Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à éliminer la différence de prix entre les génériques vendus en Suisse et ceux vendus à l'étranger.

Begründung

La présente motion charge le Conseil fédéral d'intervenir afin que le prix des génériques soit adapté, dans l'intérêt des citoyens suisses et des personnes résidant en Suisse. Il faut défendre les consommateurs et garantir la concurrence : la différence de prix entre les génériques vendus en Suisse et ceux vendus à l'étranger peut atteindre 50 % et ne se justifie en rien.

Selon la directrice de Santésuisse, Madame Verena Nold, les personnes résidant en Suisse pourraient économiser jusqu'à 1 milliard de francs par année sur l'achat des génériques. Pourtant, les prix ne montrent aucune tendance à la baisse et il semblerait que les intérêts de l'industrie pharmaceutique et des médecins n'y soient pas étrangers : leurs enjeux financiers sont trop importants.

En Norvège, pays de référence le plus cher, le prix des génériques est de 30 % inférieur au prix pratiqué en Suisse. Au surplus, sachant que les génériques sont pour la plupart produits à l'étranger, la dépréciation de l'euro et du dollar devrait faire baisser leur prix en Suisse. Cela n'a pourtant jamais été le cas.

Le prix des génériques, calculé différemment de celui des préparations originales, dépend des bénéfices réalisés sur les principes actifs de ces dernières. En outre, le prix des génériques est fixé par le Conseil fédéral et Swissmedic selon des critères qui doivent être revus car ils ignorent les intérêts des consommateurs et le principe de la compétitivité des prix.

On ne voit pas au nom de quoi les personnes résidant en Suisse, où les coûts de la santé sont élevés et augmentent d'année en année, devraient en plus payer beaucoup plus cher les génériques. En outre, dans les zones frontières, l'adaptation du prix des génériques favoriserait l'économie et le commerce du cru et découragerait le tourisme d'achat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral prévoit d'ajuster le système de fixation du prix des médicaments. Il entend promouvoir le recours aux génériques et stabiliser la hausse des coûts des médicaments. En 2014, il a décidé de créer un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré afin de réaliser des économies supplémentaires et de réduire l'écart entre les prix des génériques en Suisse et ceux pratiqués dans les pays de référence. Ce projet, qui implique de modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), figure parmi les objectifs de la législature du Conseil fédéral. La procédure de consultation devrait avoir lieu cette année encore.

Ce système de prix de référence ne sera pas opérationnel avant 2019 ; le Conseil fédéral a donc décidé d'adapter les dispositions régissant l'économicité des génériques dès 2017 et mis le projet correspondant en consultation le 6 juillet 2016. Celui-ci prévoit, d'une part, d'augmenter l'écart de prix entre les génériques et les préparations originales correspondantes lors de l'admission dans la liste des spécialités et lors du réexamen triennal des conditions d'admission. D'autre part, les adaptations relatives à la quote-part différenciée pour les médicaments dont le brevet est échu devraient également faire baisser le prix des génériques. Ces mesures devraient également permettre de réduire les écarts de prix avec les médicaments vendus à l'étranger. Se basant sur des estimations fournies par la branche pharmaceutique, le Conseil fédéral table, d'ici à 2020, sur des économies pour l'assurance obligatoire des soins pouvant aller jusqu'à 80 millions de francs.

L'auteur de la motion demande la réduction des écarts de prix entre les génériques vendus en Suisse et ceux disponibles à l'étranger. Les mesures précitées, initiées par le Conseil fédéral, allant déjà dans ce sens, celui-ci propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.