Wortlaut

Le Développement de l'armée (DEVA) renforce le principe de milice. Le nouvel article 94 de la loi sur l'armée définit entre autres "le principe de la présence d'une majorité de militaires de milice à tous les échelons de cadres et de commandement et chez les officiers d'état-major général, à l'exception des états-majors de l'échelon de l'armée". D'après le rapport annuel 2015 de l'armée suisse, celle-ci comptait 3366 militaires de carrière le 31 décembre 2015. Or, ces militaires sont inquiets : ils se demandent quel sera leur avenir et si le DEVA aggravera le problème du manque notoire d'officiers compétents.

1. Fin 2015, l'armée comptait 686 militaires contractuels. Dans quels domaines étaient-ils actifs ? A-t-on pu pourvoir tous les postes contractuels ? Cette forme d'emploi a-t-elle fait ses preuves ?

2. Combien de postes contractuels prévoit-on pour 2016, 2017 et 2018, et combien au moment de la mise en oeuvre définitive du DEVA ?

3. Comment l'insertion des militaires contractuels sur le marché civil du travail se passe-t-elle ? Comment l'armée garantit-elle la réussite de cette reconversion ?

4. Fin 2015, l'armée comptait 673 officiers et sous-officiers spécialistes professionnels. Dans quels domaines étaient-ils actifs ? Quelles expériences a-t-on faites ?

5. Combien d'officiers et de sous-officiers spécialistes professionnels prévoit-on pour 2016, 2017 et 2018, et combien au moment de la mise en oeuvre définitive du DEVA ? Y aura-t-il des licenciements ?

6. Fin 2015, l'armée comptait 1049 officiers et 951 sous-officiers de carrière. Combien en prévoit-on pour 2016, 2017 et 2018, et combien au moment de la mise en oeuvre du DEVA ? Quels privilèges relatifs au salaire, à la voiture de fonction et à l'âge de la retraite leur seront-ils accordés ?

7. Le DEVA prévoit une hausse marquée du nombre de militaires de milice à tous les échelons de cadres et de commandement. Combien cette hausse coûtera-t-elle ? Quels militaires de carrière devront-ils céder leur place à des militaires de milice et pourquoi ? Leur travail n'a-t-il pas été satisfaisant ?

8. Combien de militaires de milice étaient-ils actifs en tant que cadres ou commandants en 2015 ? À combien de militaires s'élevait le sous-effectif ? Combien de militaires de milice actifs en tant que cadres ou commandants prévoit-on pour 2016, 2017, 2018 et pour la phase finale du DEVA ? Quelles mesures permettront-elles de pallier le sous-effectif notoire ? Les militaires contractuels combleront-ils les éventuels manques d'effectif ?

9. Quel nombre de jours de service supplémentaires la mise en oeuvre du DEVA entraîne-t-elle pour les cadres de milice ? Un nombre encore plus important d'aspirants essaieront-ils d'échapper à ce service de cadres prolongé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La grande majorité des militaires contractuels sont engagés dans les domaines de l'instruction, de la logistique et du support, ainsi que dans la disponibilité. Repourvoir ces postes n'a jamais été un problème. D'une manière générale, le recours aux militaires contractuel a fait ses preuves.

2. Les postes de militaires contractuels ci-après sont prévus :

Catégorie professionnelle201620172018Réalisation définitive du DEVA à la fin de 2020Militaires contractuels685685461281

3. Le passage des militaires contractuels dans l'économie privée s'est déroulé sans problèmes. Ils reçoivent un certificat de travail sur la base des tâches qu'ils ont accomplies. Les militaires contractuels ont un horaire de travail régulier, ce qui leur permet de bien se préparer à affronter un nouveau défi sur le plan professionnel.

4. La grande majorité des militaires spécialistes professionnels accomplit des engagements auprès de la Sécurité militaire. D'autres sont à l'oeuvre dans le domaine de l'instruction. Jusqu'à présent, les expériences faites avec ces militaires étaient positives.

5. Les postes de militaires spécialistes professionnels ci-après sont prévus :

Catégorie professionnelle201620172018Réalisation définitive du DEVA à la fin de 2020Militaires spécialistes professionnels680680610610

Actuellement, d'autres possibilités d'occupation sont prévues au sein du Groupement Défense pour la moitié environ des collaborateurs dont le poste doit être supprimé. Ces efforts de placement se poursuivent activement. Néanmoins, il sera peut-être inévitable de se séparer de certains employés en appliquant les dispositions de la législation sur le personnel de la Confédération.

