Wortlaut

Plusieurs pays ainsi que l'Union européenne se sont fixés pour objectif de réduire progressivement leur impact écologique jusqu'à un niveau soutenable pour la planète. Le World Business Council for Sustainable Developement, qui réunit de grandes entreprises internationales, a également publié un document intitulé "Vision 2050", dans lequel il montre comment il est possible de réduire à moyen terme notre impact écologique mondial en exploitant principalement notre potentiel d'innovation. Le Conseil fédéral s'engage également dans ce sens. Dans le Masterplan Cleantech, il affirme que l'empreinte écologique de la Suisse est actuellement trop élevée et se donne pour objectif que la Suisse "réduise sa consommation de ressources à un niveau supportable pour la nature (empreinte écologique 1)". Le Conseil fédéral, en souscrivant aux objectifs définis lors de la COP21 en matière de politique climatique a d'ailleurs fait un grand pas en avant, puisque les émissions de CO2 représentent 65 % de notre empreinte écologique.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans quelle mesure les mesures actuelles, en particulier celles du Masterplan Cleantech et du plan d'action économie verte, ainsi que les améliorations de la politique de gestion des déchets en direction d'une économie circulaire, contribuent-elles à réaliser cet objectif ?

2. Dans l'hypothèse où les mesures d'ores et déjà envisagées par le Conseil fédéral ne permettraient pas d'atteindre l'objectif défini par le Masterplan Cleantech, quels sont les domaines où le Conseil fédéral voit, à moyen terme, le potentiel le plus grand, mais aussi le plus facile à réaliser, en matière de réduction de notre impact environnemental ?

3. Quelles sont les mesures supplémentaires les plus efficientes et les plus aisées à réaliser que le Conseil fédéral pourrait envisager à moyen terme dans ces domaines, dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de la liberté du commerce et de l'industrie inscrits dans la Constitution ? Quel rôle pourraient en particulier jouer les politiques d'encouragement de l'innovation, notamment en matière de gestion efficiente des ressources ? Quelles modifications législatives devraient-elles être projetées dans ce contexte ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 janvier 2016, le Conseil fédéral a adopté la cinquième Stratégie pour le développement durable. Dans le champ d'action Consommation et production, il est précisé dans la vision à long terme que les entreprises "limitent l'impact sur l'environnement le long de toutes les chaînes de création de valeur et préservent les ressources naturelles". Le Masterplan Cleantech, dont le Conseil fédéral a pris connaissance en 2011, a formulé l'objectif de réduire la consommation suisse de ressources à un niveau supportable pour l'environnement (empreinte écologique 1). Dans ce contexte, la formulation d'"empreinte écologique 1" est une illustration de la capacité de régénération des ressources utilisées.

L'empreinte écologique selon le Global Footprint Network (GFN) est une des méthodes qui permettent de mesurer la consommation de ressources naturelles. Elle additionne les surfaces nécessaires à la production de nourriture, de fibres et de bois, à la construction de villes et de routes ainsi qu'à l'absorption des émissions de CO2 dues aux énergies fossiles. La politique du Conseil fédéral intègre non seulement les aspects environnementaux dont l'empreinte écologique tient compte, mais aussi d'autres aspects, comme la pollution de l'eau, de l'air et du sol ou l'épuisement des ressources non renouvelables.

1. La politique climatique fédérale contribue déjà considérablement à diminuer l'empreinte écologique. Dans le cadre des négociations internationales sur le climat (COP 21), la Suisse a communiqué son intention de réduire d'ici à 2030 ses émissions globales de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 en prenant des mesures sur le territoire national et à l'étranger. L'Accord de Paris prévoit que tous les États s'engagent à baisser leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est un engagement essentiel, car seuls des efforts communs permettront de relever le défi global que constitue le changement climatique.

