dans un État membre de l'UE. C'est pourquoi les sommes facturées par la Suisse aux États membres de l'UE sont modestes (0 franc en 2012 ; 915 987 francs en 2013 ; 696 330 francs en 2014 ; 674 384 francs en 2015).

Réponse du Conseil fédéral.