Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'ajouter deux points complétant le rapport du 5 décembre 2014 intitulé "Soutien aux proches aidants". Il s'agit d'une part, dans le domaine d'action 3, de la question de la compatibilité entre fréquentation de l'école ou formation professionnelle et prise en charge d'un proche malade et en situation de dépendance, et d'autre part, dans le domaine d'action 4, de la possibilité d'un assouplissement étendu au domaine de l'école et de la formation professionnelle (afin d'éviter les absences et décrochages en cours de scolarité et de formation), de manière à répondre aux exigences du marché du travail d'aujourd'hui et à prévenir les handicaps scolaires. Pour assurer l'inscription dans la loi et la mise en oeuvre des mesures de soutien prévues, adaptées aux groupes cibles, il est en outre indispensable que les quatre domaines d'action décrits dans le rapport s'appliquent désormais aux mineurs de moins de 15 ans prodiguant des soins et une assistance à des proches.

Begründung

Nous nous félicitons certes que le Conseil fédéral reconnaisse, dans sa réponse du 2 septembre 2015 au postulat 15.3456, que les soins et l'assistance prodigués à un proche malade puissent avoir des effets néfastes pour les enfants et adolescents qui les fournissent. Mais il n'existe pas à ce jour de données précises permettant de connaître le nombre d'enfants et d'adolescents concernés, le poids qui pèse sur eux et les répercussions pour ces proches aidants, leur entourage et la société (question 1 du postulat). Dans son avis, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur cette problématique.

Par ailleurs, dans sa réponse aux questions 2 et 3, il n'établit pas de lien avec les domaines d'action 3 et 4 définis dans son rapport du 5 décembre 2014.

Or une étude menée sur plusieurs années par la fondation Careum sur mandat du Fonds national suisse de la recherche scientifique montre que les enfants et adolescents prodiguant des soins et une assistance à un parent risquent de compromettre leur développement personnel et leur préparation à la vie adulte. Il est donc essentiel de tenir compte des proches aidants de moins de 15 ans dans les mesures prévues par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, lui aussi, que les enfants et les jeunes soignant un parent constituent un groupe de proches aidants non négligeable au sujet duquel il existe peu de données. Il faut leur permettre de poursuivre leur scolarité ou leur formation professionnelle. Les offres destinées à soutenir et à décharger les proches aidants doivent donc tenir compte des besoins spécifiques de ce groupe cible.

Ses rapport et plan d'action du 5 décembre 2014 relatifs aux proches aidants couvrent les différents domaines d'action où il est possible d'agir concrètement pour soutenir tous les proches aidants (cf. rapport : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Soins et assistance prodigués aux proches).

Le Conseil fédéral refuse d'ajouter à ce plan les points proposés dans le postulat, touchant au domaine d'action 3, "Compatibilité entre activité professionnelle et prise en charge d'un proche malade et en situation de dépendance", et au domaine d'action 4, "Congé pour tâches d'assistance ou autres formes de soutien". La réglementation de la présence obligatoire ou des absences dans les écoles d'enseignement général et dans les écoles professionnelles n'est pas du ressort de la Confédération.

Le Conseil fédéral exploite déjà la marge de manoeuvre de la Confédération pour répondre à la demande de l'auteure du postulat : les mesures visant à améliorer la situation des enfants et des jeunes devant soigner un parent malade, formulées dans le "Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants", peuvent être réalisées dans le cadre du domaine d'action 1, "Information et données", et du domaine d'action 2, "Qualité des offres de décharge et accès aux prestations" (source : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Soins et assistance prodigués aux proches).

Les mesures prises dans ces deux domaines ainsi que le programme visant à développer des offres de soutien et de décharge pour les proches aidants serviront de base à l'ébauche de solutions. Ce programme de promotion, adopté le 4 mars 2016 par le Conseil fédéral dans le cadre de la convention "FKI plus", prévoit que 1 million de francs sera alloué chaque année, de 2017 à 2020, pour financer des projets de recherche et des analyses de modèles de bonnes pratiques. Ces travaux permettront d'appréhender la réalité du terrain. La situation des jeunes proches aidants pourra être améliorée, car l'appel d'offres public lié au programme tiendra compte de ce groupe spécifique.

La réalisation de toutes les mesures de soutien des proches aidants est une tâche commune de la Confédération, des cantons, des communes et des organisations privées. Par conséquent, le plan d'action figure notamment régulièrement à l'ordre du jour du Dialogue Politique nationale de la santé.

Le Conseil fédéral estime donc avoir déjà répondu à la demande du postulat, pour ce qui relève de ses compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.