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "Economie verte : mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse". Ces mesures visent à soutenir l'économie afin qu'elle améliore son efficacité dans l'utilisation des ressources et accroisse sa performance. Elles ont également pour objectif d'augmenter le niveau de bien-être de la santé. Le Masterplan Cleantech fait également partie de ce train de mesures. Les domaines Consommation et production et Déchets et matières premières se concentrent sur les principales causes des empreintes environnementales et promeuvent notamment l'écoconception, l'amélioration de l'efficacité des installations d'élimination des déchets et des installations de production, la réduction des déchets alimentaires et d'autres déchets, la construction durable ou l'intégration des "cleantech" dans la formation professionnelle supérieure. Des instruments transversaux complètent le dispositif pour les secteurs des matières premières et de la finance, la promotion des exportations, l'engagement international et l'élaboration de bases pour la fixation d'objectifs et l'élaboration de rapports.

Actuellement, la gestion des déchets en Suisse est un système global efficace. Les déchets de chantier, les plastiques, le phosphore, les métaux non ferreux et les métaux de haute technologie présentent d'importants potentiels d'amélioration pour la fermeture des cycles des matières. Le 1er janvier 2016, l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (RS 814.600) est entrée en vigueur. Elle attribue une grande importance à la limitation, à la réduction et à la valorisation ciblée des déchets (matières premières secondaires). En outre, l'économie productive est encouragée à prendre des mesures volontaires pour concevoir, développer et produire des biens qui, à la fin de leur cycle de vie, peuvent être facilement recyclés. Cela permet ainsi de réduire la consommation de matières premières et, par conséquent, l'empreinte écologique.

2. Outre les mesures prévues par la loi (celles mentionnées et par ex. la promotion des technologies environnementales), l'engagement résolu de l'économie est indispensable à la réalisation de l'objectif fixé, en particulier dans les domaines de l'habitat, de la mobilité et de l'alimentation, ainsi que dans les domaines transversaux des marchés financiers et du commerce des matières premières. Des améliorations volontaires sont attendues surtout là où les entreprises peuvent préserver les ressources naturelles et simultanément réduire leurs coûts (matériels et énergétiques), conquérir de nouveaux marchés (par ex. exportation de "cleantech"), accroître leur sécurité d'approvisionnement et diminuer les risques de réputation (gestion de la chaîne d'approvisionnement).

3. La qualité de la place économique et du pôle de recherche est essentielle pour l'innovation. En effet, de bonnes conditions-cadres stimulent la capacité d'innovation des entreprises. À ce titre, une forte compétitivité et l'ouverture internationale des marchés sont de première importance pour le petit pays qu'est la Suisse. De plus, des objectifs internationaux consolidés peuvent aussi être bénéfiques (par ex. COP 21, ODD). La Confédération promeut aussi les innovations visant à économiser l'énergie et les ressources au moyen d'une palette d'instruments ciblés qui s'étend du développement à la commercialisation. Citons par exemple les projets pilotes et de démonstration et les projets phares de l'Office fédéral de l'énergie, les projets soutenus dans le cadre de Suisse Énergie, ainsi que le soutien du réseau Reffnet.ch aux entreprises suisses afin qu'elles améliorent l'efficacité dans l'utilisation des ressources ; ce réseau est d'ailleurs financé par l'Office fédéral de l'environnement dans le cadre de la promotion des technologies environnementales. À ce jour, aucune modification légale n'est prévue.

La plate-forme REPIC a été créée en 2004 afin de promouvoir le transfert de technologies dans le domaine environnemental dans des pays en développement et en transition. Les résultats montrent qu'un impact très positif sur l'environnement peut être obtenu avec des moyens financiers relativement modestes. Il est ainsi possible de réduire l'empreinte par des mesures dans les pays d'où proviennent les ressources que nous utilisons ou par des mesures visant à promouvoir le transfert de technologies particulièrement respectueuses de l'environnement ("cleantech") dans le cadre de la coopération au développement.

Réponse du Conseil fédéral.