Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que les personnes concernées aient droit à un avocat gratuit.

Begründung

Notre ordre juridique connaît déjà les "avocats de la première heure" (procédure pénale) et les "avocats gratuits" (procédure d'asile). La présente motion n'institue donc pas un nouveau dispositif juridique.

Les personnes concernées ont le droit de recevoir la considération qu'exige la présomption d'innocence devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte également, quel que soit l'avis de signalement d'une mise en danger. Elles ont le droit légitime, comme dans d'autres procédures, de contester ce qui leur est reproché ou de garder le silence lorsqu'une question leur est posée. Mais dans la doctrine et la jurisprudence, le fait de garder le silence est généralement qualifié de comportement non coopératif et apprécié au détriment de la personne concernée dans les considérants et les conclusions de la décision.

Il faut modifier cette pratique. Les personnes convoquées devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doivent avoir droit, dès la première heure, à une assistance juridique indépendante et gratuite afin de pouvoir faire face aux questions et auditions stigmatisantes, susceptibles de les désavantager, de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Car ces personnes sont, elles aussi, des êtres humains et non des objets. Elles doivent être informées de manière neutre et complète des droits de procédure qui leur sont garantis et de leur droit constitutionnel à la protection de la sphère privée, notamment des possibilités de recours dont elles disposent. Les mesures de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte portent en effet souvent gravement atteinte aux droits fondamentaux de ces personnes.

Le recours à des avocats gratuits indépendants permettra de stopper rapidement des procédures inutiles, d'accélérer les procédures sensibles et d'empêcher que des mesures irréalistes ou étrangères à la pratique ne soient adoptées. Les frais supplémentaires occasionnés par ces avocats gratuits et indépendants seront très largement compensés par l'accélération des procédures et par l'abandon de mesures inadaptées et parfois contradictoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est très important que toute personne concernée par les procédures de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) puisse faire valoir leurs droits et bénéficier d'une protection juridique adéquate.

La norme constitutionnelle garantissant l'assistance judiciaire gratuite tient déjà compte de la requête formulée dans la motion. Selon cette norme, toute personne indigente, c'est-à-dire qui ne dispose pas de ressources suffisantes, a droit à l'assistance gratuite d'un avocat, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, et pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut en outre ordonner, pour protéger la personne concernée, une représentation de celle-ci dans la procédure ou désigner comme curateur une personne expérimentée en matière d'assistance dans le domaine juridique (art. 314abis CC pour l'enfant, art. 449a CC pour l'adulte). Les frais d'une telle représentation peuvent aussi être pris en charge par l'assistance judiciaire gratuite.

Il va de soi que les personnes visées par un signalement de mise en danger doivent pouvoir s'informer sur le déroulement d'une procédure devant l'APEA, sur leurs droits et leurs devoirs ainsi que sur les voies de droit. En Suisse, il existe différentes instances aux plans cantonal et régional auxquelles ces personnes peuvent s'adresser. En font partie des associations d'avocats et des tribunaux régionaux, qui offrent des permanences juridiques gratuites à certaines heures de la journée.

Pour le reste, l'on ne saurait comparer la procédure devant l'APEA avec une enquête pénale ou une procédure d'asile : Les investigations menées par l'APEA sur mandat ou suite à un signalement de mise en danger servent à protéger des personnes ayant besoin d'aide, et non à instruire une enquête contre un prévenu. Une différence importante entre le droit de l'asile et le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est que le législateur a, dans le premier cas, prévu une représentation gratuite automatique afin de permettre de trancher sur les très nombreux dossiers le plus rapidement possible.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de légiférer en vue d'étendre les possibilités de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.