Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de contrôler l'efficacité et la qualité du système de formation en Suisse et d'établir un rapport à ce sujet.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral présentera l'évolution des coûts de ces dix dernières années dans le domaine de la formation sur le plan fédéral, cantonal et communal, et expliquera :

1. si et où l'investissement de ressources supplémentaires dans le système de formation engendrera plus de bénéfices pour l'économie ;

2. si le niveau des coûts et celui des bénéfices sont comparables ;

3. quelles mesures permettront d'atteindre un niveau d'efficacité et de qualité plus élevé.

De plus, tous les problèmes de données manquantes et de besoin d'informations relatives à l'utilisation des ressources devront être traités.

Begründung

Ces dernières années, les ressources financières dont a bénéficié le système de formation ont considérablement augmenté sur le plan fédéral et cantonal. Rien qu'au cours des dix dernières années, les dépenses publiques de la Suisse pour la formation se sont envolées de plus de 30 %. Elles avoisinent aujourd'hui 35 milliards de francs par année.

Pendant ce temps, le nombre de personnes qui terminent leur formation ne bouge pas. On constate un manque de diplômés qualifiés dans le domaine de la formation professionnelle. Le temps de formation moyen avant d'entrer dans la vie active s'allonge à vue d'oeil, tandis que le nombre d'étudiants qui terminent leurs études n'augmente que très lentement. Et même le classement de nos institutions de formation au niveau international ne fait état d'aucune amélioration digne d'être mentionnée.

C'est ainsi que s'amoncèlent les éléments indiquant des problèmes d'efficacité notoires dans le système de formation suisse. D'un point de vue économique, ce système montre des lacunes essentielles en lien direct avec le niveau de développement peu avancé des bases de données ainsi qu'avec l'inexistence d'un système de suivi concluant ou d'un système de contrôle qui permettrait de savoir si les coûts supplémentaires et l'accroissement des investissements en valent vraiment la peine.

De nos jours, dans l'économie consacrée à l'éducation, il est généralement admis que ce ne sont pas simplement des dépenses élevées qui promeuvent le développement économique et social ; c'est essentiellement une allocation efficace des moyens qui est importante pour obtenir l'effet escompté.

Aussi est-il nécessaire d'examiner l'utilisation des moyens pour l'ensemble du système à tous les niveaux de formation et de repenser les tâches, l'organisation et les structures. L'évaluation et l'analyse de la problématique doit permettre de savoir si des investissements supplémentaires considérables dans le domaine de la formation déboucheront effectivement sur des bénéfices plus importants pour notre économie, ou s'il faut se demander où et comment des mesures organisationnelles et structurelles permettront d'améliorer le système de formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'un système de formation, de recherche et d'innovation (système FRI) cohérent, adapté aux besoins et reconnu comme l'un des plus performants au monde. L'encouragement du domaine FRI compte parmi les domaines hautement prioritaires tant au niveau de la Confédération que des cantons. Depuis le milieu des années nonante, les dépenses publiques en faveur de la formation, de la recherche et de l'innovation enregistrent une augmentation constante. L'encouragement de la formation revêt dans ce contexte une grande importance.

De 2006 à 2013, les dépenses publiques d'éducation ont passé de 5,2 à 5,6 % du produit intérieur brut soit, durant la même période, de 15,6 à 17,3 % des dépenses publiques totales. L'Office fédéral de la statistique publie régulièrement des informations sur l'évolution des dépenses publiques d'éducation. La majeure partie de ces dépenses, à savoir près de 90 % d'entre elles, sont prises en charge par les cantons et les communes. La part de la Confédération s'élève quant à elle à 10 %. Cette répartition est le reflet de la structure fédéraliste de notre domaine de la formation. Le Conseil fédéral est convaincu que les cantons et les communes veillent à ce que les moyens disponibles soient utilisés de manière rationnelle et efficace, garantissant ainsi le haut niveau de qualité des offres de formation. Afin d'assurer une meilleure coordination des fonds engagés par la Confédération et les cantons, une nouvelle base légale a été créée pour les hautes écoles. Dès l'entrée en vigueur des dispositions financières de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20), le 1er janvier 2017, il sera par conséquent possible de coordonner la politique des hautes écoles à l'échelle nationale et de répartir les tâches dans les domaines particulièrement onéreux.

S'il devait néanmoins s'avérer qu'il existe des problèmes d'efficacité en la matière, la Confédération et les cantons devraient chercher ensemble des solutions, dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des bases légales correspondantes.

La Confédération et les cantons accordent beaucoup d'importance à l'analyse de l'efficience, de l'efficacité et de l'équité dans le système de formation. Dans le contexte du monitorage national de l'éducation, le rapport sur l'éducation en Suisse, publié tous les quatre ans depuis 2010, rend compte de tous les niveaux de formation sur la base de ces trois critères. S'agissant de certains défis systémiques importants, les objectifs communs de la Confédération et des cantons en matière de politique de la formation sont élaborés sur la base du rapport sur l'éducation. Ainsi, les besoins de données et d'informations identifiés par la Confédération et les cantons font l'objet d'un programme commun.

Le rapport sur l'éducation en Suisse sert de référence à tous les acteurs qui prennent des décisions pour développer et améliorer l'efficience, l'efficacité et l'équité du système de formation.

Vu les compétences existantes dans le domaine de la formation et les instruments déjà disponibles, le Conseil fédéral considère que l'objectif poursuivi par l'auteur du postulat est largement atteint. Il ne serait guère utile d'établir un rapport de plus en la matière. La Confédération s'emploiera à ce que l'analyse de l'efficacité soit approfondie dans le contexte du monitorage national de l'éducation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.