Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la manière de préserver les ressources allouées à la coopération internationale pour assumer sa mission première, même au cas où il y aurait un afflux supplémentaire de demandeurs d'asile en Suisse. Le taux de l'Aide publique au développement (APD) ne devra pas servir de référence pour fixer un plafond de dépenses déterminant les crédits octroyés à la coopération internationale de la Suisse.

Begründung

Le message du Conseil fédéral sur la coopération internationale inclut un ensemble d'activités complémentaires les unes des autres. L'assistance aux demandeurs d'asile durant leur première année de séjour en Suisse ne fait pas partie de la coopération internationale, mais les frais de celle-ci sont comptabilisés dans le taux APD de la Suisse. Le message du Conseil fédéral prévoit que l'APD s'oriente vers un taux de 0,48 % du revenu national brut (RNB) pour la période 2017 à 2020.

C'est pourquoi il est demandé au Conseil fédéral de bien vouloir donner des éclaircissements quant à la manière dont il faut comprendre le montant de l'enveloppe allouée à la coopération internationale proprement dite. Dans cet état d'esprit, il conviendrait d'abord de distinguer et de présenter séparément la part correspondant à la fin de l'année aux activités propres de la coopération internationale et celle liée au coût des demandeurs d'asile en Suisse ; puis de définir un mécanisme permettant, même en cas d'augmentation significative du nombre de demandeurs d'asile en Suisse, d'assurer la pérennité du coeur de métier des activités de la coopération internationale.

Les frais d'assistance aux demandeurs d'asile risquent d'augmenter avec l'intensification du processus migratoire. Il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des ressources allouées et du rôle premier de la coopération internationale, qui est à mon sens de réduire la pauvreté dans les pays en développement, d'agir en amont sur les causes de déséquilibres dans les régions instables du monde et d'offrir des perspectives d'avenir aux populations locales. Cela devrait avoir, entre autres, pour effet de réduire à la source les causes des grands mouvements migratoires à d'en atténuer la magnitude.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement approuve des crédits-cadres pour la coopération internationale ouverts pour quatre ans, qui confèrent au DFAE et au DEFR la compétence de contracter, jusqu'à un certain montant et pour la période concernée, des engagements financiers sur plusieurs années. En approuvant le budget, le Parlement approuve par la même occasion les crédits budgétaires, à savoir le montant jusqu'à concurrence duquel les dépenses peuvent être effectuées. Les crédits-cadres, pas plus que les crédits budgétaires ne sont fonction du taux APD ; ils sont fixés librement par le Parlement. Étant donné que le taux APD a valeur d'indice comparatif important à l'échelle internationale, le Conseil fédéral fait état des répercussions que peuvent avoir sur le taux APD les affaires relevant de sa compétence qui sont susceptibles de l'influencer (par exemple dans le message sur la coopération internationale 2017-2020). Ce faisant, il rend attentif à la valeur indicative des projections relatives au taux d'APD et au fait que des variations peuvent intervenir, en raison de l'évolution économique, des coûts induits par l'assistance aux requérants d'asile durant leur première année en Suisse, mais aussi d'autres facteurs.

En outre, le principe de spécification, qui veut que les crédits ouverts ne peuvent être affectés qu'aux dépenses pour lesquelles ils ont été autorisés, s'applique tant aux crédits-cadres qu'aux crédits budgétaires (cf. LFC, art. 31 al. 1 et OFC, art. 19 al. 1 let. d). Les ressources allouées dans le domaine de l'asile ne s'inscrivant pas dans les crédits pour la coopération internationale, une augmentation du nombre de requérants d'asile n'a pas d'incidence sur les possibilités d'utilisation des montants consacrés à la coopération internationale. Suite à ce qui précède, le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.