6. Les postes de militaires de carrière ci-après sont prévus :

Catégorie professionnelle201620172018Réalisation définitive du DEVA à la fin de 2020Officiers de carrière1049104910371037Sous-officiers de carrière951951958958

Les conditions-cadres professionnelles (salaire, véhicule de service, âge du départ à la retraite) seront reprises sans changement dans le Développement de l'armée (DEVA).

7. Il faudra diminuer le nombre de militaires contractuels et de militaires spécialistes professionnels employés dans le domaine de l'instruction afin de pouvoir réaliser une réduction judicieuse et ciblée des postes résultant des mesures d'économie (directives concernant le nombre de postes et les finances). Par contre, la prolongation du service pratique aura des conséquences positives sur l'efficacité de l'instruction dispensée par les cadres de milice. Le nouvel art. 94, al. 1, let. d, de la loi sur l'armée (LAAM, cf. FF 2016 1877) prévoit une augmentation de la part des cadres de milice (60 % de cadres de milice et 40 % de militaires de carrière). L'augmentation du nombre de cadres de milice se traduit, pour les officiers de carrière incorporés dans la milice, par une réduction de leurs possibilités de faire carrière comme commandants et de suivre une formation d'état-major général.

La décision de procéder à une réduction des postes dans le domaine de l'instruction et d'élever la part des cadres de milice n'a aucun rapport avec la qualité du travail ou l'utilité des militaires contractuels, des militaires spécialistes professionnels et des officiers de carrière.

8. En 2015, les effectifs de militaires de milice exerçant des fonctions de cadres et de commandants étaient répartis entre "actifs" (AWK) et "réserve". On comptait :

Catégorie de gradesAWKRéserveTotalOfficiers supérieurs*35115334044Capitaines*28563643220Officiers subalternes*742817979225Sous-officiers supérieurs300012984298Sous-officiers18 645497423 619Total35 440896644 406

*y compris les officiers spécialistes

Les effectifs ont varié comme suit :

Catégorie de grades201520162017*Officiers supérieurs+1103+1019+937Capitaines-2212-2231-2250Officiers subalternes+1462+1346+1231Sous-officiers supérieurs+555+603+652Sous-officiers-126-122-118Total+782+615+452

* à supposer que les effectifs réels connaissent une évolution linéaire

Les effectifs ci-après sont planifiés pour les cadres à partir de 2018 (y compris la réalisation finale du DEVA):

Catégorie de gradeTotalOfficiers supérieurs2071Capitaines3216Officiers spécialistes1471Officiers subalternes4776Sous-officiers supérieurs2885Sous-officiers13 549Total27 968

Les mesures prévues avec le DEVA pour résoudre les problèmes liés aux sous-effectifs sont les suivantes : pyramide des cadres équilibrée, indemnité de formation (art. 29a LAAM), réduction des corps de troupe de 177 à 109.

9. Les cadres accompliront dans tous les cas une école de recrues complète. Il en résulte pour eux une augmentation des jours de service selon le tableau suivant :

Groupe de gradeGradeJours de service Armée XXIJours de service DEVASous-officiersSergents400440Sergents-chefs430450Sous-officiers supérieursSergents-majors450510Sergents-majors chefs et fourriers500650Adjudants sous-officiers620680Adjudants d'état-major630240* (42)Adjudants-majors et adjudants-chefs730240* (50)OfficiersLieutenants et premiers-lieutenants600680 (40)CapitainesDurée d'incorporation (42)240* (42)MajorsDurée d'incorporation (50)240* (50)Lieutenants-colonels et colonelsDurée d'incorporation (50)240* (50)Officiers spécialistes300 SIF (50)240* (50)Officiers d'État-major généralDurée d'incorporation (50)Max 1700

* sans tenir compte des services d'instruction de base (SIB) et des services d'instruction des formations (SIF) accomplis auparavant ; à partir de la promotion au grade mentionné

Jusqu'à l'échelon du commandant d'unité, le service pratique doit être accompli dans une école de recrues (dix-huit semaines et une semaine de cours de cadres).

Les incitations suivantes ont été créées pour les cadres : indemnité de formation, attestation de formation et de compétences (diplômes pour tous les cadres), certification de la formation au commandement, prise en compte de la formation militaire par les hautes écoles et les universités, harmonisation entre les dates des écoles de recrues et le début des semestres universitaires, accomplissement échelonné des services d'instruction.

Réponse du Conseil fédéral.