Wortlaut

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé la prolongation de la structure tarifaire actuelle pour la physiothérapie jusqu'en septembre 2016, tout en invitant les partenaires tarifaires à lui soumettre d'ici là pour approbation une nouvelle structure tarifaire.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il où en sont les travaux ? Les partenaires tarifaires pourront-ils tenir le délai qu'il a fixé ?

2. Le Conseil fédéral prolongera-t-il une nouvelle fois la validité de la structure tarifaire actuelle si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre d'ici au 30 septembre 2016 ? Dans l'affirmative, dans quel délai et pour quelle durée ?

3. Faute de structure tarifaire, les prestations fournies par les physiothérapeutes ne peuvent plus être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 43, al. 5, LAMal. Le Conseil fédéral ne peut-il prolonger l'actuelle structure tarifaire que sur demande des partenaires tarifaires ou peut-il aussi le faire de son propre chef ?

4. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre, le Conseil fédéral exercera-t-il sa compétence subsidiaire prévue à l'art. 43, al. 5bis, LAMal ?

5. À quelles conditions le Conseil fédéral est-il disposé à approuver une nouvelle structure tarifaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l'approbation le 18 décembre 2015 par le Conseil fédéral de la prolongation jusqu'au 30 septembre 2016 de la structure tarifaire pour la physiothérapie, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) entretient des contacts réguliers avec les partenaires tarifaires. Ils l'ont ainsi informé, notamment dans un courrier de Physioswiss du 25 mai 2016, que la nouvelle structure tarifaire sur laquelle ils travaillent depuis plusieurs années ne pourra pas être présentée au Conseil fédéral dans les délais permettant son entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Début juin 2016, l'OFSP a dès lors demandé pour la énième fois aux partenaires tarifaires de convenir conjointement d'une solution transitoire qui établirait une structure tarifaire uniforme valable pour le domaine dès octobre 2016, en attendant la nouvelle structure tarifaire, et de la soumettre au Conseil fédéral pour approbation. Les partenaires n'ont cependant pas pu honorer le délai du 15 juillet 2016 qui leur avait été octroyé par l'OFSP. Par courrier du 14 juillet 2016 Physioswiss (et ASPI) a présenté au Conseil fédéral une structure tarifaire de physiothérapie modifiée en lui demandant de la fixer pour qu'elle entre en vigueur au 1er octobre 2016 ou subsidiairement au 1er janvier 2017. Par courrier du 15 août 2016, H+ et Curafutura ont soumis au Conseil fédéral pour approbation, une nouvelle structure tarifaire. Étant donné que les autres partenaires tarifaires usuels n'ont pas signé cette nouvelle structure tarifaire, le Conseil fédéral ne pourra pas l'approuver en tant que structure tarifaire uniforme fixée par convention.

2./4. Compte tenu de l'absence à l'heure actuelle d'un accord conjoint entre les partenaires tarifaires concernant la période postérieure au 30 septembre 2016, l'administration fédérale a engagé des travaux en vue de fixer la structure tarifaire uniforme pour la physiothérapie dans une ordonnance du Conseil fédéral conformément à l'art. 43, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Elle examine en particulier si et sous quelles conditions il serait possible de fixer à titre transitoire la structure tarifaire actuelle afin de garantir la sécurité juridique en attendant qu'une nouvelle structure tarifaire fixée par convention soit approuvée par le Conseil fédéral. La durée de validité de la fixation reste encore à déterminer. Par ailleurs, l'autonomie tarifaire prévue dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins laisse aux partenaires tarifaires la possibilité à tout moment de présenter au Conseil fédéral une solution conventionnelle pour approbation.

3. La situation concernant la structure tarifaire de physiothérapie ne change pas le fait que l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations des physiothérapeutes lorsqu'elles sont fournies sur prescription médicale. S'il arrivait que le domaine de la physiothérapie ne dispose pas d'une structure tarifaire uniforme valable sur la base de laquelle fixer les valeurs du point au niveau cantonal, les partenaires tarifaires (subsidiairement les cantons selon l'art. 47 LAMal) auraient encore la possibilité de convenir d'autres formes de tarifs tels que les forfaits ou des forfaits au temps (art. 43 al. 2 LAMal). Comme évoqué ci-dessus, l'administration fédérale, dans le but d'éviter une situation de vide tarifaire, a, en parallèle de ses démarches auprès des partenaires tarifaires, déjà entrepris les travaux nécessaires afin de pouvoir fixer une structure tarifaire uniforme pour la physiothérapie dans les meilleurs délais. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour prolonger par décision la convention du 1er février 2015 après son échéance prévue au 30 septembre 2016. Il veillera donc à utiliser ses compétences en vertu, notamment, de l'art. 43, al. 5, LAMal afin de garantir qu'une structure tarifaire uniforme, soit applicable au domaine de la physiothérapie après cette date.

5. Les conditions concernant la nouvelle structure tarifaire de physiothérapie correspondent en principe aux conditions-cadres que le Conseil fédéral a posées concernant la révision de la structure tarifaire du tarif médical Tarmed (cf. réponse à l'interpellation Weibel 15.3182). Elles sont connues des partenaires tarifaires du domaine de la physiothérapie, puisqu'elles leur ont été communiquées à plusieurs reprises lors de l'approbation par le Conseil fédéral des diverses conventions contenant la structure tarifaire uniforme de physiothérapie qu'ils ont conclues depuis 2011 et dans le cadre des séances régulièrement organisées par l'OFSP. Ces conditions demandent notamment que la nouvelle structure tarifaire soit basée sur des données actuelles relatives aux prestations des physiothérapeutes et que sa demande d'approbation par le Conseil fédéral soit accompagnée d'une documentation complète et transparente qui démontre dans quelle mesure les exigences de la LAMal, notamment le principe d'économicité et d'équité, ont été prises en compte. De plus, vu l'art. 43, al. 5, LAMal qui exige que la structure tarifaire soit fixée de manière uniforme sur le plan suisse, il faut qu'une partie conséquente - la majorité - des fournisseurs de prestations du domaine fassent partie de la convention fixant la structure ainsi qu'une majorité des assurés en ce qui concerne les assureurs. Il faut par ailleurs que la demande d'approbation soit faite suffisamment à l'avance afin que la procédure d'approbation puisse être menée à son terme avant la date d'entrée en vigueur prévue de la convention soumise.

Réponse du Conseil fédéral.